Comment réduire son préavis de logement ?



Vous souhaitez quitter votre logement au plus tôt mais une période de 3 mois est généralement imposée par la loi : c’est ce qu’on appelle le préavis de logement. Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous voulez réduire le délai légal. Découvrez dans cet article comment réduire votre préavis de logement locatif.


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Qu’est-ce qu’un préavis ?


Définition, situations, procédé : retrouvez toutes les informations principales à connaître sur le préavis de logement.


Définition du préavis


Un préavis se définit comme un avertissement ou une information officielle annonçant la rupture d’un contrat légal. Cette annonce est obligatoire dans de nombreuses situations.


Quand un préavis est-il nécessaire ?


Un préavis peut annoncer la fin d’un contrat de travail (préavis de licenciement ou de démission), d’un mouvement de grève (préavis de grève), d’une prise de congés (préavis de congé) ou encore d’un bail de location (préavis de logement).

Dans ce dernier cas, le locataire annonce à son propriétaire qu’il va quitter le logement qu’il occupe. Il peut arriver à tout moment de l’année, aussi bien pour un logement public ou privé.


Comment donner son préavis ?


Pour donner congé de son logement, un locataire a 3 solutions :

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• un acte d’huissier ;
• une remise en main propre contre un récépissé ou un émergement.

Un préavis de logement doit contenir :

• les coordonnées du locataire ;
• celles du propriétaire ;
• l’adresse du logement locatif ;
• l’objet de la lettre ;
• la date d’effet du congé (équivalente à la fin du délai de préavis prévu selon votre situation ou la date que vous aurez préalablement fixée avec votre propriétaire) ;
• la durée du préavis ;
• des éventuels justificatifs qui vous permettraient de réduire le délai de votre préavis ;
• une mention pour indiquer la disponibilité pour convenir d’une date pour l’état des lieux et de la remise des clés.


Bon à savoir :

Le délai de préavis débute :

• le jour de la réception de la lettre recommandée ;
• le jour de la signification (quand un huissier dépose le préavis dans la boîte aux lettres) ;
• le jour de la remise du document en main propre contre récépissé ou émargement.



 

Quel délai pour un préavis ?


Première chose à savoir : les délais de préavis ne sont pas les mêmes selon le type de logement concerné par le bail de location.


Délai de préavis selon le type de logement

Type de logement Délai de préavis
Vide Entre 1 et 3 mois
Meublé 1 mois



Les délais de préavis en zone tendue


Ensuite, tout dépend de la zone dans laquelle se situe votre logement. On distingue alors la zone tendue des autres zones.

Une zone tendue se caractérise par un marché locatif où la demande est beaucoup plus forte que l’offre. En d’autres termes, cela signifie qu’il y a plus de locataires à chercher un logement que de logements disponibles sur le marché. C’est ce déséquilibre qui crée une tension, car les logements locatifs sont rares et se louent très rapidement.

En zone tendue, le délai de préavis est fixé à 1 mois. Si ce délai est si court, c’est parce qu’il permet de libérer plus rapidement des logements, le but étant de réduire la tension du marché locatif.

Dans votre préavis, vous devez prouver que la commune dans laquelle vous habitez se situe en zone tendue. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et surligner la commune concernée.

Voici la liste des agglomérations (classées par région) concernées par ces zones tendues.


Zones tendues par région

Région Agglomération
Auvergne Rhône-Alpes • Annecy
• Grenoble
• Lyon
• Thonon-les-Bains
Corse • Ajaccio
• Bastia
Grand Est Strasbourg
Hauts-de-France • Beauvais
• Lille
Île-de-France • Meaux
• Paris
Nouvelle-Aquitaine • Bayonne
• Bordeaux
• La Rochelle
• La Teste-de-Buch – Arcachon
Occitanie • Montpellier
• Sète
• Toulouse
Pays de la Loire • Nantes
• Saint-Nazaire
Provence-Alpes-Côte d’Azur • Arles
• Draguignan
• Fréjus
• Marseille – Aix-en-Provence
• Menton – Monaco
• Nice
• Toulon



Bon à savoir :

L’agglomération de Genève - Annemasse s’inscrit aussi dans ces zones tendues.




Les délais de préavis dans les autres zones


Deux délais s’appliquent dans les zones qui ne sont pas tendues : 1 mois et 3 mois. Le délai de 3 mois s’applique dans la grande majorité des cas tandis que le délai réduit de 1 mois ne concerne que certaines situations.


Quelles situations pour un délai de préavis de 3 mois ?


Découvrez ci-dessous la liste des cas qui impliquent un délai de préavis de 3 mois :

• cas général :
• mutation professionnelle (non-salarié) ;
• départ à la retraite ;
• démission ;
• fin des droits de l’assurance chômage ;
• arrêt d’une activité indépendante.


Quelles situations pour un délai de préavis de 1 mois ?


