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Loca-Pass : des dispositifs d’aide pour le locataire

Loca-Pass : des dispositifs d’aide pour le locataire

Vous déménagez et vous recherchez des aides pour votre future location ? Vous n’avez personne dans votre entourage pour se porter caution ? La garantie Loca-Pass permet de renforcer votre dossier de location et de protéger votre bailleur en cas de loyers impayés. Vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour verser le dépôt de garantie à votre bailleur ? Avez-vous pensé à l’avance Loca-Pass ? Zoom sur les spécificités du Loca-Pass.

Attention

La garantie Loca-Pass est remplacée par la garantie Visale depuis juillet 2019. Elle présente les mêmes avantages que le système de cautionnement Loca-Pass, mais ses modalités sont différentes. En revanche, l’avance Loca-Pass est toujours en vigueur.

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Garantie Loca-Pass : une aide pour les loyers impayés

La garantie Loca-Pass était un dispositif proposé par Action Logement (anciennement 1% logement). Pour renforcer leur dossier, les locataires sans garant optaient pour cette solution simple et pratique. Vous n’aviez pas de garant ? Action Logement se portait caution pour vous.


Spécificités de la caution Loca-Pass

Le dispositif Loca-Pass profitait au locataire et au bailleur. Vous n’aviez pas besoin de solliciter votre famille. Vous mettiez toutes les chances de votre côté pour obtenir un logement. L’organisme Action Logement prenait en charge vos impayés de loyer (charges comprises) ou les redevances en foyer ou résidence sociale. Ce dispositif était très rassurant pour votre bailleur.

La garantie couvrait jusqu’à 9 mois d’impayés pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant accordé était de 2 000 € maximum par mois.

Avec la garantie Loca-Pass, vous aviez la possibilité de demander un échelonnement pour le remboursement des sommes avancées. Le groupe Action Logement examinait votre situation financière pour fixer les délais et les montants.

Action Logement accordait la garantie dans le cadre d’une colocation. Dans ce cas, elle couvrait uniquement le bénéficiaire à la date d’effet de l’avenant au bail. Elle ne prenait pas en charge les impayés des autres locataires. Les autres locataires du logement devaient faire leur propre demande.

La garantie Loca-Pass était déclenchée sur demande du bailleur dix jours après la mise en demeure du locataire de régler le loyer. Action Logement versait directement les fonds au bailleur.

Cette prise en charge était totalement gratuite. La garantie Loca-Pass était, en effet, financée par les cotisations versées par la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction).

La garantie Loca-Pass ne prenait pas en charge les dégradations locatives, contrairement aux assurances de type GLI (Garantie des loyers impayés).

A noter

Vous bénéficiez déjà de la garantie Loca-Pass ? Rassurez-vous, elle est effective pendant toute la durée de votre bail.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de la garantie Loca-Pass, vous deviez remplir certaines conditions. Vous pouviez prétendre à la garantie si vous étiez :

  • salarié dans une entreprise privée non-agricole, en CDD ou CDI, sans condition de revenu ;
  • retraité d’une entreprise privée non-agricole depuis moins de 5 ans ;
  • jeune de moins de 30 ans :
    • - employé dans le secteur privé ou agricole,
    • - en formation ou en alternance,
    • - en recherche d’emploi,
    • - non-titulaire dans la fonction publique (contractuel, vacataire, auxiliaire).
  • étudiant :
    • boursier de l'enseignement supérieur ou bénéficiant d’une allocation d’études,
    • salarié en CDD de plus de 3 mois, ou salarié dont le cumul des CDD totalise 3 mois au cours des 6 derniers mois,
    • salarié avec une convention de stage de 3 mois minimum.

Dans certains cas, il est possible de conserver votre matériel de connexion et vos services dans votre nouveau logement. Explications.

Conditions incompatibles

Vous ne pouviez pas prétendre à la garantie Loca-Pass si :

  • le bailleur était une personne physique ;
  • vous étiez bénéficiaire, pour le logement, d’une subvention ou d’un prêt accordé par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) ;
  • vous remboursiez déjà Action Logement pour une garantie Loca-Pass déclenchée ;
  • vous aviez déposé un dossier à la commission de surendettement de la Banque de France ;
  • votre bailleur avait souscrit à une garantie pour les risques d'impayés de loyer.

