Changement d’adresse carte grise : tout savoir



Vous déménagez et vous possédez un véhicule ? Vous souhaitez tout savoir sur le changement d’adresse carte grise ? Découvrez les informations essentielles pour changer d’adresse sur votre carte grise (procédure, délai, coût…).


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Changement d’adresse carte grise : est-ce obligatoire ?


Un changement d’adresse implique une mise à jour de votre carte grise (certificat d’immatriculation). Est-ce indispensable pour pouvoir circuler ?


Carte grise et changement d’adresse : une démarche obligatoire


Vous déménagez et vous possédez un véhicule (voiture, moto, camion…) ? Changer l’adresse sur la carte grise est obligatoire. Les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route régissent cette obligation. En tant que titulaire de la carte grise, vous devez pouvoir justifier de votre domicile en cas de contrôle.

Vous disposez d’un délai d’un mois maximum après votre emménagement pour faire la déclaration. Elle dépend du numéro d'immatriculation de votre véhicule :

Forme SIV (AB 123 CD). Il s’agit du nouveau format d'immatriculation des véhicules mis en place depuis le 15 avril 2009 (Système d’Immatriculation des Véhicules) ;
Forme FNI (123 AB 01). C’est l’ancien format d’immatriculation des véhicules (Fichier National des Immatriculations).

Votre véhicule ne vous appartient pas ?

● Si votre véhicule est en location longue durée (LLD), c'est le propriétaire du véhicule qui doit effectuer le changement d'adresse.
● Si votre véhicule est un leasing (crédit-bail), c’est votre prêteur qui procède aux démarches de changement d’adresse.


Quels sont les risques en cas de non-changement d’adresse sur la carte grise ?


En cas de non-changement d’adresse sur votre carte grise dans le délai imparti, vous risquez d’être verbalisé. Vous vous exposez à une contravention de 4e classe. Les sanctions possibles sont les suivantes :

Amende minorée de 90 € en cas de paiement anticipé (dans un délai de 3 jours, si l’amende a été remise en main propre, de 15 jours pour une amende envoyée au domicile) ;
Amende forfaitaire de 135 € (montant normal) ;
Amende majorée (AFM) :
- 300 € en cas de paiement dans les 30 jours ;
- 375 € en cas de paiement dans un délai de 45 jours ;
- 750 € avec saisie sur salaire possible par le Trésor Public.

Cette infraction au Code de la route n’implique pas de retrait de points.


À noter :

L’avis de contravention est envoyé par voie postale à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation. Si vous avez changé de domicile, vous ne le recevrez pas à temps. Vous êtes donc susceptibles d'encourir des majorations.

 

Changer d’adresse sur la carte grise : à qui s’adresser ?


Vous pouvez déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise en vous rendant sur les sites officiels, sur des plateformes spécialisées ou chez des professionnels.


Votre démarche en ligne


Il n’est désormais plus possible de se rendre à la préfecture pour modifier l’adresse sur sa carte grise. Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 stipule l’obligation d’effectuer les démarches par voie dématérialisée. Les sites sur lesquels vous pouvez faire votre démarche par vous-même :

● le téléservice de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La plateforme de ce site officiel est intuitive et vous permet de réaliser votre demande en quelques minutes ;
● la plateforme Service Public. Ce site de l’administration française vous permet de prévenir plusieurs organismes de votre changement d’adresse. Cette démarche est très pratique en cas de déménagement. Vous informez simultanément plusieurs organismes, dont le dispositif SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ;
● des sites spécialisés habilités par l’État pour effectuer la démarche à votre place.


Carte grise et déménagement : obtenir de l’aide


Vous rencontrez des difficultés liées à votre connexion sur les sites officiels, ou vous avez des questions spécifiques ? La plateforme du site Service public met à votre disposition une interface pour répondre à vos questions. Vous pouvez également joindre un conseiller de l’ANTS par téléphone au 34 00 (appel non surtaxé).

