Comment optimiser mon déménagement avec la garantie Visale ?

Sommaire

Vous déménagez et vous cherchez un garant pour votre location ? Avec la garantie Visale, mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir votre logement et emménager en toute sérénité. Ce dispositif renforce votre dossier et protège votre futur propriétaire. Focus sur son rôle, ses avantages, les conditions d'éligibilité et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

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Une caution pour le locataire

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif mis en place par le Gouvernement en 2016. Elle constitue une solution simple et pratique pour les locataires sans caution.

Vous n’avez pas de garant ? Action Logement se porte caution pour vous. Ce groupe œuvre pour l’accessibilité de tous au logement. En se portant garant pour vous, il assure à votre bailleur la prise en charge de vos loyers et de vos charges en cas d'impossibilité de paiement. Il assure également les éventuelles dégradations locatives.

Ce dispositif bénéficie donc à la fois au locataire et au propriétaire. Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés (loyers et charges) pendant la période d’occupation du logement. Les sommes versées au propriétaire au titre des dégradations s’élèvent à 2 mois de loyer charges comprises.

La caution Visale vous permet de rembourser, à votre rythme, les sommes avancées par Action Logement. Le groupe fixe les délais et les montants en fonction de votre situation financière. L'échelonnement, basé sur vos ressources, s’élève à 20 € minimum (à l’exception du dernier versement).

Vous rendez le logement avant la fin du bail ? Vous avez 3 mois après votre départ pour vous acquitter des sommes dues.

La garantie peut vous être accordée dans le cadre d’une colocation. Dans ce cas, chaque colocataire doit signer un bail individuel.

Montant de la caution Visale

Ce service est totalement gratuit pour les locataires et pour les propriétaires. En effet, le dispositif est financé par les cotisations versées par les entreprises.

Conditions d’éligibilité

Vous allez devenir locataire d’un logement privé ? Pour bénéficier de la garantie Visale, vous devez remplir les conditions suivantes.

Avoir moins de 31 ans

Vous êtes éligible à la Visale quelle que soit votre situation. Vous pouvez prétendre à la garantie si vous êtes :

salarié ;
non-salarié ;
chômeur ;
fonctionnaire ;
étudiant ;
alternant.

Si vous êtes étudiant non boursier rattaché au foyer fiscal de vos parents, la garantie Visale s’offre aussi à vous.

Avoir plus de 31 ans, selon votre situation

être salarié du secteur privé (CDD, CDI, intérim…) et ne pas percevoir une rémunération supérieure à 1500 € nette mensuelle (sauf si la période d’essai est terminée) ;
ou être salarié du secteur privé en mobilité professionnelle (CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation) ;
avoir signé un bail mobilité (occupant temporaire d’un logement meublé), même si la période d’essai est terminée ;
avoir signé un bail grâce à l’intervention d’un organisme d'intermédiation locative (un tiers social de type opérateur, association ou organisme agréé par l’État).

Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas bénéficier de la caution Visale s’ils sont membres de la même famille.

Conditions particulières

Dans certaines situations, vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

si vous êtes en couple, le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % du revenu de votre ménage ;
si vous êtes étudiant âgé de moins de 31 ans et êtes sans ressources, le montant du loyer ne doit pas dépasser 600 € (800 € en Île-de-France) ;
si vous êtes âgé de moins de 31 ans et disposez d’un CDI (après période d’essai), le montant de votre loyer avec charges ne doit pas dépasser 30 % à 50 % de votre salaire.

Types de logements pour obtenir la garantie Visale

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif mis en place par le Gouvernement en 2016. Elle constitue une solution simple et pratique pour les locataires sans caution.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le logement doit :

constituer votre résidence principale (sauf si vous bénéficiez d’un bail mobilité) ;
être loué vide ou meublé ;
être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et faire l’objet d’un bail qui comporte une clause résolutoire (outil juridique qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation) ;
être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD) ;
se situer sur le territoire français (dont la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte) ;
être situé dans le parc privé et appartenir à une personne physique (ou une Société Civile Immobilière familiale) ou morale (organismes HLM exclus). Dans ce cas, le logement ne doit pas être conventionné APL, mais peut être conventionné PLS (Prêt Locatif Social) ou ANAH (Agence nationale de l’habitat) ;
proposer un loyer (avec charges) inférieur à 1500 € mensuels si le logement est situé en Île-de-France et à 1300 € mensuels sur le reste du territoire.

Si vous êtes étudiant ou alternant, votre logement peut faire partie du parc locatif social et appartenir à un organisme de type HLM ou SEM. Dans ces conditions, votre logement doit être conventionné APL. Votre logement est également éligible à la garantie s’il appartient à une structure collective non conventionnée (résidence universitaire, foyer étudiant ou foyer de jeunes travailleurs).

Les démarches pour bénéficier de la Visale

Pour bénéficier du dispositif Visale, quelques étapes suffisent. Les démarches sont totalement dématérialisées. Vous devez effectuer votre demande en ligne avant la signature du bail. Il vous suffit de créer un compte sur le site. Remplissez le formulaire concernant vos données personnelles. Renseignez vos revenus et vos ressources. Téléchargez ensuite vos pièces justificatives. Vous devez justifier :

votre état-civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour, récépissé de demande de renouvellement, carte de séjour résident…) ;
votre situation actuelle (contrat de travail, attestation de l’employeur, justificatif de mutation, convention de stage, promesse d’embauche, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, carte d'étudiant, arrêté de titularisation pour les fonctionnaires, contrat de service civique, déclaration sociale des indépendants…) ;
vos ressources (3 dernières fiches de paie ou simplement la dernière en fonction de votre situation) ;
vos ressources complémentaires (primes, aide Mobili-jeune, bourses, allocations Pôle Emploi, pension, RSA, indemnités journalières, allocations CAF, prime d’activité, garantie jeune…).

Action Logement procède ensuite aux vérifications nécessaires et vous envoie un visa en quelques jours ouvrés. Vous pouvez suivre l’évolution du traitement de votre dossier sur votre espace. Un mail ou un sms vous est également envoyé pour vous informer.

Présentez le visa à votre futur propriétaire. Le bailleur s’enregistre ainsi sur le site. Une proposition de contrat est générée. Le bail peut être signé par le locataire et le bailleur. Vous êtes fin prêt pour préparer votre déménagement en toute sérénité.

Et la garantie Loca-Pass ?

Vous ne pouvez plus souscrire à la garantie Loca-Pass depuis juillet 2019. La caution locative Visale remplace cet ancien dispositif. Elle couvre des montants de mensualités moins élevés, mais sur une durée plus longue. Les conditions d’accès à cette garantie sont élargies à plus de salariés. Elle prend également en charge les dégradations, ce que ne proposait pas l’ancien dispositif.

si vous bénéficiez déjà de la garantie Loca-Pass, elle est toujours effective pendant toute la durée de votre bail.

Les aides au logement complémentaires

La caution Visale est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide au logement :

l’avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie ;
l’aide Mon Job, Mon logement pour votre installation en cas de nouvel emploi ;
l’aide au logement (APL, ALS ou ALF), l’aide Mobili-Jeune ou l’aide Agri- Mobili-Jeune pour diminuer le montant de votre loyer ;
l’aide à la mobilité de Pôle emploi pour vous accompagner dans votre recherche ou reprise d’emploi.

Vous l’aurez compris, vous pouvez préparer votre déménagement en toute sérénité grâce à la garantie Visale : une caution pratique, fiable et complètement gratuite.