Logements concernés

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Loca-Pass, le logement devait :

  • constituer votre résidence principale (vide ou meublé) ;
  • se situer sur le territoire français (métropole et DROM-COM) ;
  • faire l’objet de la signature d’un bail, d’un avenant au bail pour les colocations, ou d’une convention d’occupation pour les foyers ou les résidences sociales ;
  • appartenir à une personne morale (organisme social de type HLM, association, société de gestion…) excepté à une SCI (Société civile immobilière) familiale ;
  • être conventionné Anah (Agence nationale de l'habitat) ou éligible à l’APL (Aide personnalisée au logement).

Vous ne pouviez pas prétendre à la caution Loca-Pass si votre logement était une péniche ou une maison mobile.

La demande devait être présentée au plus tard dans les deux mois qui suivaient l'entrée dans les lieux.

Garantie Visale : la nouvelle caution locative

Avec la garantie Visale, les montants de mensualités couverts sont moins élevés que la garantie Loca-Pass. Ils s’étendent toutefois sur une durée plus longue.

GarantieLoyer + chargesNombre de mensualités couvertes
Loca-Pass< 2 000 €jusqu’à 9 mois d’impayés
Visale < 1 500 € (Île de France)
jusqu’à 36 mensualités d’impayés
< 1 300 € (reste du territoire)

Les conditions d’accès à la garantie Visale sont étendues à un plus grand nombre de salariés. Le groupe Action Logement se porte garant pour les jeunes, les salariés disposant d’une promesse d’embauche, ou en mutation professionnelle.

Cette caution locative présente un autre avantage. Elle prend en charge les dégradations locatives, ce que ne proposait pas la caution Loca-Pass.

Vous souhaitez y souscrire ? Vous pouvez tester votre éligibilité sur le site d’Action Logement et effectuer votre demande en ligne. Pour contacter l’organisme : 0970 800 800 (appel non surtaxé). Vous pouvez également vous déplacer dans une agence proche de votre domicile.

Garantie Visale : la nouvelle caution locative

Avance Loca-Pass : le financement de votre dépôt de garantie

Action Logement propose un autre dispositif Loca-Pass : l’avance Loca-Pass. Cette aide est très pratique pour financer votre dépôt de garantie. Ce service se présente sous forme de prêt à taux zéro.

Spécificités de l’avance Loca-Pass

Action Logement finance votre dépôt de garantie à hauteur de 1 200 € maximum. Il s’agit d’un prêt sans intérêt ni frais de dossier. Les modalités de remboursement du prêt sont les suivantes :

  • le premier remboursement s’effectue 3 mois après le versement du dépôt de garantie ;
  • la durée de remboursement s’adapte celle de votre bail (25 mois maximum) ;
  • le montant des remboursements mensuels s’élève à 20 € minimum (à l’exception de la dernière échéance).

À savoir

Vous quittez le logement avant la fin du bail ? Vous devez rembourser la totalité de la somme due dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

Conditions d’éligibilité

Action Logement finance votre dépôt de garantie si vous remplissez les critères suivants :

  • salarié dans le secteur privé non agricole ;
  • en recherche d’emploi ;
  • en formation professionnelle et être âgé de moins de 30 ans ;
  • étudiant salarié pouvant justifier de :
    • CDD en cours de moins de 3 mois,
    • cumul de CDD d’une durée totale de 3 mois au cours des 6 derniers mois,
    • convention de stage de 3 mois minimum au moment de la demande,
    • étudiant boursier.

Bon à savoir :

Les salariés d’une entreprise du secteur agricole peuvent bénéficier de l’avance Agri-Loca-Pass.

Logements concernés

Vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass pour :

  • un logement meublé ;
  • un logement vide ;
  • un logement dans une structure collective.

Pour être éligible à l’avance Loca-Pass, votre logement doit également :

  • constituer votre habitation principale ;
  • se situer en France métropolitaine ou dans un DOM ;
  • faire l’objet de la signature d’un contrat de location (bail), d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale, ou d’un avenant au bail dans le cadre d’une colocation.

À savoir

Dans le cadre d’une colocation, la somme prêtée pour le dépôt de garantie est divisée par le nombre de colocataires.

Conditions incompatibles

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’avance Loca-Pass si :

  • votre bail est professionnel ou commercial ;
  • vous avez signé une convention d’occupation précaire ou un contrat de sous-location (hors structure collective) ;
  • vous bénéficiez d’une autre avance Loca-Pass pour le même logement, ou une aide similaire attribuée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Avance Loca-Pass : constituer le dossier de demande

Faites votre demande sur le site d’Action Logement. Rendez-vous sur la page principale du site. Accédez à la rubrique « Trouver un logement ». Sélectionnez « Consulter les aides au logement ». Cliquez sur « L’avance Loca-Pass » puis sur « Faire ma demande ». Procédez ensuite à votre demande en quelques étapes :

  • étape 1 : testez votre éligibilité ;
  • étape 2 : faites votre demande en ligne ;
  • étape 3 : imprimez votre dossier de demande ;
  • étape 4 : complétez le dossier papier :
    • situation personnelle et professionnelle,
    • informations sur le logement,
    • pièces justificatives.
  • étape 5 : envoyez votre dossier Action Logement.

