TPE et conformité : quelles sont les obligations légales à respecter ?

Qu'est-ce que l'obligation de se mettre en conformité ?

Cette obligation regroupe l’ensemble des règles légales (juridiques, fiscales, sociales, comptables, environnementales) que toute entreprise doit respecter. Elle garantit que votre activité fonctionne dans le cadre des lois en vigueur.

Pourquoi la conformité légale est indispensable pour une TPE ?

Les risques financiers et juridiques en cas de non-conformité

Ignorer vos obligations, même par inadvertance, peut coûter très cher. Au-delà des sanctions financières, fiscales ou judiciaires, votre trésorerie, votre image et la confiance de vos partenaires peuvent s’en trouver durablement fragilisées.

Les obligations dès la création de l’entreprise : l'immatriculation certifiée conforme par le représentant légal au RCS ou au RM

Dès la création, une TPE doit être immatriculée : 

• au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et sociétés (y compris professions libérales et freelances) ; 
• au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

L’absence d’immatriculation expose le dirigeant à des sanctions administratives et fiscales. 

Si l’activité est exercée sans aucune déclaration aux organismes sociaux ou fiscaux, elle peut être assimilée à une dissimulation d’activité au sens de l’article L. 8221-3 du Code du travail et donc passible de sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique). 

Par ailleurs, le défaut d’immatriculation peut entraîner des redressements fiscaux ou sociaux (TVA, cotisations URSSAF, impôts). 

Pour connaître en détail les documents à préparer, les délais à prévoir et les étapes à suivre pour constituer votre dossier d’immatriculation, consultez l’article Mon Mag Pro : Quels sont les délais à connaître et les documents à préparer ?

La délivrance d’une comptabilité conforme au Code de commerce

En tant qu’entreprise, une TPE ou PME doit tenir une comptabilité conforme au Code de commerce, qui impose :  

• d’enregistrer chronologiquement toutes les opérations ;  
• d’établir un bilan et un compte de résultat à chaque clôture d’exercice.

Selon la nature des documents, la durée légale de conservation varie entre 5 et 10 ans.

Facturation : les mentions obligatoires et la facture électronique

Toute facture doit comporter certaines mentions légales obligatoires : 

• numéro et date ;  
• identité du vendeur et de l’acheteur ;  
• description précise des produits ;  
• montants HT et TTC ;  
• taux de TVA ; 
• conditions de paiement.

Par ailleurs, la facturation électronique entre entreprises (BtoB) devient progressivement obligatoire.  

• À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques BtoB via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). 
• À partir du 1er septembre 2027 : obligation d’émission électronique pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Pour anticiper, consultez notre guide : Facture électronique : mode d’emploi.

Les déclarations fiscales

Selon le régime de votre entreprise, vous devrez en outre déclarer et payer : 

• la TVA ; 
• l’impôt sur les sociétés ou le revenu ; 
• la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Ne pas déclarer ou payer la TVA, l'impôt sur les sociétés ou le revenu, ou la CFE expose l'entreprise à des risques importants : déclenchement d’un contrôle fiscal, sanctions fiscales et éventuellement des poursuites pénales en cas de fraude avérée (500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement).

Gestion des salariés : quelles sont les obligations sociales et RH ?

Vous comptez embaucher ? Avant la prise de poste et la signature d’un contrat de travail écrit, pensez à remplir la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette démarche prouve la régularité de l’embauche et vous protège contre le risque de requalification en travail dissimulé, passible de lourdes sanctions. 

Par ailleurs, chaque mois, vous devez, en tant qu’employeur, remettre un bulletin de paie conforme, mentionnant salaire, cotisations et informations légales. Cela sécurise vos relations sociales et évite les litiges avec vos salariés ou l’administration.  

Enfin, toutes les données sociales de l’entreprise sont centralisées et transmises via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), à réaliser mensuellement. Des retards ou des erreurs de DSN peuvent entraîner des pénalités financières et compliquer le versement des droits sociaux de vos salariés (maladie, retraite, chômage).

E-commerce : quelles sont les réglementations spécifiques ?

Vendre des produits et des services (en ligne comme en commerce physique) impose le respect de règles précises. Votre site doit afficher des mentions légales obligatoires et proposer des Conditions Générales de Vente (CGV) claires. Le consommateur bénéficie en outre d’un droit de rétractation et de remboursement de 14 jours, avec remboursement.  

Pour aller plus loin sur ces obligations qui renforcent la transparence et protègent vos clients, découvrez notre article sur les mentions légales en e-commerce, notamment sur les réseaux sociaux.

Le respect du RGPD

Toute TPE qui collecte ou traite des données personnelles (fichier clients, newsletter, suivi de navigation) doit se conformer au ​​Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Concrètement, cela signifie :

• informer vos clients via une politique de confidentialité claire ; 
• recueillir leur consentement pour les cookies et newsletters/sms ; 
• leur permettre d’accéder, de rectifier ou de supprimer leurs données.

Pour approfondir le sujet, lisez notre article : Protection de la vie privée en ligne : les bonnes pratiques à adopter.

Les obligations légales en matière de respect de l'environnement

Même les petites entreprises, y compris les e-commerçants, doivent respecter plusieurs obligations environnementales :  

• le tri et la valorisation des déchets (papier, emballages, équipements électriques) ;  
• le respect d’interdictions spécifiques, telles que l’interdiction des sacs plastiques à usage unique depuis 2016 ;  
• la contribution à l’éco-participation pour certains produits (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE), mobilier).

Les entreprises concernées doivent adhérer à un éco-organisme agréé et informer clairement leurs clients sur le recyclage via pictogrammes et consignes de tri. 

Pour aller plus loin, lisez notre article : RSE : obligations et normes pour les TPE et PME.

L'archivage légal : être prêt à tout moment

Les TPE doivent archiver leurs documents comptables, fiscaux et sociaux pendant une durée de 6 à 10 ans selon les cas. L’objectif est simple : pouvoir garantir leur disponibilité en cas de contrôle ou de litige. 

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes fiscales ou pénales, et des redressements en cas de contrôle. 

Pour respecter ces exigences, la dématérialisation des documents et la mise en place de l’archivage électronique sécurisé sont des atouts, notamment en ce qui concerne les factures électroniques et les bulletins de paie numériques. Grâce à ses solutions fiables, le groupe La Poste vous aide à sécuriser, tracer et garantir l’intégrité de vos documents conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, qui reconnaît la même valeur probante à l’écrit électronique qu’à l’écrit papier, dès lors que son intégrité et son origine sont garanties.

1. Agence Française Anticorruption
2. CNIL

*Service gratuit + prix appel local