Comment faire mon changement d’adresse sur mon assurance voiture ?



Pendant un déménagement, les démarches administratives ne manquent pas. Entre le changement de fournisseur d’énergie, la souscription d’une offre Internet et le devis du déménageur, difficile d’avoir des yeux partout ! Pourtant, l’assurance auto est un contrat tout aussi important puisque la couverture de votre véhicule ne sera pas la même selon votre nouvelle localisation. Obligations, risques, démarches : découvrez comment déclarer votre déménagement à votre assureur.


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Est-ce que je dois déclarer mon déménagement à mon assureur ?


Que ce soit pour un contrat d’habitation, un contrat d’assurance auto ou un contrat prévoyance, tout titulaire d’un contrat chez un assureur doit le prévenir en cas de changement de situation majeur. Cette obligation est encadrée par l’article L113-16 du Code des assurances.


Quels sont les changements de situation majeurs ?


Cet article de loi liste ces changements de situation :

• changement de domicile (déménagement) ;
• changement de situation matrimoniale (célibataire, mariée, veuve, divorcée) ;
• changement de régime matrimonial ;
• changement de profession ;
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle


Quels sont les régimes matrimoniaux ?

Il en existe 3 :

communauté d’acquêts. Les mariés n’ont pas signé de contrat ou ont choisi ce régime. Ils partagent leurs biens mobiliers (biens communs) mais gardent la propriété personnelle de leurs biens immobiliers (biens propres) ;
universelle. Les mariés mettent en commun tous leurs biens ;
séparation des biens. Chaque époux dispose de ses biens comme il l’entend.



Quels sont les risques de ne pas déclarer un changement ?


Vous oubliez ou refusez d’informer votre assureur de votre changement de situation ? Malheureusement, les conséquences peuvent être assez graves :

• la première est une simple diminution de la prise en charge, calculée selon la différence entre la cotisation de base (sur l’ancien logement) et celle qui aurait dû être facturée dans votre nouveau logement ;
• conséquence plus grave : « le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties ». Cela signifie que l’assureur peut rompre le contrat.


Bon à savoir :

Votre assureur n’a pas les pleins pouvoirs sur votre situation, vous avez aussi la possibilité de rompre votre contrat d’assurance si vous le voulez.



Notez que « la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement » et qu’elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».

Enfin, « l'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. »

Quelle sanction pour avoir laissé une mauvaise adresse sur sa carte grise ? La contravention pour ce manque s’élève à 135 € et ne fait perdre aucun point.


Pourquoi annoncer un changement de situation majeur est obligatoire ?


L’obligation de cette déclaration s’explique par l’exposition à de nouveaux risques liés à :

• un nouveau de lieu de stationnement ;
• une nouvelle situation géographique.


Un nouveau lieu de stationnement


Qui dit changement d’adresse dit changement de lieu stationnement. Vous aviez l’habitude de vous garer sur le trottoir, en pleine voie publique ? Votre nouveau logement possède peut-être un garage privé et plus sécurisé. Ou l’inverse peut aussi se produire. Dans tous les cas, votre voiture s’expose à de nouveaux risques ou s’en met à l’abri, et ce changement affecte directement votre niveau de garantie.


Je suis aussi couvert contre les tempêtes ?

Selon les articles 125-1 et 126-2 du Code des assurances, votre véhicule est obligatoirement couvert par les catastrophes naturelles et les attentats à condition d’avoir souscrit une assurance tous risques !



Une nouvelle situation géographique


Bien évidemment, changer de logement implique de changer de zone géographique, et donc d’être exposé à d’autres types de risque. Votre nouveau logement se trouve peut-être :

• dans une zone inondable ou sujette à des feux de forêt (risque naturel) ;
• près d’une industrie dangereuse ou d’un barrage (risque technologique).

Un changement de domicile implique aussi un changement de trajet pour vous rendre au travail ou déposer vos enfants à l’école, ce qui vous expose à des risques intrinsèques à la route que vous emprunterez.





 

Quelles sont les démarches pour déclarer son déménagement à son assureur ?


Maintenant que vous connaissez les raisons et les risques, passons aux démarches pour faire son changement d’adresse sur son assurance voiture.


Par quels moyens prévenir son assureur ?


Deux solutions s’offrent à vous :

• contacter votre organisme par mail ou par téléphone ;
• envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Inutile de rédiger cette lettre par vous-même, ce modèle de lettre suffira.


 

Modèle de lettre de déclaration
en cas de déménagement pour votre assurance auto

 

Madame, Monsieur,

Assuré(e) auprès de votre compagnie pour mon automobile sous le numéro (référence du contrat), je vous annonce par la présente que je vais quitter mon logement le (date de fin du bail ou de la vente) à (adresse) et que j’emménage dans mon nouveau logement le (date de commencement du bail ou de l’achat) à (adresse).

Aussi, je souhaite vous informer que mon véhicule sera désormais garé (décrire le stationnement) et que mon trajet principal en sera modifié (expliquer l’itinéraire).

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les conditions d’assurance pour ce nouveau logement avant d’opérer une quelconque modification sur le contrat.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)



Pour mettre à jour votre contrat, votre assureur aura besoin :

• de la date de votre emménagement ;
• l’adresse de votre nouveau logement ;
• d’informations concernant le lieu de stationnement ;
• d’informations concernant les trajets que vous effectuerez avec votre véhicule (principalement votre trajet quotidien pour vous rendre au travail).

Des pièces justificatives vous seront aussi demandées. Dans le cas d’un déménagement, vous pouvez fournir à votre assureur :

• un devis de déménagement signé ;
• un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, Internet, etc.) ;
• un contrat d’assurance habitation (si vous n’êtes pas chez le même assureur) ;
• etc.


Signer ou résilier son contrat d’assurance auto ?


En fonction des informations que vous lui avez fournies, votre assureur vous proposera un nouveau contrat avec un nouveau tarif… que vous serez libre ou non de refuser.


Signer son nouveau contrat d’assurance auto


Si vous acceptez, un avenant sera rédigé sur votre contrat ou un nouveau contrat vous sera proposé et vous recevrez votre nouvelle carte verte. Pensez à bien remplacer celle qui trône sur votre pare-brise.

Si vous refusez, vous pouvez négocier avec votre assureur pour obtenir un tarif préférentiel.

Selon l’article R211-15 du Code des assurances, « l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police » contenant les informations suivantes :

• la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
• les nom, prénom et adresse du souscripteur du contrat ;
• le numéro de la police d'assurance ;
• la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;
• les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut, et, s'il y a lieu, le numéro du moteur.


Comment résilier son contrat d’assurance auto ?


Grâce à la loi Hamon, vous pouvez tout bonnement résilier votre contrat d’assurance auto, à condition d’avoir passé votre premier anniversaire d’engagement !

Retrouvez notre modèle de lettre de résiliation avec la Loi Hamon.


Un assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance auto ?

Oui, il en a le droit si vous ne répondez pas dans les 30 jours à sa nouvelle proposition commerciale.



Mais attention ! L’article L113-16 du Code des assurances précise bien que vous bénéficiez d’un délai de 3 mois suite à votre déménagement pour effectuer la résiliation. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer votre souhait de résilier votre contrat.

L’assureur dispose alors d’un délai d’un mois pour s’occuper de votre résiliation et devra vous rembourser les cotisations que vous avez payées depuis l’envoi de votre courrier.

Enfin, le délai pour la résiliation de votre assureur dépend aussi de la gravité du risque couvert :
• en cas de diminution de risque, vous disposez d’un délai de 3 mois ;
• en cas d’aggravation du risque, ce délai est raccourci à 15 jours.