Indiquer un changement d’adresse aux impôts : démarches et conséquences fiscales



Un déménagement implique des démarches administratives incontournables dont le changement d’adresse aux services des impôts. Cette formalité est obligatoire pour transférer son dossier fiscal au centre de finances publiques attaché à sa nouvelle adresse. Comment réaliser son changement d’adresse ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles conséquences pour son impôt sur le revenu et ses impôts locaux ? Suivez le guide pour remplir vos obligations avec le fisc !


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Comment informer le service des impôts de son changement d’adresse ?


De manière générale, le particulier a la possibilité de faire un changement d’adresse au service des impôts en ligne, par téléphone et par courrier. Ces démarches sont gratuites et rapides à réaliser.


Via le service en ligne impots.gouv


La déclaration de changement d’adresse peut s’effectuer directement en ligne sur l’espace particulier du service www.impots.gouv.fr. Cet espace dédié à la déclaration de revenus, permet de regrouper l’ensemble du dossier fiscal d’un particulier.

Une fois connecté à son espace particulier, il vous suffit soit :

• de vous rendre à la rubrique « Mon profil », puis de cliquer sur « Modifier mon adresse postale » Suivez les étapes et validez le formulaire. La prise en compte de votre changement d’adresse s’affiche sous la forme « Votre changement d’adresse est en cours de traitement ».
• d’utiliser la messagerie privée disponible pour écrire un courriel à votre service d’impôt. Sélectionnez l’objet de votre message « Je signale un changement de situation personnelle » > « Je change d'adresse d'envoi ». Indiquez votre nouvelle adresse complète. Envoyez et demandez un accusé de réception.


L’obligation de déclarer ses revenus en ligne

À noter que depuis 2021, l’ensemble des déclarations de revenus doivent se réaliser en ligne pour toutes les personnes disposant d’un accès à Internet. À défaut, les particuliers peuvent toujours réaliser leur déclaration de revenus sur le formulaire papier et l’envoyer par courrier. Il est également possible de créer un espace particulier sur le service des impôts.



Via l’envoi d’un courrier postal au service des impôts


Pour signaler un changement d’adresse au service des impôts, vous pouvez également utiliser la voie postale. Pour ce faire, vous pouvez contacter le centre de finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l’année en cours.

Vous devez indiquer dans votre demande :

• votre ancienne adresse ;
• vos nouvelles coordonnées ;
• votre numéro fiscal ;
• vos nom et prénom ;
• vos date et lieu de naissance ;
• votre numéro de téléphone.

L’adresse du centre des impôts est indiquée sur l’avis d’imposition (taxe d’habitation, foncière ou impôt sur le revenu) dans l’encadré en haut de page « Vos démarches ». Cette information est également disponible sur l’espace particulier en ligne sur impots.gouv.fr à la rubrique « Contact ».






Via le numéro de téléphone du centre de finance publique


Le service des impôts peut aussi être contacté par téléphone. Le particulier peut composer le numéro de la ligne générale d’assistance du Services des Impôts des Particuliers, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au

0 809 401 401 (appel gratuit)
 

Le cas du changement d’adresse à l’étranger


Le changement d’adresse dans un pays étranger est une démarche qui va avoir des conséquences directes sur :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe d’habitation et la taxe foncière ;
• la pension de retraite.

En effet, malgré son départ à l’étranger, un particulier peut continuer à être assimilé à un résident fiscal en France. Une conception qui peut changer les modalités d’imposition pour ces trois types d’impôts.


L’impôt sur le revenu en cas de déménagement à l’étranger


Le changement d’adresse à l’étranger implique de multiples démarches administratives pour le calcul et le changement de centre des impôts.

Le calcul et le paiement en tant que non résident en année N+1


Considéré comme non-résident, un particulier peut continuer à percevoir des revenus en France après son départ. Dans ce cas, il convient de remplir deux déclarations des revenus distinctes :

1. le formulaire classique 2042 où vous devez déclarer l’ensemble des revenus perçus en France du 1er janvier à la date de départ. Les revenus étrangers doivent être déclarés sur le formulaire 2047 ;
2. le formulaire 2042-NR pour les revenus perçus en France après votre départ jusqu’au 31 décembre.

