Classeur Assemblées Générales
Le registre des Assemblées générales est obligatoire pour les sociétés commerciales ou civiles (SARL, SCI, SAS, SA, EURL etc.).
Les procès-verbaux des Délibérations figurent dans le registre des Assemblées Générales.
Comment faire parapher votre classeur Assemblées Générales ?
La demande de paraphe ou de cote peut se faire :
soit sur place au greffe du tribunal du commerce,
soit par courrier postal au greffe, en recommandé avec avis de réception.
Cette formalité est payante, sauf en mairie.
Le tarif est de 3,12 par livre, auquel s'ajoutent des frais d'envoi.
Le paiement doit être effectué par chèque libellé à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne).
SANCTIONS :
Le gérant a lobligation de convoquer et réunir les associés à une assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de lexercice social, sous peine de sanction pénale (6 mois demprisonnement et une amende de 9 000 euros, art. L241-5 du code de commerce pour les SARL). Pour ce faire, il a lobligation de rédiger un rapport de gestion sous peine dune amende de 9 000 euros (art. L241-4 du code pénal).
CONTENU :
Page de garde 160 g ivoire,
Folios : 100 pages, papier extra-blanc 80 g/m²
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier