Facturation électronique obligatoire : qui est concerné ?

2. Assujettissement à la TVA : le critère clé pour déterminer si vous êtes concerné

La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur secteur ou leur taille, les entreprises individuelles ou les sociétés : agences, bureaux d’études, commerces B2B, prestataires de services, indépendants assujettis à la TVA, PME industrielles, etc.

Néanmoins, certaines activités ne relèvent pas encore de l’obligation :

• micro-entrepreneurs exonérés de TVA, 
• entreprises étrangères sans établissement stable en France mais réalisant des ventes à des clients français, 
• relations commerciales entre professionnels et particuliers (opérations B2C) : par exemple, en tant que plombier, vous n’êtes pas dans l’obligation d’effectuer une facture électronique pour vos clients particuliers.

En clair, l’élément déterminant reste l’assujettissement à la TVA. Besoin d’y voir plus clair sur la TVA et vos obligations ?

Vous êtes concerné par la facturation électronique ? Prenez un temps d’avance !

3. Cas particuliers : associations, sociétés civiles, auto-entrepreneurs

Certaines situations nécessitent une attention particulière. Les associations ne sont concernées que lorsqu’elles exercent une activité soumise à TVA. Une association strictement non marchande ne bascule donc pas dans le dispositif, contrairement à une structure qui facture des prestations (formation, billetterie…). 
Les sociétés civiles suivent la même logique : une SCI patrimoniale non assujettie à la TVA n’est pas concernée, tandis qu’une SCI réalisant des opérations taxables doit appliquer la réforme. Enfin, les auto-entrepreneurs entrent dans le périmètre lorsqu'ils franchissent les seuils d’assujettissement à la TVA.

4. Les formats reconnus et les exigences techniques

À partir de 2026, le simple PDF ne suffira plus. Les factures devront être produites dans un format spécifique reconnu par l’administration fiscale. Ces formats ont été conçus pour standardiser la lecture et la transmission des données, ce qui évite les ressaisies manuelles et limite les erreurs. 

Le premier format, Factur-X, est un format hybride combinant un PDF classique et un fichier structuré (XML) intégré à l’intérieur. C’est le format le plus accessible pour les entreprises, car il conserve une présentation lisible tout en embarquant les données techniques. Les deux autres formats, UBL et CII, sont entièrement structurés et très utilisés dans les échanges inter-entreprises en Europe ou dans les secteurs industriels. 

Ces formats garantissent une transmission claire et normée de toutes les informations essentielles : identité du fournisseur et du client, lignes de détail, montants, TVA, dates et conditions de règlement.

5. Comment se mettre en conformité ?

Choisir une solution de transmission

Les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour adresser à l’administration les données de transaction et de paiement requises à compter du 1er septembre 2026. 

Une plateforme agréée (ou PA) assure l’acheminement des factures, la vérification de leur conformité, l’extraction des informations attendues par l’administration fiscale et l’interopérabilité entre entreprises. Elle constitue donc le canal sécurisé et réglementaire pour l’ensemble des échanges de facturation électronique. 

Il ne faut pas confondre ces plateformes agréées avec les opérateurs de dématérialisation (OD). Un OD peut accompagner l’entreprise dans la conversion des factures au bon format et dans l’intégration des flux dans ses outils internes. En revanche, il n’est pas habilité à transmettre directement les e-factures à l’administration, sauf s’il est également immatriculé comme plateforme agréée. 

Une entreprise peut bien sûr continuer à utiliser une solution tierce compatible. Toutefois, si cette solution n’est pas reconnue comme plateforme agréée, elle ne pourra ni transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients, ni recevoir des factures pour le compte de l’entreprise, ni transmettre les données de facturation, de transaction ou de paiement à l’administration. 

Si votre outil actuel n’intègre pas encore la facturation électronique ou les formats structurés, une mise à jour ou un connecteur sera nécessaire.

Les étapes pour se préparer

Pour réussir votre mise en conformité, les CCI sont mobilisées et organisent des formations ouvertes aux professionnels. Vous pouvez aussi d’ores et déjà engager les premières actions suivantes :

1. Vérifier ses outils
   S’assurer que son logiciel peut produire les formatsFactur-X, UBL ou CII, et qu’il peut transmettre les données vers une plateforme agréée ou un OD.  
2. Adapter ses modèles et ses processus
   Mettreà jour ses mentions obligatoires, revoir son organisation interne (validation, envoi, archivage), et former d'éventuels collaborateurs concernés. 
3. Tester et monter en compétence
   Effectuer des testsauprès de partenaires historiques et de confiance avant de généraliser à l'ensemble de vos partenaires.

6. Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des obligations (format non conforme, absence de transmission par une plateforme agréée, données incomplètes) peut entraîner des pénalités financières :

• non-émission de facture électronique : une amende de 15 € par facture non conforme, 
• non-transmission des données de transaction (e-reporting) : une amende de 250 € par transmission manquante ou erronée, 
• absence de désignation d’une plateforme agréée : une amende de 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre tant que l’entreprise n’est pas en conformité. 

À ces sanctions peuvent s’ajouter des conséquences indirectes : risque de non-déductibilité de la TVA pour le client, litiges commerciaux, et contrôles fiscaux renforcés pouvant entraîner des majorations de 40 % des droits rappelés, voire 80 % en cas de fraude. Côté opérationnel, ne pas être aux normes ou prendre du retard entraine aussi des risques : retard de paiement, rejet de factures ou difficultés de suivi comptable.