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Plateforme de facture électronique : comment choisir votre Plateforme Agréée (PA) ?

Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, les factures B2B doivent être émises et reçues sous des formats structurés et transiter via une plateforme agréée (PA) immatriculée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Mais qu'est-ce qu'une PA exactement ? En quoi se distingue-t-elle d'une Solution Compatible ou d'un simple logiciel de facturation ? Et sur quels critères choisir celle qui correspond à votre organisation ?

Qu'est-ce qu'une plateforme de facturation électronique ?

Définition d'une Plateforme Agréée (PA)

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Elle seule est habilitée à :

  • émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques B2B au nom de ses clients ;
  • extraire et transmettre les données fiscales à la DGFiP, ainsi que les informations relatives au statut et au cycle de vie des factures, au titre de l’e-invoicing et de l’e-reporting.

Avant de faire votre choix, vérifiez que la PA envisagée figure bien dans la liste officielle des PA immatriculées publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. 
Sachez par exemple que SERES, solution de Docaposte, filiale du groupe La Poste, a été parmi les premières PA officiellement immatriculées et reconnues par la DGFiP.

 

Bon à savoir

L'immatriculation, délivrée pour trois ans renouvelables, est conditionnée par l'obtention de la certification ISO/IEC 27001.  

 

Plateforme Agréée (PA) vs Solution Compatible (SC) : quelles différences ?

Une Solution Compatible (SC) est un prestataire de facturation électronique non immatriculé par la DGFiP. Elle ne peut donc pas transmettre directement les factures BtoB à l'administration elle-même, mais elle peut être connectée à une PA pour assurer cette fonction. 
En revanche, une SC peut apporter des services complémentaires utiles par rapport à une PA, comme la conversion de formats, l'archivage ou l'intégration ERP.
 

CritèrePlateforme Agréée (PA)Solution Compatible (SC)
Immatriculée par la DGFiPOuiNon
Transmission directe à la DGFiPOuiNon (transmission via une PA)
Gestion e-invoicing et e-reportingOuiPartielle (selon le prestataire)
Services complémentairesSelon offreOui (conversion, archivage, intégration ERP, etc.)

 

PPF et Chorus Pro : quel rôle dans le dispositif ?

Le PPF (Portail Public de Facturation) est l’infrastructure publique qui pilote l’annuaire central des entreprises et collecte les données de facturation transmises par les Plateformes Agréées, permettant ainsi de router chaque facture vers le bon destinataire et d’alimenter la DGFiP.

Chorus Pro reste obligatoire pour les factures à destination du secteur public (B2G). En revanche, il ne concerne pas les échanges entre entreprises privées (B2B), pour lesquels vous devez choisir une PA immatriculée.

Pourquoi est-il obligatoire de choisir une plateforme agréée pour la facturation électronique ?

Ce que dit la loi

L'article 26 de la loi de finances rectificative (LFR) 2022, complété par l'article 91 de la loi de finances (LF) 2024 et l'article 123 de la LF 2026, rend obligatoire le transit de toutes les factures électroniques B2B par une PA immatriculée.
 

Calendrier par taille d'entreprise

DateObligation
1er septembre 2026Réception des factures électroniques : toutes les entreprises assujetties à la TVA. 
Émission des factures électroniques : grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027Émission des factures électroniques : PME, TPE et micro-entreprises.

Sanctions en cas de non-conformité

ManquementSanctionPlafond annuel
Non-émission de facture électronique50 € par facture15 000 €/an
Non-recours à une PA pour la réceptionMise en demeure sous 3 mois, puis 500 €Aucun plafond mentionné
Non-transmission des données d’e-reporting500 € par transmission15 000 € par an

Source : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123.

 

​A noter :

Ces sanctions ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Comment choisir la bonne plateforme de facturation électronique ?

Le marché compte plusieurs dizaines de PA immatriculées, mais toutes ne proposent pas le même niveau de service ni les mêmes garanties.
 

Les 8 critères essentiels pour choisir votre PA

  1. Une immatriculation DGFiP vérifiable : consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr avant tout engagement et privilégiez une PA dont l’immatriculation est définitive plutôt que provisoire.

     

  2. Les formats supportés : dans une logique de certification et conformité des factures électroniques, la PA doit gérer nativement Factur-X, UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Si vos flux actuels ne sont pas encore conformes, vérifiez que la conversion automatique est incluse dans l'offre.

     

  3. L’intégration ERP et logiciel comptable : privilégiez une PA qui se connecte à votre système d'information via API ou connecteurs dédiés, sans refonte de votre architecture technique.

     

  4. La gestion de l'e-reporting incluse : la transmission des données de transaction et de paiement à la DGFiP est une obligation légale à part entière. Vérifiez qu'elle est couverte dans l'offre de base, et non facturée en supplément.

