Conditions générales du service paiement différé

II - Conditions générales d'utilisation du service

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les relations contractuelles relatives au Service de Paiement Différé proposé par la société La Poste, SA au capital de 6 447 643 996 euros immatriculée sous le numéro 356 000 000 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 9 rue du colonel Pierre Avia - 75015 Paris.

Le Service de Paiement Différé est un Service gratuit qui permet aux clients professionnels éligibles de pouvoir choisir, au moment de payer leurs achats en Canal de vente physique et en ligne à l’adresse https://www.laposte.fr/pro (Pour les clients professionnels disposant d’un Compte professionnel La Poste certifié) d'en reporter le règlement au début du mois suivant.

DEFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Bénéficiaire : désigne la personne physique, salariée ou personne mandatée par la personne morale du Contractant, désignée par le Représentant légal afin d’utiliser le Service.
Canal de vente physique : désigne les bureaux de poste et les établissements courrier.
Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Paiement Différé Omnicanal.
Contractant : désigne toute personne morale de droit français, privée ou publique, éligible au Service exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre, associations, collectivités locales et souhaitant souscrire ou ayant souscrit au Service dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.  
Contractant Privé : désigne les Contractants, personnes morales de droit privé.
Contractant Public : désigne les Contractants, personnes morales de droit public.
Contrat : désigne les CGU, les conditions particulières ainsi que leurs éventuels avenants, l’ensemble des formulaires remplis par le Contractant et liés au Service, formant conjointement un tout.
Compte Pro : désigne le Compte « La Poste Mon Compte Pro » ouvert par le Représentant légal et ayant été soumis à la procédure de certification, sur le site https://www.laposte.fr/pro donnant accès à l’Espace Client Pro.
Espace Client Pro : désigne un espace en ligne du  Représentant légal, accessible en s’authentifiant sur le site : Produits et services postaux pour professionnels - La Poste Pro avec son mot de passe et son identifiant, permettant la gestion des informations personnelles et des services.
Jours Ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux français et du lundi de Pentecôte.
Partie(s) : désigne indistinctement le Contractant ou La Poste, ou, au pluriel, désigne conjointement La Poste et le Contractant.
Représentant légal : désigne la personne physique représentant l’entreprise et désignée pour agir au nom du Contractant.
Service : le Service de Paiement Différé Omnicanal proposé par La Poste, dans les conditions prévues au Contrat.

ARTICLE 1. OBJET

Le Service est un mode de paiement permettant au Représentant légal et, le cas échéant, aux Utilisateurs d'effectuer des achats en ligne et Canal de vente physique de produits et services postaux éligibles, et de les régler au début du mois suivant.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités d’utilisation du Service, notamment les conditions de facturation et de paiement applicables.
L’acceptation sans réserve des présentes CGU est un préalable indispensable et obligatoire à l’utilisation du Service.

La Poste se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux CGU. Toute nouvelle version des CGU entraînant des conséquences pour le Contractant lui sera transmise préalablement. La Poste se réserve le droit de conditionner l’utilisation du Service à l’acceptation de la nouvelle version des CGU par le Contractant.

Le Contrat déroge aux conditions de paiement indiquées dans les supports contractuels de vente (contrat, conditions générales ou spécifiques de vente …) des produits et services concernés, lesquels restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS

2.1. Disponibilité du Service

Le Service est disponible en ligne sur https://www.laposte.fr/pro en France Métropolitaine (Corse incluse) ; en Outre-Mer : Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, St Martin, St Barthelemy.

La Poste est libre de modifier, d’ajouter ou de retirer les produits et services, et canaux de vente et zones géographiques couverts par le Service à tout moment. 
L’adhésion du Contractant pourra s’effectuer en ligne ou en établissement courrier (uniquement pour les Contractants publics), selon les conditions définies ci-après.

2.2 Éligibilité du Contractant au Service

Le Contractant doit être une personne morale de droit français, privée ou publique, (en ce compris les personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou autre, les associations, collectivités locales …) et disposer d’un numéro de SIRET diffusible.

Afin de bénéficier du Service, le Contractant doit :

• Avoir une bonne santé financière, matérialisée par une note délivrée par l’agence ALTARES ;
• Pour les contrats en prélèvement, signer un mandat SEPA dont l’IBAN a été contrôlé via Open Banking ;
• Ne pas être en cours de procédure collective ; 
• Présenter toutes les garanties de solvabilité ; et
• Ne pas avoir un précédent contrat résilié pour contentieux ;
• Ne pas avoir fraudé ou tenté de frauder La Poste.