Les résidents fiscaux doivent continuer à déclarer leurs revenus perçus par le foyer dans leur déclaration de revenus. Cela concerne les fonctionnaires d’État et des collectivités territoriales, ainsi que les agents de la fonction publique hospitalière envoyés à l’étranger pour une mission pour le compte de la France.

Quid du service des impôts et des contrats de prélèvements ?


Le changement d’adresse peut être signalé sur sa déclaration de revenus suivant l’année du déménagement (année N+1) ou à tout moment l’année de son déménagement. Pour les non-résidents, le centre de finances publiques de rattachement est celui de son adresse fiscale avant son déménagement à l’étranger.

À compter de la déclaration de revenus, si le particulier continue à percevoir des revenus imposables en France, le dossier fiscal est géré par le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).


Les impôts locaux


Après un départ à l’étranger, les particuliers qui possèdent encore un bien immobilier en France continuent à payer leurs impôts locaux en France :

• la taxe d’habitation pour les propriétaires d’un logement vide ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Le changement d’adresse à l’étranger n’a aucune incidence sur le montant de leur imposition. Leur centre de finances publiques de rattachement est celui du lieu d’habitation de leur ancienne résidence principale ou secondaire.

Le particulier non-résident a la possibilité de réaliser certaines modifications après son départ à l’étranger depuis son espace particulier :

souscrire un contrat de prélèvement pour gérer à distance le paiement de son impôt. Dans ce cas, le contrat de prélèvement prend effet sur l’imposition de l’année suivante. L’avis d’imposition reçu l’année de son départ doit être payé à l’échéance par prélèvement bancaire ou virement ;
résilier son contrat de prélèvement si après son départ à l’étranger le particulier ne possède plus de résidence en France. Cette démarche peut être réalisée à la rubrique « Payer » avant le 15 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante ;
modifier ses coordonnées bancaires, sachant qu’il est possible d’avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans un des pays de la zone SEPA (les 27 pays membres de l'Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni (y compris Gibraltar), l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco).


La pension de retraite


L’imposition de la pension de retraite répond à quelques réglementations lors d’un déménagement à l’étranger. Un retraité est considéré comme résident fiscal :

• lorsque sa caisse de retraite ou l’organisme gérant sa pension privée a son siège social en France ;
• lorsque sa pension de retraite est versée par une institution publique ou par la Sécurité sociale.

Il convient de contacter son organisme de gestion des retraites pour vérifier si son type de pension ne relève pas d’une convention fiscale internationale, et en conséquence est imposable en tant que résident fiscal.



 

Pourquoi déclarer son changement d’adresse aux impôts ?


Lors d’un déménagement, le service des impôts doit être informé de ce changement de situation. Cette formalité est obligatoire pour mettre à jour son dossier fiscal sur trois types d’impôts :

• l’impôt sur le revenu (salaires, indemnités journalières, allocations chômage, etc.) ;
• la taxe d’habitation ;
• la taxe foncière.


Les conséquences du changement d’adresse sur l’impôt sur le revenu


L’impact sur l’impôt sur le revenu est minime car le changement de situation en question ne concerne pas un motif personnel (mariage, divorce, naissance, etc.) ou professionnel. De tels changements de situation peuvent en effet avoir un impact sur le calcul de votre imposition (exemple : changement de nombre de parts ou tranche d’imposition).

Toutefois, le changement d’adresse n’a pas d’impact sur le calcul de l’impôt ni sur le contrat de prélèvement en cours.

Vous avez la possibilité de signaler votre changement de coordonnées postales aux services des impôts :

• à tout moment ;
• lors de votre déclaration de revenus pour l’année en cours, dans la première rubrique du formulaire.


Quid de la taxe d’habitation et la taxe foncière lors d’un changement d’adresse ?


