Obtenir des jours de congés pour un déménagement : démarches et conditions



Déménager représente une grande étape dans l’existence d’une personne. Entre l’organisation, les frais engendrés, et le stress accumulé, changer de domicile peut s’avérer compliqué. Si vous travaillez, vous pouvez avoir du mal à trouver du temps pour préparer votre déménagement. Vous ne le savez peut-être pas mais vous pouvez solliciter, auprès de votre entreprise, une demande de congés pour un déménagement ? Quelles sont les démarches à effectuer ?


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Les avantages à déménager en semaine


Il est vrai qu’il est possible de déménager le week-end et ainsi, de ne pas avoir à réfléchir sur un éventuel congé accordé par l’employeur. Cependant, effectuer cette démarche la semaine n’en sera que bénéfique pour vous.

Il existe plusieurs avantages à changer de domicile en semaine en prenant un congé :

● garder vos 25 jours de congés payés annuels, puisque ce congé se cumule. Il fait partie des événements spéciaux ;
● éviter de poser un ou deux jours de congés sans solde pour déménager pour maintenir son salaire.

Mais l’avantage principal de déménager en semaine reste le coût. En effet, en fonction de la période choisie pour votre déménagement, les montants peuvent grandement varier voire même, doubler ! Voici les moments à éviter afin que le coût de votre déménagement reste correct :

● les mois de juin à septembre ;
● les week-ends ;
● les fins de mois ;
● les vacances scolaires.

 

Zoom sur la demande de congés pour un déménagement


En tant que salarié, il n’existe pas, dans le Code du travail, de congé légal pour effectuer un déménagement. Seule votre entreprise peut vous l’octroyer. Ce congé peut être accordé dans le cadre de la convention collective ou relever d’un simple usage au sein de la société. Si rien n’est indiqué à ce sujet, vous pouvez demander à votre employeur ou vos collègues si ce congé peut tout de même être octroyé. Tout dépend de la société à laquelle vous appartenez.

Ce congé peut vous être accordé pour 1 ou 2 jours au maximum - il s’agit bien souvent d’une journée seulement. Ce congé payé se cumule bien évidemment avec les 25 jours de congés payés annuels. En effet, il est considéré comme un événement spécial, au même titre que les congés octroyés pour un mariage, une naissance, un décès, etc.

 

Démarches à effectuer pour obtenir un congé pour changement de domicile


Dans l’idéal, il convient d’effectuer votre demande au moins trois mois avant le jour de votre déménagement. Vous pouvez également rechercher, dans la convention collective de votre entreprise, si un délai de prévenance est indiqué.

Une fois votre congé accordé, vous devez effectuer votre déménagement dans les 12 mois suivant votre requête. Vous devez aussi fournir à votre employeur, pendant ce laps de temps, un justificatif de changement d’adresse postale. Si vous ne déménagez pas durant ces 12 mois, votre congé sera perdu et vous ne pourrez plus en solliciter un autre.

 

Justificatifs à produire pour obtenir des congés pour un déménagement


Pour bénéficier d’un congé pour votre déménagement, vous devez fournir certains justificatifs à votre employeur ou à votre service des ressources humaines, qui sont :

● une demande écrite pour obtention d’un congé en vue de votre changement de domicile ;
● une copie de votre devis de déménagement ;
● un exemplaire de l’éventuel contrat de location de camionnette ;
● le duplicata d’un éventuel bail en cas de location d’un logement.

Vous pouvez également demander à votre service des ressources humaines si d’autres justificatifs sont nécessaires.

Pour envoyer votre demande de congé de déménagement, vous pouvez utiliser notre service d’envoi de lettre recommandée en ligne.

 

Le congé pour déménagement dans la fonction publique


Si vous êtes un agent de la fonction publique, vous pouvez également bénéficier de congés pour déménagement. Ce congé apparaît un peu différent de celui accordé dans le secteur privé. Il s’agit ici d’une autorisation exceptionnelle d’absence pouvant vous être accordée par votre administration. Vous pouvez obtenir entre 1 et 3 jours d’absence pour votre changement de domicile.

Il convient d’effectuer votre demande auprès du service des ressources humaines de votre établissement. Votre organisme vous apportera une réponse en fonction des règles prises dans le cadre de ces congés, mais également en fonction de vos absences éventuelles.

Attention cependant à déposer votre requête en avance. Autrement, votre demande d’absence exceptionnelle pourrait vous être refusée pour une raison de service. En effet, en cas d’absence, le service auquel vous appartenez risque de s’en trouver perturbé.


