Calendrier de la dématérialisation des factures : où en est votre entreprise ?

La généralisation de la facturation électronique est désormais actée et son calendrier définitif. Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait un report d'un an : les échéances de septembre 2026 et septembre 2027 ne bougeront donc pas. Depuis le 27 février 2026, un pilote national est d’ailleurs en cours : de vraies factures s'échangent en conditions réelles entre entreprises volontaires, avant l'entrée en vigueur obligatoire.  

Ainsi, dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures dématérialisées. Le calendrier s'échelonne ensuite selon la taille de votre structure, mais l'échéance approche. Audit, choix des outils, intégration : chaque étape compte pour être prêt à temps. Où en est votre entreprise dans cette transition ? Et surtout, que devez-vous savoir pour anticiper ?  

Source : Loi de finances pour 2024 (art. 91), Loi de finances pour 2026 (art. 123). 

Quelles entreprises sont concernées par le calendrier de dématérialisation des factures ?

La réforme de la facture électronique  s’applique à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Elle concerne donc aussi bien les grandes entreprises que les micro-entreprises.

Toutefois, seules les transactions entre acteurs économiques assujettis à la TVA, établis en France, entrent dans le périmètre de l’obligation. Sont exclus de ce cadre : 

• les échanges avec les particuliers,
• les opérations intracommunautaires ou internationales,
• les transactions avec des entreprises implantées dans les collectivités d'outre-mer (COM) à régime fiscal autonome (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. 

Le cas particulier des micro-entrepreneurs : Les micro-entrepreneurs en franchise de base de TVA (article 293 B du CGI) sont assujettis à la TVA sans en être redevables. Ils entrent dans le champ de la réforme et devront émettre et recevoir des factures électroniques. Seuls les micro-entrepreneurs totalement hors champ TVA en sont exemptés.

Le cas particulier des territoires d'outre-mer : La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont soumis à la TVA : les entreprises qui y sont établies ont les mêmes obligations d'e-invoicing que celles de la France métropolitaine. En revanche, la TVA n'est pas applicable en Guyane et à Mayotte (art. 294-1 du CGI) : les entreprises implantées dans ces deux départements ne sont pas soumises à l'e-invoicing, mais restent tenues à l'e-reporting pour certaines opérations. 

Quand la dématérialisation des factures devient-elle obligatoire pour les PME ?

Les petites et moyennes entreprises (PME), définies comme des structures définies comme des structures qui emploient moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, sont pleinement concernées par la réforme de la facturation électronique.

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les PME, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le 1^er septembre 2027 marquera l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission pour toutes les PME assujetties à la TVA.

Ces dates ne sont plus susceptibles d'évoluer. Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de décaler l'obligation d'émission des TPE et PME à 2028, confirmant définitivement le calendrier actuel.

La réforme est par ailleurs entrée dans sa phase opérationnelle : depuis le 27 février 2026, un pilote national permet à des entreprises volontaires d'échanger de vraies factures électroniques en conditions réelles, avant l'échéance légale.

Chaque entreprise doit être en mesure d’opter pour une plateforme agréée (PA) et de la déclarer dans l’annuaire afin de pouvoir recevoir ses factures électroniques dans les délais réglementaires.

Cet annuaire, hébergé par le Portail Public de Facturation (PPF), est opérationnel depuis le début de l'année 2026. Les entreprises y sont pré-identifiées via leur numéro SIREN/SIRET, mais elles doivent y déclarer leur PA. La liste des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP est consultable sur impots.gouv.fr. 

Quelles sont les dates clés pour la mise en place de la facturation électronique obligatoire ? 

Le calendrier de la réforme, confirmé par la loi de finances pour 2024, précise les échéances selon la taille des entreprises, avec une entrée en vigueur progressive :

• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité mesure de recevoir des factures électroniques ;
• À cette même date, l'obligation d'émission s'appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• Dès le 1er septembre 2027, cette obligation d'émission sera étendue aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et micro-entreprises assujetties à la TVA.

L'e-reporting suit le même calendrier : les obligations de transmission des données de transaction à la DGFiP entrent en vigueur aux mêmes dates, selon la taille de l'entreprise.

Ce déploiement progressif vise à laisser le temps aux différents acteurs de s'approprier les outils techniques nécessaires et de généraliser la facturation électronique dans les meilleures conditions.  

Quels sont les délais pour la dématérialisation des factures en France ?

Même si l'obligation de facturation électronique s'échelonne jusqu'en 2027 selon la taille des entreprises, l'anticipation est de mise pour rester en conformité et limiter les risques techniques, organisationnels et financiers.

En moyenne, comptez environ six mois pour mettre en œuvre une solution de dématérialisation des factures opérationnelle dans une PME. Pour une grande entreprise ou une ETI, le délai peut s'étendre de 12 à 18 mois selon la complexité des flux. Ce délai reflète les différentes étapes indispensables du projet.