L’ensemble de ces conditions doivent être remplies à tout moment au cours de l’exécution du Contrat. La Poste pourra à tout moment pendant l’exécution du Contrat s’assurer du respect de ces obligations.
En cas de non-respect de ces obligations par le Contractant, La Poste se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service dans les conditions décrites à l’article 11.

2.3 Produits et services éligibles

Le Service n’est disponible que pour les produits éligibles. Le Contractant est informé que certains produits peuvent être éligibles uniquement en ligne ou uniquement en Canal de vente physique
La liste des produits éligibles est accessible à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/professionnel/gammes-eligibles-paiement-differe.
La Poste se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment sans en avertir le Contractant. En conséquence, le Contractant est invité à en prendre régulièrement connaissance.

ARTICLE 3. SOUSCRIPTION AU SERVICE

3.1 Souscription en ligne

La souscription en ligne, par les Contractants ne peut être effectuée que par le Représentant légal du Contractant et nécessite la détention d’un Compte Pro Certifié. Dans le cas où le Représentant légal ne disposerait pas d’un compte Pro certifié, il lui sera demandé de suivre la procédure de certification.
La certification doit être renouvelée tous les cinq ans.
Le Contractant doit, dans un premier temps, valider ses informations ainsi que celles relatives à son entreprise. Il a alors la possibilité de saisir une adresse de facturation dédiée à ce Service.

Le Représentant légal signe électroniquement le Contrat au nom et pour le compte du Contractant via la saisie d’un code envoyé par SMS au numéro de téléphone portable indiqué pour cette opération.

Pour les Contractants Privés, la sélection ou création d’un mandat de prélèvement SEPA est obligatoire.
La souscription au service implique une procédure de validation de l’IBAN via Open Banking.
En cas de création d’un nouveau mandat, une signature électronique sera également requise via la saisie d’un code envoyé par SMS au numéro de téléphone portable indiqué pour cette opération.
Une fois cette dernière étape accomplie, le Service peut être utilisé après un délai de 14 jours.

À l’issue de la souscription, La Carte Pro est automatiquement attribuée au Représentant légal si ce dernier ne la détenait pas encore. L’utilisation de la Carte Pro est soumise aux Conditions générales d’utilisation de la Carte Pro, disponibles via le lien suivant :
https://www.laposte.fr/professionnel/la-carte-pro

3.2 Dispositions spécifiques aux Contractants Publics

Outre la souscription en ligne, les Contractants Publics peuvent également souscrire au Service en Canal de vente physique. Le Représentant légal du Contractant Public devra se présenter au guichet muni de sa pièce d’identité et fournir les codes d’Engagement Juridique et de Service d’Engagement lorsqu’ils sont obligatoires.

À l’issue du parcours de souscription, le Contrat sera adressé au Représentant légal par e-mail.
Le Représentant légal signe électroniquement le Contrat au nom et pour le compte du Contractant Public.
Une fois cette dernière étape accomplie, le Service peut être utilisé après un délai de 14 jours.

ARTICLE 4. PLAFOND D’ENCOURS

La Poste fixe un plafond d’encours mensuel défini au moment de la souscription du Service en fonction de la solvabilité financière du Contractant et d’une fourchette d’acceptabilité du risque. La solvabilité de l’entreprise privée est réévaluée régulièrement.
Le Contractant peut consulter le montant de son plafond à tout moment dès lors qu’il utilise le Service en Canal de vente physique et dans son Espace Client Pro.

Ce plafond est calculé pour l’ensemble des achats du Contractant (effectués par le Représentant légal et par tous les Bénéficiaires).
La Poste se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications de ces fourchettes et des montants des plafonds.

Si le plafond d’encours mensuel est atteint, le Contractant ne pourra plus bénéficier du Service pour le mois en cours, et l’ensemble des achats effectués par le Représentant légal et/ou les Bénéficiaires devront être réglés au comptant
Des dérogations ponctuelles de soixante (60) jours aux plafonds précités peuvent être demandées par le Contractant en Point de vente physique ou par téléphone auprès du conseiller pro, et seront attribuées après évaluation de la situation du Contractant.

