Est-il possible de déménager sans préavis ?



En règle générale, un délai de 1 à 3 mois doit être respecté avant de quitter votre logement locatif. Seulement, quelques situations exposant les locataires à des risques sanitaires ou les mettant en péril peuvent faire accélérer les démarches et vous permettre de quitter le logement sans même envoyer de préavis. Mais quelles sont-elles et quelles démarches doivent être réalisées ? Réponses.


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Qu’est-ce qu’un préavis ?


Un préavis se définit comme un avertissement ou une information officielle annonçant la rupture d’un contrat légal. Cette annonce est obligatoire pour annoncer :

• la fin d’un contrat de travail (préavis de licenciement ou de démission) ;
• d’un mouvement de grève (préavis de grève) ;
• d’une prise de congés (préavis de congé) ;
• d’un bail de location à tout moment de l’année, aussi bien pour un logement public ou privé (préavis de logement).

Dans ce dernier cas, le locataire annonce à son propriétaire qu’il va quitter le logement qu’il occupe dans un certain délai.

Normalement, un locataire dispose d’un délai de 1 ou 3 mois entre le moment où son préavis est prononcé et la date où il doit quitter le logement. Mais ce n’est pas le cas de toutes les locations, car certaines situations vous permettent de quitter votre logement sans passer par la case préavis.

 

Dans quelles situations un locataire peut déménager sans préavis ?


La location d’un logement est soumise à de nombreuses lois. Parmi les règles à respecter, il y a l’article 6 de la loi n°89-462 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Tout ce qui rend votre logement insalubre peut justifier un départ sans préavis. L’article L1331-22 du Code de la santé publique définit que « tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. »

Vous pouvez alors justifier un départ de votre logement sans délai de préavis si les situations suivantes sont imputables à votre propriétaire :

• une installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement ;
• des infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement ;
• une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois ;
• la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique (article L1331-22 du Code de la santé publique).


Quelles sont les démarches pour quitter un logement sans préavis ?


Malheureusement, vous ne pouvez pas quitter votre logement du jour au lendemain. Quelques démarches sont nécessaires avant que vous puissiez faire vos valises :

• prévenir le propriétaire ;
• envoyer une mise en demeure ;
• engager une procédure judiciaire.


Bon à savoir :

Ces démarches s’appliquent aussi bien pour un logement vide qu’un logement meublé.



Prévenir le propriétaire


Premièrement, vous devez avertir le propriétaire de ses manquements. Dans le courrier que vous lui adresserez, fournissez toutes les informations qui démontrent l’insalubrité du logement ou la mise en péril qu’il vous cause. Vous devez aussi lui demander de procéder à des réparations pour remettre le logement en état.


Envoyer une mise en demeure


Si vous essuyez un refus de la part du propriétaire ou qu’aucune réponse ne vous est adressée, vous devez alors lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Engager une procédure judiciaire


Enfin, si votre propriétaire ne vous donne toujours aucune nouvelle malgré votre courrier et votre mise en demeure, vous devez engager une procédure auprès de :

• la mairie de votre commune (pour un logement insalubre ou en péril) ;
• le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation (pour un logement non décent).

En réponse, la mairie ou le tribunal demandera constatera l’insalubrité du logement via un rapport :

• du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
• du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC).

De plus, l’établissement fixera un délai à l’issue duquel le propriétaire devra réaliser les travaux pour remettre le logement en conformité. Si, à l’issue de ce délai, les travaux n’ont pas été faits, vous pouvez quitter votre logement.


Bon à savoir :

Le propriétaire doit payer une astreinte pouvant atteindre 1 000 € pour chaque jour de retard.

 

Comment donner congé à son propriétaire ?


Pour donner congé à votre propriétaire sans préavis, il vous suffit de lui adresser - à nouveau - une lettre recommandée avec accusé de réception, complétée par des preuves de ses manquements. Une fois ce document envoyé, vous pouvez quitter les lieux.

Vous pourrez utiliser le modèle suivant pour demander congé.


[Nom et prénom
Adresse
Mail
Téléphone]

[Madame/Monsieur,]


Depuis le [date], je loue de votre logement situé [adresse]. Les [dates des courriers d'avertissement], je vous ai prévenu des problèmes affectant le logement, à savoir :

[Description du ou des problèmes]

Ces documents [constat d'huissier/ arrêté d’insalubrité ou péril remédiable/ certificat médical / photos] attestant de ces problèmes qui résultent de vos manquements en tant que bailleur.

Pour rappel, l’article 6 de la loi n° 89-462 indique que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

N’ayant obtenu aucune réponse à mes courriers, je me dois de vous informer que je quitterai le logement le [date] sans respecter de préavis, comme me le permet la loi.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

[Signature]



Bon à savoir :

En cas de refus de travaux imposés par l’arrêté d’insalubrité ou péril, un propriétaire risque 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €. Il peut aussi se voir confisquer son logement ou son immeuble et être interdit d’acheter tout bien locatif pendant une durée maximum de 10 ans.

 

Quid du paiement du loyer et du dépôt de garantie ?


Une dernière question se pose : que devez-vous payer au propriétaire comme loyer ? La réponse est simple : uniquement le temps que vous avez occupé (à condition de ne pas avoir conservé les clés). Pour ce faire, un arrêté préfectoral d’insalubrité et de péril doit avoir été prononcé.

Par exemple, pour un loyer de 1 000 € :

• si vous quittez le logement le 12 mai, vous ne payerez que 12 jours sur 31, soit (1 000 x 12) / 31 = 387 € ;
• si vous quittez le logement le 21 septembre que votre loyer est de 1 000 €, vous ne payerez que 21 jours sur 31, soit (1 000 x 21) / 31 = 677 €.

De plus, le propriétaire doit obligatoirement vous restituer votre dépôt de garantie. Il ne peut en aucun cas le garder pour payer le reste de loyer ou une partie des travaux avec.

 

Est-ce que le propriétaire peut vous reloger ?


Il existe deux types d’arrêtés d’insalubrité ou de péril.

• L’arrêté remédiable : impliquant souvent une interdiction temporaire d’habitation ;
• L’arrêté irrémédiable : impliquant une interdiction définitive.

Dans le premier cas, le propriétaire est obligé de vous reloger à ses frais, mais cela implique qu’il réalise les travaux pour remettre son logement en état.

Dans le second cas, le propriétaire doit impérativement vous trouver une solution de relogement et même vous verser l’équivalent de 3 mois de votre nouveau loyer.

En conclusion, tout logement considéré comme insalubre ou en péril peut être quitté sans préavis à la suite de quelques courriers administratifs.