Les contrats de prélèvement et le calcul des taxes foncières ou d’habitation peuvent être impactés par un changement d’adresse. Le service des impôts doit être prévenu de ce changement de situation de manière générale dans les 3 mois précédant ou les 3 mois suivant le déménagement.

Quid du centre et des contrats de prélèvements pour la taxe d’habitation ?


Pour l’année du déménagement (année N), le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation est géré par le centre de finances publiques de l’ancienne adresse.

Lors de l’année suivant le déménagement (année N+1), le contrat de prélèvement est transféré sur le nouveau centre de finances publiques dès l’émission de l’avis d’imposition sur la nouvelle adresse.

En fonction de la nouvelle imposition, la taxe d’habitation peut subir :

1. une exonération totale. Dans ce cas, il convient de résilier son contrat de mensualisation sur votre espace particulier à la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation puis « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Résilier votre contrat de prélèvement mensuel » ;

2. un ajustement à la baisse des mensualités. Dans ce cas, vous pouvez signaler le changement au service des impôts avant le 15 décembre pour une modification des prélèvements dès le 1er janvier suivant :
• directement sur votre espace particulier à la rubrique « Paiements » puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation puis « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et cliquez sur « Modifier vos prélèvements ». Saisissez le nouveau montant et validez ;
• sur le service en ligne du paiement des impôts. Vous devez saisir la référence de l’avis fiscal puis vous rendre à la rubrique « Le prélèvement mensuel », cliquer sur le lien « Modifier ou arrêter vos prélèvements » et sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;
• sur l’application mobile « Impots.gouv », à la rubrique « Mes contrats de paiements », cliquez sur « Je modifie mon contrat », puis sur « Modifier le montant de mes mensualités » ;
• via l’envoi d’un e-mail sur la messagerie sécurisée. L’objet du message doit être "Écrire / J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts / mes paiements sont dématérialisés" ;
• par téléphone au Services des Impôts des Particuliers (SIP)

Quid du service des impôts et des contrats de prélèvements pour la taxe foncière ?


Pour l’année du déménagement (année N), le contrat de prélèvement de la taxe foncière est géré, comme pour la taxe d’habitation, par le centre de finances publiques de l’ancienne adresse.

Pour l’année suivant le déménagement, deux cas de figure peuvent se produire :

1. Vous déménagez sans acquérir de nouveau logement

Les mensualités de l’impôt sur l’ancienne adresse continuent car le contrat de prélèvement n’a pas été résilié. Dans ce cas, il convient de suspendre le contrat de mensualisation en contactant son service des impôts mentionné sur le dernier avis d’imposition ou directement en ligne via son espace particulier à la rubrique « Payer ». Cette démarche peut être réalisée au cours de l’année de vente du logement jusqu’au 15 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant, ou à partir du 16 décembre pour une prise d’effet au 1er février ;

2. Vous déménagez pour devenir propriétaire d’un nouveau logement

L’ancien contrat de prélèvement peut être transféré pour le paiement de la nouvelle imposition foncière. Pour procéder à la modification, il faut attendre la réception de l’avis de la taxe foncière du nouveau logement et faire une demande directement en ligne via la messagerie privée de son espace particulier ou par téléphone sur le Services des Impôts des Particuliers.

Le calcul et le paiement des impôts locaux en année N


Le changement d’adresse n’a pas d’incidence sur le calcul ni le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière du particulier lors de l’année du déménagement (l’année N). En effet, l’imposition des taxes locatives est due sur le logement loué ou possédé au 1er janvier de l’année civile en cours.

Autrement dit, vous déménagez le 28 mai 2021, vous êtes redevable de la taxe d’habitation et de la taxe foncière au titre de l’année 2021 sur l’ancienne adresse uniquement. Ainsi, il n’y a pas d’impôts locaux à s’acquitter sur la nouvelle adresse. Pas de double taxation donc.


Bon à savoir :

À noter toutefois que lors d’une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur peuvent s’entendre pour partager le paiement de la taxe foncière selon le taux d’occupation pour l’année en cours. Cette disposition doit être prévue dans un accord prorata temporis inclus dans le contrat de vente du logement. Cet accord privé ne concerne pas l’administration fiscale, de ce fait le paiement de l’impôt foncier doit se faire dans le respect des modalités prévues dans le contrat de vente.



