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Mandat de protection future : choisissez ceux qui veilleront sur vous

Mise à jour le 16 décembre 2020
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Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

C’est un acte écrit par auquel vous désignez la ou les personnes qui prendraient des décisions à votre place, si votre état physique ou mental ne vous permettait plus de le faire. La grande différence avec la tutelle ou la curatelle est que ce n’est pas un juge qui nomme votre représentant dès que vous avez perdu votre autonomie. Dans le cas du mandat de protection future, vous décidez en pleine possession de vos facultés le ou les personnes qui vous semblent les mieux à même de défendre vos intérêts. L’avantage est que vous pouvez choisir plusieurs proches selon leur sensibilité ou leurs compétences, l’un pour ce qui concerne votre santé par exemple, un autre pour gérer vos biens matériels.

Quand le mandat se déclenche-t-il ?

Tant que vous êtes autonome, vous gérez votre vie et vos affaires. Notez que vous pouvez si besoin modifier votre mandat de protection future. Le moment venu, c’est un médecin agréé qui certifie que vous n’êtes plus en capacité d’exprimer vos volontés. La liste des médecins habilités établie par le procureur de la République est disponible dans les tribunaux. Le ou les mandataires munis du certificat médical et de leur mandat doivent se présenter au greffe du Tribunal judiciaire. Après obtention d’un visa, les missions des mandataires peuvent commencer.

Qui contrôle quoi ?

Sachez que lorsque vous organisez votre protection future, vous désignez aussi la personne chargée de contrôler la bonne exécution de votre protection. Ce peut être le notaire ou en cas de signature privée une personne de votre choix. Chaque année, les mandataires lui rendent des comptes. En cas de doutes liés à des manquements éventuels, un juge peut être saisi.

À qui vous adresser ?

Pour compléter votre information, vous pouvez vous adresser