Certains cas particuliers amènent une réduction du délai de préavis à 1 mois :

• obtention d’un logement social ;
• locataire éligible au RSA (Revenu de solidarité active) ou à l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ;
• changement de domicile pour raison de santé ;
• obtention d’un premier emploi ;
• perte d’emploi ;
• nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• mutation professionnelle (salarié) ;
• locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l'enfant vivant habituellement avec lui.

Pour le prouver, vous devez impérativement fournir un justificatif.

Justificatifs à fournir selon votre situation
Situation Exemples de justificatif
Obtention d’un logement social Document de la commission d’attribution, bail de location du logement social, etc.
RSA ou AAH Attestation de droits RSA ou AAH
Changement de domicile pour raison de santé Mention de votre état de santé avec justificatif (exemple : certificat médical)
Obtention d’un premier emploi • Attestation de la sécurité sociale avec la date d’affiliation
• Attestation de l’employeur
• Contrat de travail
• Attestation de droit chômage
• Promesse d’embauche, etc.
Perte d’emploi
Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Mutation professionnelle (salarié) Avis de mutation
Locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l'enfant vivant habituellement avec lui • Ordonnance de protection
• Preuves de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites
• Copie de condamnation



Quelques précisions importantes


Attention, car il existe quelques exceptions qui peuvent vous contraindre à respecter un délai de 3 mois :

• si vous ne recevez ni RSA, ni AAH, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides ;
• si on vous a diagnostiqué un simple état de fatigue physique ou psychique (ce n’est pas considéré comme un état de santé grave) ;
• si un CDD se transforme en CDI (ce n’est pas considéré comme un premier emploi) ;
• si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail de location mais que vous avez trouvé un emploi.




 

3 astuces pour réduire le préavis de son logement


Les 3 mois de préavis vous semblent trop longs ? Il existe quelques astuces pour y déroger :

1. avoir un motif particulier ;
2. trouver votre remplaçant
3. négocier avec votre propriétaire.


Astuce n° 1 : avoir un motif particulier


Premier moyen logique pour réduire le préavis de son logement : disposer d’un motif valable. Ce sont ceux listés précédemment, comme l’obtention d’un logement social, le changement de domicile pour raison de santé, la perte d’emploi, etc.


Vous ne rentrez dans aucune situation qui vous donne un motif particulier

Anticipez votre déménagement ! En règle générale, le délai de 3 mois est amplement nécessaire si vous envisagez de déménager dans les semaines à venir, encore plus lorsque vous devenez primo-accédant (3 mois séparent la signature du compromis de vente de l’acte de vente).

Si vous quittez ce logement locatif pour une autre location, cela vous laisse le temps de faire vos recherches. Évidemment, il vous sera plus difficile de trouver un logement locatif en zone tendue qu’en zone non tendue. La saison joue aussi beaucoup : la trêve hivernale baisse l’activité sur le marché locatif mais donne l’occasion de saisir de belles occasions, tandis que le marché est très actif l’été. D’une saison à l’autre, vous pouvez facilement anticiper vos démarches et compléter votre dossier pour que le logement parfait ne vous échappe pas durant ces 3 mois !



Astuce n° 2 : trouver votre remplaçant


Les propriétaires n’aiment pas trop laisser leur logement vacant car ils peuvent ne pas percevoir de loyer locatif pour un voire plusieurs mois, ce qui représente une perte, surtout pour ceux qui ont un crédit immobilier en cours pour le logement.

De fait, un propriétaire préférera toujours laisser courir le préavis jusqu’à sa date de fin… ce qui n’est peut-être pas pour vous arranger.

Et pourquoi ne pas trouver une solution qui convient à tout le monde ? Si vous quittez les lieux et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai de préavis peut être réduit à l’amiable dans deux cas de figure si vous avez trouvé un nouveau locataire.

Pour le premier cas, vous ne pouvez rien y faire. En revanche, le second vous donne la possibilité de prendre les choses en main. Comme un propriétaire ne peut pas facturer deux loyers à deux locataires différents, c’est l’occasion rêvée pour trouver un locataire qui peut reprend le bail quelques jours après votre départ !


Tout mois commencé est et sera dû intégralement ?

L’article n°89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant l’inverse « pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » Il ajoute qu’à « l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »



Astuce n° 3 : négocier avec votre propriétaire


Certes, cette technique apparaît comme une solution « de secours » plutôt qu’une véritable astuce. Mais qui ne tente rien n’a rien, alors essayez d’obtenir une réduction du délai de préavis à l’amiable avec votre propriétaire ! Sachez tout de même qu’il est en droit de vous refuser cet allégement, et ce sans aucun motif.

Notez que le délai du préavis peut aussi être réduit à l’amiable si votre propriétaire doit faire des travaux de rénovation. En tant que futur-ex locataire, vous pouvez avoir des retours à faire au propriétaire. Proposez-lui des travaux de rénovation à réaliser rapidement pour que le logement soit loué plus rapidement après votre départ !

En résumé, vous bénéficiez d’un préavis de :

• 1 mois si vous habitez en zone tendue ou que votre situation est particulière ;
• 3 mois si vous habitez dans une zone non tendue et que votre situation ne justifie pas une réduction de préavis.



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