 

Le refus de l’employeur d’accorder des congés pour un déménagement


Parfois, si la convention collective ne le mentionne pas ou qu’il n’existe pas d’accord entreprise, votre employeur peut vous refuser ce congé. Ce cas arrive bien souvent lorsque vous êtes salarié dans le secteur privé. Vous ne pouvez malheureusement pas changer cette situation. Cependant, si vous souhaitez réellement déménager la semaine, vous pouvez alors :

● prendre une journée de congé classique, dans vos 25 jours annuels ;
● demander un ou deux jours de congés sans solde ;
● prendre des jours de récupération ou de RTT si vous en disposez.

 

Attention aux démarches illégales en cas de refus de congés pour déménagement


Dans le cadre de certaines fonctions, comme commercial ou technicien, vous effectuez souvent des déplacements durant votre temps de travail. Certains employés en profitent pour passer à leur domicile en vue de déménager certains petits objets vers leur nouveau logement. Ils peuvent même finir plus tôt pour déménager en fin d’après-midi, mais sans prévenir leur employeur. Vous vous doutez bien que cette pratique est illégale, mais pas que. Elle est également dangereuse. En effet, s’il vous arrive le moindre problème (accident avec la camionnette, jambe cassée pendant le déménagement, etc.), vous commettez une faute pour votre patron.

 

Le congé pour déménagement et la convention syntec


Connaissez-vous la convention syntec ? Il s’agit d’une convention collective appliquée par la plupart des entreprises. Que prévoit-elle par rapport aux congés pour déménagement ?


Le refus de congés pour changement de domicile avec la convention syntec


Cette convention regroupe les professions appartenant aux domaines suivants :

● numérique ;
● études et conseil ;
● formation professionnelle ;
● ingénierie ;
● événementiel.

Elle prévoit qu’aucun jour de congé ne peut être octroyé dans le cadre de votre déménagement. Elle n’est malheureusement pas négociable.


Les conditions d’indemnisation avec la convention collective syntec


Cependant, il existe deux exceptions vous permettant d’obtenir un congé pour votre changement de résidence :

● si votre déménagement se rapproche de votre lieu de travail, ce qui représente donc un avantage pour votre employeur ;
● s’il s’agit d’une démarche de votre supérieur (mutation professionnelle).

Vous pouvez vous voir accorder un ou plusieurs jours de congés. Tout dépend de la distance existant entre l’ancienne et la nouvelle habitation.

Vous pouvez également avoir droit à une indemnisation de la part de votre employeur. C’est le cas si la demande de déménagement vient de son fait que vous n’arrivez pas à obtenir de nouveau logement. Dans ce cas, vous obtiendrez le statut de « salarié déplacé » et serez indemnisé, pendant un an grand maximum, en attendant de trouver votre nouveau domicile.

Voici ce que votre patron peut prendre en charge en cas de mutation professionnelle :

● les frais du voyage avec votre famille ;
● les doubles loyers. Il s’agit du cas où votre employeur vous prévient du déménagement trop tard et que vous ne pouvez résilier le contrat de bail dans les temps ;
● les frais de déménagement, comme la location d’un véhicule utilitaire ou la facture des déménageurs professionnels.

Tous ces accords doivent être négociés avec votre employeur au moment du changement de votre contrat de travail.

 

Les autres conventions n’autorisant pas de congés pour un déménagement


Certains secteurs professionnels n’octroient pas, dans leur convention collective, de jours de congés pour déménagement. Ces domaines sont :

● la coiffure ;
● la métallurgie ;
● la restauration (hôtels, cafés, restaurants, bowlings, traiteurs-organisateurs, etc.). ;
● les établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ;
● les pharmacies (même pour celles en ligne) ;
● le transport (valable également pour la location de matériel de transport) ;
● le bâtiment (pour des entreprises employant au moins 10 salariés) ;

 

Les conventions accordant des congés pour un déménagement


Certaines conventions collectives accordent des congés pour votre changement de domicile. Les secteurs concernés sont mentionnés ci-après.

● Les agences de voyages et le tourisme : 1 jour pour un salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté et 2 jours pour une mutation professionnelle ;
● La publicité : pour cadres et non-cadres, 1 jour de congé accordé ;
● Le journalisme : deux jours de congé accordés.

Effectuer une demande de congés pour un déménagement auprès votre employeur peut grandement vous faciliter la vie. Il apparaît bien plus avantageux, notamment au niveau tarifaire, de déménager en semaine plutôt que pendant le week-end. En tant que salarié ou fonctionnaire dans la Fonction publique, vous pouvez avoir droit à un ou deux jours de congés en présentant certains justificatifs à votre employeur. Il est tout de même à noter que votre patron peut refuser cette demande, et que certaines conventions n’adhèrent pas à cette disposition. N’hésitez pas à bien vous renseigner à cet égard sur votre lieu de travail.


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