Situation personnelle et professionnelle

Renseignez le formulaire concernant votre situation personnelle et professionnelle :

  • situation familiale : civilité, nom d’usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, lieu de naissance, département/pays de naissance, numéros de téléphone, courriel, adresse actuelle, situation maritale, nombre d’enfants (et d’enfants à venir le cas échéant), personnes à charge ;
  • situation professionnelle : salarié, en formation professionnelle, en stage, en recherche d’emploi, ou étudiant boursier. Si vous êtes salarié : nom de l’employeur, profession, date d’embauche, nature du contrat de travail, mobilité professionnelle ;
  • ressources : salaire net mensuel, montant des prestations familiales, montant des autres aides, revenu fiscal de référence, nature et montant des prêts en cours.

Informations sur le logement

Précisez les éléments suivants :

  • adresse complète du logement ;
  • nom (ou raison sociale) et coordonnées du bailleur (ou du gestionnaire) ;
  • type de logement : appartement, maison individuelle, logement vide ou meublé, ou chambre en structure collective ;
  • type de convention : APL ou Anah ;
  • surface habitable et nombre de pièces ;
  • logement en colocation ;
  • parking à disposition ;
  • date de prise d’effet du bail ou de la convention d’occupation ;
  • montant du loyer ou de la redevance ;
  • montant des charges.

Une fois le formulaire dûment complété, le bailleur et le demandeur signent le document :

  • le bailleur atteste sur l’honneur l’exactitude des informations mentionnées. Il s’engage à louer le logement aux conditions indiquées et certifie ne pas avoir souscrit à une garantie privée de loyers impayés ;
  • le locataire certifie l’exactitude des informations renseignées et déclare être informé sur les modalités du dispositif.

Pièces justificatives à fournir

Préparez les documents à verser au dossier :

  • copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour (en cours de validité) ;
  • copie du bail ou de la convention d’occupation ;
  • copie des justificatifs de ressources du mois précédant votre demande si vous êtes salarié ;
  • si vous avez moins de 30 ans :
    • copie du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et de la dernière fiche de paie si vous êtes en formation professionnelle,
    • copie de la carte d’étudiant et de la convention de stage si vous êtes en stage,
    • copie de la notification d’ouverture de droit Pôle Emploi et du dernier avis de versement si vous êtes demandeur d’emploi,
    • copie de la carte d’étudiant et de la notification d’attribution de la bourse d’État,
    • copie de la carte d’étudiant et de la notification d’attribution de la bourse d’État,

Dès la réception de votre dossier et de vos pièces justificatives, Action Logement vous prévient par mail ou par courrier. L’étude de votre demande prend environ 7 semaines. C’est le temps nécessaire pour vous demander des pièces complémentaires, et pour vous notifier un accord ou un refus.

Votre demande est acceptée ? Action Logement verse les fonds sur votre compte ou celui de votre bailleur sous 10 jours. Vos remboursements prennent effet 3 mois après le versement du dépôt de garantie, selon l’échéancier défini.

Les aides au logement complémentaires

En tant que locataire, vous pouvez bénéficier d’aides au logement complémentaires. En plus de la garantie Visale et de l’avance Loca-Pass, vous pouvez :

  • bénéficier d’une aide financière pour votre installation en cas de nouvel emploi avec l’aide Mon Job, Mon logement proposée par Action Logement ;
  • diminuer le montant de votre loyer avec les aides au logement suivantes :
    • aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement social (ALS) ou allocation de logement familial (ALF) attribuées par la Caisse d’allocations familiales (CAF),
    • aide Mobili-Jeune ou aide Agri- Mobili-Jeune financées par Action Logement.
  • bénéficier d’un accompagnement financier pour la recherche ou la reprise d’emploi avec l’aide à la mobilité de Pôle emploi ou l’aide Agri-Mobilité d’Action Logement ;
  • percevoir une prime de déménagement versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

L’avance Loca-Pass est toujours en vigueur pour financer votre dépôt de garantie. Cette solution sûre et pratique vous permet d’envisager un emménagement serein.

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