Pour vous y préparer efficacement, voici les huit actions à mener dans l'ordre :

1. Auditer vos flux de facturation : volumes, formats utilisés, logiciels en place, données clients (SIREN), délais de paiement.
2. Vérifier la compatibilité de votre logiciel comptable ou ERP avec les formats reconnus par la réforme : Factur-X, UBL ou CII.
3. Choisir une plateforme agréée (PA) immatriculée par la DGFiP. La liste des PA est consultable sur impots.gouv.fr.
4. Vous inscrire à l'annuaire du PPF et déclarer votre PA, afin que vos partenaires puissent vous adresser leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
5. Intégrer la PA à votre système d'information et paramétrer les mentions obligatoires : numéro SIREN du client, nature de l'opération, etc.
6. Réaliser des tests en conditions réelles, en profitant si possible de la phase pilote ouverte depuis le 27 février 2026.
7. Former vos équipes : comptabilité, achats, services commerciaux.
8. Informer vos clients et fournisseurs de votre nouvelle adresse de réception sur la PA choisie. 

Quelles sont les solutions pour anticiper la transition vers la dématérialisation ?

Pour mettre en conformité vos processus de facturation, deux types de prestataires sont à votre disposition. 

• Les Plateformes agréées (PA) : elles jouent un rôle central dans ce dispositif. Immatriculées par la DGFiP, elles assurent l'ensemble des fonctions clés : conversion des factures en un format structuré (UBL, CII, Factur-X), transmission et réception sécurisée des données, archivage à valeur probante, fiscale transmission des données d'e-reporting à l'administration fiscale et gestion du cycle de vie des factures. Dans le dispositif de facturation électronique, toutes les factures transitent par une plateforme agréée (PA), y compris lors de leur réception.
• Les solutions compatibles (SC) : en complément, certaines structures pourront s'appuyer sur des solutions compatibles (SC). Ces prestataires offrent une réelle valeur ajoutée, notamment dans l'automatisation des processus. Connectées aux PA, ils facilitent la préparation, l'émission et l'intégration des factures dans les outils de gestion comptable ou les ERP existants, avec un niveau d'automatisation plus élevé. 

Comment choisir votre plateforme agréée ?

Tous les critères ne se valent pas selon votre situation. Voici les points à examiner en priorité :

• Immatriculation officielle : vérifiez que la PA figure bien sur la liste publiée sur impots.gouv.fr.
• Formats supportés : Factur-X, UBL et CII doivent être pris en charge nativement.
• Compatibilité avec votre SI : la PA peut-elle s'intégrer à votre ERP ou logiciel comptable sans développement spécifique ?
• Archivage probant : durée de conservation (10 ans minimum), certifications applicables (NF Z42-013, ISO 27001).
• Gestion de l'e-reporting : la PA prend-elle en charge la transmission automatique des données à la DGFiP ?
• Niveau d'accompagnement : formation, support technique, hotline disponible.
• Tarification : comparez les modèles (par facture, au volume, forfait) en fonction de vos flux réels. 

Facturation électronique : les clés de la réussite

Réussir la facturation électronique  suppose de structurer son organisation autour de cet écosystème de partenaires techniques et à les articuler pour garantir une mise en conformité fluide, sécurisée et pérenne. Car au-delà de l’aspect réglementaire, cette réforme représente une opportunité pour les entreprises, qui peuvent y trouver le moyen d’optimiser leurs processus, sécuriser leurs échanges et gagner en visibilité sur leur trésorerie. 

À condition d’anticiper ! Il est donc essentiel, dès aujourd’hui, d’évaluer les impacts à venir, qu’ils soient techniques, organisationnels ou juridiques, et d’amorcer la sélection de votre futur partenaire PA.

FAQ : Calendrier de la facturation électronique

Quelle est la date d'obligation de la facture électronique ?  

Deux échéances s'appliquent. Dès le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les ETI ont également l'obligation d'émettre. Le 1^er septembre 2027, cette obligation d'émission est étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Quelle est l'échéance définitive pour les PME ?  

Les PME ont jusqu'au 1^er septembre 2027 pour mettre en place l'obligation d'émission. En revanche, elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 et désigner leur plateforme agréée avant cette date.

Le calendrier peut-il encore changer ?  

Non. Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait un report d'un an. Ces dates sont gravées dans la loi de finances pour 2024 (art. 91) et confirmées par le lancement du pilote national en février 2026.

Combien de temps faut-il pour se préparer ?  

Environ six mois pour une PME, à partir du lancement effectif du projet. Il est donc recommandé d'engager votre démarche dès maintenant pour être opérationnel avant l'échéance.