Timbre - Cour Européenne des droits de l'homme

Juridiction internationale instituée en 1959, la Cour est compétente pour statuer sur des requêtes alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme, que les 47 États membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à respecter.
La Cour peut être saisie directement par des particuliers et rend des arrêts obligatoires pour les États concernés. Ses arrêts conduisent les gouvernements européens à modifier et harmoniser leur législation dans de nombreux domaines. Ainsi, la Cour a notamment tracé les grandes lignes du droit au procès équitable, du droit au respect de la vie privée ou encore de la liberté d’expression. Elle se prononce également en matière de protection des droits des étrangers et des minorités, notamment sexuelles, et intervient dans des domaines tels que la bioéthique, l’éducation ou l’environnement.
Par sa jurisprudence, la Cour fait de la Convention européenne un instrument dynamique et puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l’État de droit et la démocratie en Europe. Juridiction internationale instituée en 1959, la Cour est compétente pour statuer sur des requêtes alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme, que les 47 États membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à respecter. La Cour peut être saisie directement par des particuliers et rend des arrêts obligatoires pour les États concernés. Ses arrêts conduisent les gouvernements européens à modifier et harmoniser leur législation dans de nombreux domaines. Ainsi, la Cour a notamment tracé les grandes lignes du droit au procès équitable, du droit au respect de la vie privée ou encore de la liberté d’expression.
Elle se prononce également en matière de protection des droits des étrangers et des minorités, notamment sexuelles, et intervient dans des domaines tels que la bioéthique, l’éducation ou l’environnement.
Par sa jurisprudence, la Cour fait de la Convention européenne un instrument dynamique et puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l’État de droit et la démocratie en Europe.

Ce timbre n'est valable qu'au départ de la Cour Européenne des droits de l'Homme.

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