4.1. Plafond d’encours pour les Contractants Privés

L’évaluation de la santé financière du Contractant Privé repose sur la notation émise par l’agence de cotation externe ALTARES.

• Pour une notation inférieure ou égale à 7, le Contractant n’est pas éligible à la souscription au Service ;
• Si la notation se dégrade pendant le cycle de vie du contrat, après la souscription, le service peut être suspendu ou le plafond d’encours mensuel peut être baissé à 1 500 euros ou 150 euros en fonction de la note ;
• Pour une notation comprise entre 10 et 14 inclus, le Contractant bénéficie d’un plafond d’encours mensuel de 2 500 euros ;
• Pour une notation comprise entre 15 et 20 inclus, le Contractant bénéficie d’un plafond d’encours mensuel de 5 000 euros.

Certaines notes empêchent la souscription : 0, 1 (liquidation ou redressement), 50 ou 99.

4.2. Plafond d’encours pour les Contractants Publics

Pour les Contractants Publics, le plafond d’encours mensuel est de 10 000 euros.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SERVICE

Les contrats en prélèvement prennent effet 14 jours après les dates de la signature du contrat et du mandat par le Contractant. Les contrats en virement prennent effet 14 jours après la date de leur signature par le Contractant.

5.1. Pour le Représentant légal

Le Représentant légal peut bénéficier du Service sur ses achats effectués en ligne, via l’application Commande Facile Facteur et en Canal de vente physique :

5.1.1. Achats en ligne

Pour effectuer ses achats en ligne via son Compte Pro certifié, le parcours est le suivant :

• Le Représentant légal sélectionne les produits éligibles qu’il souhaite acheter dans la limite du plafond d’encours et procède au paiement en sélectionnant le PDO comme mode de paiement ;
• Les achats réalisés et les factures associées sont transmis par courriel et sont disponibles dans son Espace Client Pro.

5.1.2. Achats au guichet en Canal de vente physique

Pour effectuer ses achats au guichet, le parcours est le suivant :

• Le Représentant légal se présente au guichet pour réaliser ses achats ; 
• Le Représentant légal présente une pièce d’identité et La Carte Pro au chargé de clientèle, qui vérifiera s’il est bien rattaché à un Contrat ;
• Le chargé de clientèle vérifie que le plafond d’encours attribué au Contractant n’est pas dépassé ;
• À l’issue du paiement, un bordereau de vente papier est remis au Représentant légal par le chargé de clientèle.

5.1.3. Achats avec le facteur via Commande Facile Facteur

Pour effectuer ses achats via l’application Commande Facile Facteur en présence du facteur, le parcours est le suivant :

• Le facteur sélectionne les produits éligibles dans la limite du plafond d’encours et sélectionne le PDO comme mode de paiement ;
• Les achats réalisés et les factures associées sont transmis par courriel et sont disponibles dans son Espace Client Pro.

5.2. Pour les Bénéficiaires

Tout Bénéficiaire peut utiliser le Service sur ses achats en Canal de vente physique uniquement.

Le parcours est le suivant :

• L’Utilisateur se présente au guichet pour réaliser ses achats (liste des produits éligibles mise à jour sur le web) ;
• L’Utilisateur présente une pièce d’identité et La Carte Pro au chargé de clientèle, qui vérifiera si ces dernières sont bien rattachées au Contrat correspondant ;
• Le chargé de clientèle vérifie que le plafond d’encours du Contractant décrit à l’article “Plafond d’encours” n’est pas dépassé ;
• À l’issue du paiement en différé, un bordereau de vente papier est remis au Bénéficiaire par le chargé de clientèle.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS

De convention expresse, les marchandises fournies restent la propriété́ de La Poste jusqu’à complet paiement du prix de vente. Par paiement, on entend l’encaissement effectif du prix. Ainsi, ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

À compter de la date de remise des produits, les risques sont transférés au Contractant qui assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En aucun cas, le Contractant ne saurait donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

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ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Conditions applicables aux Contractants Publics

Pour le Contractant Public, le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Les délais de paiement applicables sont indiqués aux articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique.

7.2. Conditions applicables aux Contractants Privés

Pour le Contractant Privé, le règlement s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sur le compte bancaire domicilié en zone SEPA et désigné par le Contractant. 
Le Contractant s’engage à approvisionner son compte afin de permettre le prélèvement à la date fixée.

Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés avant la date du prélèvement.

Le Contractant s’engage à communiquer à La Poste, en contactant le Service ADV Facturation au 0 805 024 024 (service et appels gratuits), et avant le 20 de chaque mois, toute modification survenant sur le compte prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire ...).

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse mentionnée à l’article « Notification » qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s).

Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui 
permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement comptant lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

Par ailleurs, si le Contractant n’utilise pas son mandat de prélèvement durant 36 mois consécutifs, le mandat est considéré comme caduc. La Poste se réserve dans ce cas le droit de résilier le Contrat.

7.3. Incidents de paiement

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce. 
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement ou annulation du prélèvement déjà effectué.

L’usage du Paiement Différé comme mode de règlement est automatiquement suspendu dès le premier impayé.

Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40 € par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il l’a réalisé.

Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Contractant qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité́.

Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15 % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.

Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté́, La Poste se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service de Paiement Différé Omnicanal.
En cas d’incident de paiement, La Poste est en droit d’exiger un paiement au comptant pour les achats ultérieurs.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la restitution d'une partie ou de la totalité des marchandises sera due aux frais et aux risques du Contractant dès la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

7.4. Établissement stable TVA

7.4.1. Établissement stable du Contractant étranger

Si le siège de l’activité économique du Contractant est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Contractant certifie qu’il ne possède pas, et ne possédera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.

Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée du Contrat, le Contractant s’engage à en informer La Poste de manière à lui permettre de facturer la TVA due. 
En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du Contrat sera exclusivement supportée par le Contractant. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittées par La Poste le cas échéant.

7.4.2. Établissement stable du Contractant français hors France métropolitaine

Dans l’hypothèse où les prestations visées par le présent Contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le Contractant dispose dans un DROM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Contractant et sous condition d’acceptation par La Poste, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. 
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du présent Contrat sera supportée par le Contractant, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittées par La Poste le cas échéant.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE FACTURATION

Toute opération d’achat effectuée en paiement différé (le Contractant restant libre de ne pas recourir au Service au moment du paiement), quel que soit le montant, fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture correspondant au montant dû par le Contractant pour les achats de produits et services effectués durant le mois concerné, est mise à disposition dans l’Espace Client Pro du Contractant en début de mois suivant.

Il appartient au Contractant de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et ses coordonnées bancaires. Pour ce faire, le Contractant peut :

• Contacter le Service ADV Facturation au 0 805 024 024 (service & appels gratuits) ;
• Sur son Espace Client Pro.

Les conséquences éventuelles dues à̀ une insuffisance de précision ou une erreur concernant les coordonnées ou l’adresse seront supportées par le Contractant.

ARTICLE 9. RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour de produits achetés en utilisant le Service n’est accepté, sauf en cas :  

• D’erreur imputable à La Poste dans le cadre d’une commande ; ou
• De défaut, d’anomalie ou de non conformité des produits commandés. 

Tout produit entrant dans l’un des deux cas susvisés par La Poste sera remplacé dans les conditions suivantes : 

• Dans le cadre d’une commande effectuée en ligne, les Produits concernés doivent être préalablement retournés par le Client au moyen du bon de retour mis à sa disposition. L’expédition du ou des produits de remplacement n’interviendra qu’après réception effective par La Poste du ou des produit(s) défectueux ou non-conformes. 
• Pour tout achat réalisé en Canal de vente physique, le Client est tenu de rapporter le ou les produit(s) défectueux ou non-conformes concerné au point de vente où l’achat a été effectué afin d’obtenir son remplacement.
• Pour les achats effectués via Commande Facile Facteur, le retour est effectué dans les conditions décrites dans les Conditions d’utilisation du service Commande Facile Facteur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements, dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tous les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, et les pertes de clientèle.

Le Contractant reconnaît qu’il reste le seul responsable vis-à-vis de La Poste de l’utilisation du Service par les Utilisateurs ainsi que de tout dommage résultant d’un manquement de ces derniers.

La responsabilité de La Poste ne peut être engagée lorsque le dommage résulte : 

• Des actes, négligences ou erreurs du Contractant ou de tiers ;
• Du non-respect, des obligations qui résultent directement ou indirectement du Contrat ; 
• D'un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie dans les conditions prévues à l’article « Notification ». L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, le Contractant ou La Poste pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement de la prestation, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun dommage et intérêt.

Il appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent Contrat.

ARTICLE 11. SUSPENSION RÉSILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée d’engagement, sauf dénonciation par le Contractant ou La Poste effectuée à tout moment selon les formes prévues à l’article « Notification ». 

La Poste se réserve le droit de suspendre le Contrat à tout moment à la survenance d’un des évènements listés ci-dessous :

• Dégradation de la situation financière du Client Pro privé ;
• Mandat de prélèvement non valide ;
• Incident de paiement, jusqu’à régularisation de la situation du Contractant ;
• Suspicion de fraude ;
• Échéance de la certification du Contractant.

Le non-respect, par le Contractant ou La Poste de ses obligations, autorise l’autre Partie à résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter.

La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement et de plein droit le contrat à la survenance d’un des évènements listés ci-dessous :

• Entrée du Contractant dans une procédure collective ;
• Incidents de paiement répétitifs ou consécutifs ;
• Contentieux ;
• Fraude ou tentative de fraude ;
• Révocation ou annulation du mandat SEPA ;
• Perte de la certification ;
• Inactivité du contrat depuis 36 mois.

Tout incident de paiement doit être immédiatement régularisé. 

Si le SIRET du Contractant est rendu non diffusible ou en cas de changement de numéro de SIREN ou SIRET, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Contractant devra alors souscrire avec son nouveau numéro de SIREN ou SIRET depuis le site https://www.laposte.fr/pro

En cas d’incidents de paiement, La Poste se réserve le droit de suspendre temporairement toute possibilité de souscrire un nouveau contrat de Paiement Différé Omnicanal. Cette suspension prend effet à compter du règlement des impayés et demeure applicable jusqu’à ce que La Poste estime que les conditions nécessaires à la reprise sont réunies. 

En cas de fraude, le Client ne pourra plus souscrire au Paiement Différé Omnicanal. Cette suspension prend effet à compter de la détection de la fraude et/ou tentative de fraude et demeure applicable jusqu’à ce que La Poste estime que les conditions nécessaires à la reprise sont réunies.

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ARTICLE 12. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles du Représentant légal et/ou des Bénéficiaires font l’objet d’un traitement par la Poste en vue de fournir le Service. La base légale du traitement est l’exécution du Service.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation du Service. Si le contrat est résilié, elles resteront stockées 18 mois avant d'être purgées.
La Poste ne vend aucune donnée à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès du Contractant.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Représentant légal et/ou les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité pour demander le transfert de leurs données lorsque cela est possible.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande via le formulaire d'exercice (https://aide.laposte.fr/mesdonneespersonnelles) ou par courrier à l’adresse suivante : La Poste – BP 10245 – 33506 LIBOURNE CEDEX.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, le Représentant légal et/ou les Bénéficiaires peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données, CP Y412, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris. En cas de difficulté dans la gestion de leurs données personnelles, ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de renseignements sur la protection des données personnelles, le Représentant légal et/ou les Bénéficiaires sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles du groupe La Poste, accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles du groupe La Poste.

ARTICLE 13. NOTIFICATION

• Toute notification requise aux termes des CGU devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée :
• Pour la Poste :
  Service Clients Courrier Entreprises
  99999 LAPOSTE
• Ou en contactant le Service Client au 3634 (service gratuit + prix d’un appel local) qui donnera les instructions de notification.
• Pour le Contractant : à l’adresse indiquée lors de la souscription au Service ou encore à toute autre adresse qu’il pourrait ultérieurement indiquer à La Poste dans les conditions prévues dans les CGU.

Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE

Dans le cadre du Contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante des éléments suivants :

• Les moyens d’Identification (nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre du Site ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
• Les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Service ainsi que des stipulations acceptées entre les Parties ;
• Les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site ;
• Les dates certifiées électroniquement de tout contenu ;
• Les contenus archivés dans le cadre du Service, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

Ainsi, les éléments susvisés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables.

ARTICLE 15. CESSION DU CONTRAT

Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre partie.

ARTICLE 16. NON RENONCIATION

Le fait pour le Contractant et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété́ comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

ARTICLE 18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Paris.