     

  5. L’archivage à valeur probante : les certifications NF Z42-013 et label FNTC garantissent la valeur juridique de vos archives sur 10 ans. Sans ces certifications, la valeur probante de vos documents en cas de litige ou de contrôle fiscal n'est pas assurée.

     

  6. L’accompagnement humain : un déploiement technique sans suivi expose vos équipes à des risques d'erreur. Vérifiez la disponibilité d'un audit initial, d'un accompagnement au démarrage, d'une formation et d'une hotline dédiée.

     

  7. La portabilité des données garantie : la LF 2026 impose à chaque PA d'assurer la portabilité de vos données pendant 12 mois après résiliation du contrat. Vérifiez que ce droit est formalisé contractuellement avant de signer.

     

  8. La tarification transparente : une offre affichée à bas prix peut dissimuler des coûts additionnels sur l'archivage, l'intégration ERP, le support ou le nombre de SIRET couverts. Demandez systématiquement le détail complet des coûts avant engagement.

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Quel profil d'entreprise pour quelle plateforme ?

ProfilBesoins prioritaires
TPE et micro-entrepriseSimplicité, coût maîtrisé, prise en main rapide
PMEIntégration ERP, e-reporting, archivage probatoire
ETI et grande entrepriseMulti-format (EDI,[VH1.1] UBL, CII), multi-entités, support 24/7

Comment passer à la facturation électronique ? Les étapes clés

La transition vers la facturation électronique suit un enchaînement logique, quelle que soit la taille de votre entreprise :

  • Auditer vos flux de facturation actuels : volumes, formats utilisés, système d'information en place.
  • Vérifier la compatibilité de votre logiciel ou ERP avec les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII).
  • Choisir une PA immatriculée par la DGFiP et vérifier sa présence dans la liste officielle sur impots.gouv.fr.
  • Paramétrer et intégrer la PA à votre système d'information.
  • Tester les flux en conditions réelles avant le démarrage en production.
  • Former vos équipes comptabilité, achats et commercial au nouveau processus.
  • Informer vos clients et fournisseurs de votre nouvelle adresse PA. 

Seres : une PA de référence pour votre conformité 2026

Choisir une Plateforme Agréée, c'est aussi choisir un partenaire technique et humain pour accompagner votre transition. Selon votre profil, vos besoins ne sont pas les mêmes : une TPE cherche la simplicité et la rapidité de déploiement, une PME attend une intégration ERP sans friction, une ETI exige une infrastructure robuste et un support disponible en continu.


Seres, solution de Docaposte, filiale du groupe La Poste, répond à ces trois profils. Immatriculée par la DGFiP parmi les premières PA officiellement reconnues, elle s'appuie sur une infrastructure certifiée NF Z42-013, ISO 27001 et label FNTC, avec deux data centers en France opérationnels 24 h/24. Vos données sont hébergées en France, en conformité intégrale avec le RGPD.
 

Maileva Docs e-Facture, une offre Maileva de Docaposte, filiale du groupe La Poste, est la Solution Compatible connectée à la PA Seres. Elle centralise l'émission, la réception, l'e-reporting et l'archivage probatoire dans une interface unique, sans refonte de votre système d'information. 

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FAQ : Vos questions sur les plateformes de facturation électronique

Est-il obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation ?

Oui. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une PA immatriculée par la DGFiP. L’émission de factures électroniques dans ces formats devient obligatoire à cette date uniquement pour les grandes entreprises et les ETI. Un tableur ou un PDF envoyé par e-mail ne seront plus conformes.

 

Quel logiciel pour la facturation électronique ?

Le choix dépend de votre profil et de votre système d'information. L'essentiel est que le logiciel soit connecté à une PA immatriculée par la DGFiP et qu'il supporte les formats Factur-X, UBL ou CII. Vérifiez également la couverture de l'e-reporting et les conditions d'archivage.

 

Est-ce que Chorus Pro est obligatoire ?

Chorus Pro reste obligatoire uniquement pour les factures à destination du secteur public (B2G). Pour vos échanges B2B avec des entreprises privées, vous devez passer par une Plateforme Agréée (PA), distincte de Chorus Pro.

 

Quel est le coût de la facturation électronique ?

Le coût varie selon le volume de factures traitées et le niveau de fonctionnalités requis. Les forfaits démarrent à une vingtaine d'euros HT par mois pour les petites structures. Pour estimer votre budget précis, demandez un devis détaillé incluant tous les postes de coût, y compris l'archivage et le support.

 

Peut-on changer de Plateforme Agréée ?

Oui. La LF 2026 garantit la portabilité de vos données pendant 12 mois après le changement de PA. Votre ancienne PA doit assurer un service minimum pendant toute la durée de cette transition.

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