Vous ne disposez pas d’équipement informatique ou vous souhaitez vous faire accompagner ? Vous pouvez vous rendre dans un point d'accueil numérique situé dans votre préfecture ou votre sous-préfecture. Des médiateurs vous assistent dans vos démarches et mettent à votre disposition un ordinateur, une imprimante et un scanner. De même, les agents administratifs des établissements France services (anciennement Maison de service au public) vous accompagnent dans vos démarches en cas de déménagement. Ils vous offrent aussi l’accès à un équipement informatique.

Vous souhaitez déléguer la mise à jour de votre adresse sur votre carte grise ? Vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur (garagistes, concessionnaires automobiles, agences spécialisées…).


Bon à savoir :

Si vous mandatez un professionnel pour notifier votre changement d’adresse, vous devrez régler la somme relative à la prestation qu’il effectue pour vous.

 

Préparez vos pièces justificatives


Afin de faciliter votre démarche, préparez les justificatifs nécessaires. Les documents à fournir, notamment pour l'ANTS, sont les suivants :

● un justificatif d'identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, certificat de nationalité française ou acte de naissance) ;
● un justificatif de domicile de moins de 6 mois (gaz, électricité, eau) ou l’utilisation du dispositif Justif’Adresse de l’ANTS si vous habitez en métropole. Il s’agit d’un dispositif permettant à l’administration une vérification automatique de l’adresse saisie, sans nécessité de fournir un justificatif de domicile ;
● votre carte grise ;
● le procès-verbal de votre contrôle technique en cas de conversion de votre ancienne immatriculation (FNI) en numéro SIV.

Les plateformes et autres professionnels agréés sont en mesure de vous demander d’autres pièces justificatives :

● une copie du permis de conduire ;
● une copie de l'attestation d’assurance de votre véhicule ;
● un formulaire Cerfa N°13750*05 dûment rempli (case à cocher : « changement de domicile ») ;
● un mandat de procuration.



 

Changement d’adresse carte grise : procédure


Les procédures de changement d’adresse sur une carte grise varient en fonction des plateformes internet utilisées.


Sur le site de l’ANTS


1. Accédez au site ants.gouv.fr.
2. Cliquez sur l’onglet « Immatriculation ».
3. Cliquez sur « Modifier l’adresse sur votre carte grise ».
4. Créez votre compte ou connectez-vous avec FranceConnect (dispositif gratuit d'authentification).
5. Remplissez le formulaire en ligne (numéro d’immatriculation de votre véhicule, nouvelle adresse…).
6. Fournissez les pièces justificatives nécessaires.
7. Acquittez-vous des frais éventuels (par carte bleue). Le changement d’adresse est gratuit, sauf pour un 4e changement d’adresse ou une ancienne plaque d’immatriculation de la forme 123 AB 01. Dans ce cas, le montant s’élève à 2,76 €.
8. Réceptionnez par mail votre accusé d'enregistrement.
9. Téléchargez le Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer pour pouvoir circuler. Sa durée de validité est de 30 jours.

Suivez en direct l'avancement de votre demande dans votre espace en vous connectant à votre espace ANTS.


Sur le site du Service public


1. Accédez au site service-public.fr.
2. Sélectionnez « Signaler son changement d'adresse en ligne ».
3. Cliquez sur l’onglet « Accédez au service en ligne ».
4. Déclarez vos changements de coordonnées.
5. Sélectionnez les organismes à prévenir (dont le Système d’immatriculation des véhicules).
6. Renseignez le numéro d’immatriculation et le numéro de formule se trouvant sur votre carte grise.

La prise en compte de votre demande vous sera indiquée directement sur le site.


Auprès des prestataires habilités


Rapprochez-vous des prestataires privés pour connaître leur procédure. De plus, chaque professionnel agréé fixe ses tarifs librement. Si vous souhaitez bénéficier de leurs savoir-faire, n'hésitez pas à demander un devis.


Quels sont les délais pour recevoir l’étiquette ou la nouvelle carte grise ?


L’immatriculation de votre véhicule est de la forme AB-123-CD (SIV) ? Vous recevrez par voie postale une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise.

Vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système (FNI) ou vous effectuez un 4e déménagement ? Vous recevrez une nouvelle carte grise (remise contre signature). Dans les deux cas, comptez environ 7 jours ouvrés.


Bon à savoir :

N’oubliez pas de changer vos plaques d’immatriculation si vous passez de l’ancien système d’immatriculation (FNI) au nouveau système (SIV).