Le calcul et le paiement des impôts locaux en année N+1


L’année suivant le déménagement (soit l’année N+1), le service des impôts procédera à un nouveau calcul de votre imposition en fonction du taux applicable sur votre nouvelle adresse.

Exonération de taxe d’habitation après le changement d’adresse

Depuis 2020, la réforme de la taxe d’habitation a permis à 80 % des ménages fiscaux de bénéficier d’une exonération de leur imposition. Pour les 20 % restants encore assujettis, il est possible d’obtenir un allègement de 65 % de sa taxe d’habitation sur sa résidence principale. Ainsi, les particuliers qui ont déménagé en 2021 peuvent contrôler le calcul de leur taxe d’habitation pour 2022 via un simulateur en ligne. Le taux d’imposition dépend de la valeur locative du nouveau logement. Cette valeur locative cadastrale est fixée chaque année par la commune d’habitation.

Le paiement de la taxe foncière après le déménagement

Pour l’impôt foncier, le vendeur n’est plus imposable sur l’ancienne adresse. Sauf s’il devient propriétaire d’un nouveau logement. Dans ce cas, le niveau d’imposition dépend de la valeur locative du nouveau bien. À noter que si vous déménagez dans une nouvelle construction, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans sur ce bien immobilier. Exception faite de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).


 

Les cas particuliers d’un changement d’adresse


Un changement d’adresse au service des impôts comporte des cas singuliers en dehors du cadre général énoncé précédemment.


J’ai reçu un avis d’imposition portant sur mon ancienne adresse


La taxe d’habitation ou foncière est établie au nom des personnes qui disposent du logement au 1er janvier de l’année en cours. L’imposition est due pour la totalité de l’année civile. De ce fait, lors d’un déménagement le 1er février 2021, il est normal de recevoir un avis de taxe d’habitation ou d’impôt foncier au titre de l’année 2021.

En revanche, il n’y a pas d’imposition à la taxe d’habitation au titre de l’année 2022. Dans le cas où le particulier reçoit quand même un avis d’imposition, il peut effectuer une réclamation sur son espace particulier via sa messagerie sécurisée :

- en choisissant comme objet « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ;
- puis « Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ».


J’ai déménagé d’une location pour devenir propriétaire. Combien de taxes vais-je payer ?


Les impôts locaux sont dus pour une année civile et sont établis pour les occupants du logement au 1er janvier. Un déménagement en cours d’année implique :

• pour la taxe d’habitation que le particulier s’acquitte du paiement intégral de son imposition sur son ancienne adresse. En revanche, il n’aura pas de taxe d’habitation à payer en tant que nouveau propriétaire ;
• pour la taxe foncière que le nouveau propriétaire n’est pas censé payer la taxe foncière. Exception faite, s’il s’est entendu avec le vendeur pour payer sa part d’imposition en fonction du taux d’occupation du logement (accord prorata temporis).


J’ai oublié de signaler mon changement d’adresse aux impôts, que faire ?


Un déménagement est une source de stress inhérente aux diverses démarches administratives à réaliser. Un oubli est vite arrivé, comme celui d’indiquer au service des impôts que vous avez déménagé. Vous avez la possibilité de réaliser cette démarche à tout moment même si le plus tôt est le mieux bien évidemment. Reportez-vous au premier point de notre article pour connaître toutes les étapes et les contacts utiles.

Attention toutefois, concernant la taxe d’habitation et la taxe foncière, il peut y avoir des conséquences fiscales de cet oubli. Vous serez peut-être soumis à une régularisation de l’impôt sur l’ancienne et la nouvelle adresse.

En conclusion, le signalement de son changement d’adresse aux impôts comporte de multiples conséquences fiscales et administratives pour le particulier. Au-delà du simple changement de coordonnées postales, vous avez désormais plusieurs éléments de réponse pour déménager votre dossier fiscal sans conséquences fâcheuses.