 

Changement d’adresse carte grise : cas particuliers


Votre situation est spécifique ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions.


Votre carte grise mentionne un co-titulaire ?


La carte grise mentionne obligatoirement l'adresse du titulaire principal. La ligne C4a de votre carte précise que le titulaire est le propriétaire du véhicule. Ainsi, c’est le titulaire qui doit effectuer le changement d’adresse.


Vous êtes hébergé chez un tiers ?


Le changement d’adresse sur votre carte grise reste possible. Indiquez votre nouvelle adresse en précisant « chez » et le nom de la personne qui vous héberge.

Vous devez fournir les documents suivants :

● une copie de la pièce d'identité (en cours de validité) du tiers ;
● un justificatif de domicile du tiers ;
● une attestation sur l'honneur mentionnant l’identité du tiers, la vôtre, et la date du début de l’hébergement. Elle doit être datée et signée par les deux parties.


Attention :

Fournir une fausse attestation d’hébergement est un délit (article 441-7 du Code pénal). Vous encourez une peine maximale de 15 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement d’un an.



Vous vivez dans un camping ou dans un hôtel ?


Pour modifier l’adresse de votre carte grise, vous devez fournir une facture de l’hôtel ou du camping datée de moins de 3 mois. C’est le propriétaire ou le gérant de l’établissement qui doit l'établir à vos nom et prénom.


Vous n’avez pas d’adresse fixe ?


À défaut de pouvoir fournir un justificatif de domicile, vous devrez fournir une attestation de domicile (Cerfa 16030*01). Elle vous permet d’obtenir une adresse administrative. Vous devez avoir un lien avec votre commune de rattachement :

● vous séjournez dans la commune ;
● vous y exercez une activité professionnelle ;
● vous bénéficiez d’un suivi social ou d’une activité d’insertion dans la commune ;
● vous y avez un lien familial ;
● vos enfants sont scolarisés dans la commune.

Adressez-vous au CCAS (Centre communal d’action sociale) ou à d’autres organismes départementaux agréés (associations humanitaires par exemple). Rapprochez-vous de votre mairie pour obtenir une liste complète des organismes susceptibles de vous délivrer une attestation de domicile.


Vous déménagez à l’étranger ?


Si votre véhicule reste en France et que vous conservez une adresse en France, il n’est pas nécessaire de modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Si vous ne disposez plus d’une adresse en France, vous ne pouvez pas garder une immatriculation française. Vous avez tout de même la possibilité de confier votre véhicule à un proche. Il suffit de faire modifier le titulaire de la carte et de vous déclarer en tant que cotitulaire. C’est l’adresse du nouveau titulaire qui figurera sur la carte grise du véhicule.

Si vous partez vivre à l’étranger avec votre véhicule, vous devez changer d’immatriculation pour pouvoir conduire dans votre pays de destination. Renseignez-vous auprès des autorités locales ou du consulat français.


Pensez à la réexpédition
de courrier internationale




Vous revenez vivre en France ?


Vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches sur le site de l’ANTS.

Pour un véhicule immatriculé dans un pays de l’Union européenne, les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

● votre carte grise, ou une attestation délivrée par les autorités du pays d’origine si ce dernier a conservé le certificat d'immatriculation ;
● un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
● le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07) ;
● une preuve d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
● le quitus fiscal (ou certificat fiscal) prouvant que la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) a bien été payée en France. Il est délivré par la recette principale des impôts.

Vous devez posséder une attestation d'assurance et le permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule. Il vous sera demandé de l’attester sur l’honneur.

Pour un véhicule immatriculé dans un autre pays, vous devez fournir toutes les pièces mentionnées précédemment. Vous devez ajouter à votre dossier un certificat de dédouanement n° 846 A. Pour l’obtenir, contactez le service des douanes. Ce document certifie que vous avez payé les droits et les taxes à la préfecture.


À noter :

Il est possible que votre carte grise étrangère ne mentionne pas toutes les données obligatoires. Vous devez fournir un certificat de conformité européen, une attestation d'identification ou un procès-verbal de réception à titre isolé.