E-invoicing : la facturation électronique B2B et ses nouvelles obligations

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique B2Bou - e‑invoicing - devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Cette réforme majeure en profondeur les pratiques de facturation en imposant l’utilisation de formats structurés, l’intermédiation par des plateformes agréées et la transmission systématique des données à l’administration fiscale.

Au‑delà de la contrainte réglementaire, l’e‑invoicing représente aussi une opportunité pour automatiser vos processus, réduire vos coûts de traitement et améliorer votre visibilité sur vos flux financiers. Définition, fonctionnement, obligations, calendrier, différences avec l’e‑reporting : cet article vous donne toutes les clés pour comprendre la réforme et préparer efficacement votre mise en conformité.

Qu'est-ce que l'e-invoicing ?

Définition et traduction française

L'e-invoicing est la traduction anglaise du terme "facturation électronique" au sens de la réforme introduite par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, codifiée à l'article 289 bis du Code général des impôts (CGI).

Les deux termes désignent donc le même concept : l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format structuré et lisible par machine, entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Les 3 formats reconnus : Factur-X, UBL et CII

Pour la certification et la conformité des factures électroniques, la réglementation française reconnaît trois formats de factures électroniques structurées ou d’e-invoicing, conformes à la norme européenne EN 16931 :

• Factur-X : format hybride combinant un PDF lisible par l'humain et des données XML intégrées.
• UBL (Universal Business Language) : standard XML international.
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML développé par l'UN/CEFACT.

E-invoicing vs facture PDF : une différence fondamentale

Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée mais pas une facture électronique au sens de la réforme. En effet, il n'est pas lisible par machine et ne satisfait donc pas aux obligations légales à partir du 1er septembre 2026. 

Comment fonctionne l'e-invoicing ?

L'e-invoicing repose sur trois acteurs techniques réglementés : la Plateforme Agréée (PA), la Solution Compatible (SC) et le Portail Public de Facturation (PPF).

Le circuit de transmission via une Plateforme Agréée (PA)

La Plateforme Agréée (PA) est autorisée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à prendre en charge l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la remontée des données à l'administration fiscale. 
Le circuit de transmission se déroule en quatre étapes :

1. Vous déposez votre facture sur votre PA.
2. Votre PA identifie la PA du destinataire via l'annuaire du PPF et lui transmet la facture.
3. Les données de transaction sont transmises à la DGFiP pour le e-reporting.
4. La facture est livrée dans l'environnement habituel du destinataire.

Vous pouvez également opter pour une Solution Compatible (SC) plutôt qu’une PA directe. La SC se connecte à une PA pour prendre en charge l’ensemble des flux de facturation électronique : acheminement automatique des factures, transmission des statuts du cycle de vie et remontée du e-reporting. Principal avantage : aucune refonte de votre système informatique existant n'est requise. Maileva Docs e-Facture, SC rattachée à SERES (PA agréée DGFiP), s'inscrit dans ce modèle.
Toutefois, sachez que la SC n'est pas elle-même immatriculée par la DGFiP : c'est la PA à laquelle elle est rattachée qui porte l'habilitation réglementaire. Assurez-vous donc que la PA connectée à votre SC figure bien sur la liste officielle des PA immatriculées publiée par la DGFiP.

Le rôle du Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF, opéré par la DGFiP, remplit deux fonctions dans le dispositif :

• tenir à jour l'annuaire centralisé des entreprises et de leurs plateformes respectives (identification via numéro SIREN), 
• consolider les données de facturation et de transaction à des fins de contrôle fiscal.

Les étapes du cycle de vie d'une facture électronique

La réforme standardise les statuts de suivi de chaque facture électronique : déposée, envoyée, reçue, acceptée, rejetée, en litige, payée. Ces statuts sont transmis automatiquement entre PA, ce qui supprime les relances manuelles et garantit une traçabilité totale pour les deux parties. Vérifiez que la solution choisie permet de mettre à jour facilement ces statuts, car ils évoluent tout au long du cycle de traitement de la facture.

E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?

E-invoicing et e-reporting sont deux volets distincts d'une même réforme, qui ne couvrent pas les mêmes opérations.

E-invoicing : périmètre B2B domestique

L'e-invoicing concerne exclusivement les transactions entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. La facture circule au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), de Plateforme Agréée à Plateforme Agréée.

E-reporting : périmètre B2C, international et prestations de services

L'e-reporting est le mécanisme par lequel vous transmettez à la DGFiP les données de vos transactions commerciales non couvertes par l'e-invoicing. Il concerne :

• les ventes aux particuliers (B2C, business to consumer),
• les opérations avec des partenaires étrangers,
• certaines prestations de services (telles que les prestations de conseil, de formation ou de transport adressées à des clients non assujettis à la TVA).

Même si aucune facture électronique n'est strictement requise pour ces opérations, vous avez l'obligation de transmettre leurs données à l'administration fiscale via votre PA ou votre SC.
 

Tableau comparatif e-invoicing vs e-reporting

L'e-invoicing est-il obligatoire en France ?

Qui est concerné ?

L'obligation s'applique à l'ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Selon le Ministère de l'Économie et des finances, plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés.
 

Le calendrier de la réforme : 2026-2027

La mise en conformité avec le calendrier de la dématérialisation des factures nécessite plusieurs mois de préparation : anticipez dès maintenant les échéances pour choisir votre plateforme et paramétrer vos flux.

Les sanctions en cas de non-conformité

La loi de finances 2026 (article 123) prévoit les sanctions suivantes pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de facturation électronique :

Quels sont les avantages de l'e-invoicing pour les entreprises ?

Au-delà de la conformité, l’e‑invoicing améliore directement la performance financière et opérationnelle.

Gains financiers : réduction du coût de traitement

Le coût de traitement d’une facture papier est estimé entre 14 et 20 €, contre 1 à 2 € en format électronique (sources : France Num, IGF, DGFiP). Dès quelques milliers de factures par an, le retour sur investissement devient rapidement mesurable, avec une réduction significative des coûts de traitement.

Gains opérationnels : automatisation et délais de paiement

L'automatisation des flux de facturation peut en outre supprimer les erreurs de saisie, les doublons et les litiges. De plus, le suivi normalisé des statuts contribue à réduire vos délais de règlement inter-entreprises.

Gains fiscaux : pré-remplissage TVA et traçabilité

À terme, la collecte automatisée des données de facturation vous permettra le pré-remplissage de vos déclarations de TVA. Vous n'aurez plus à ressaisir les informations déjà transmises via votre plateforme, ce qui représente un gain de temps notable pour vos équipes comptables.

Comment mettre en place l'e-invoicing dans votre entreprise ?

Quelle que soit votre date d’entrée en obligation, la mise en œuvre de l'e-invoicing suppose une préparation structurée. Voici les quatre étapes clés pour structurer votre mise en conformité.

Étape 1 : Auditer vos flux de facturation actuels

Avant tout choix technique, identifiez :

• le volume annuel de factures émises et reçues,
• les formats actuellement utilisés (PDF, EDI ou autres),
• la compatibilité de votre logiciel comptable ou ERP avec les formats structurés (Factur-X, UBL, CII).

Étape 2 : Choisir votre Plateforme Agréée (PA) ou votre Solution Compatible (SC)

Pour choisir entre PA et SC, posez-vous trois questions :

• Votre logiciel comptable ou ERP prend-il déjà en charge nativement les formats Factur-X, UBL et CII ? Une connexion directe à une plateforme de facture électronique est alors envisageable.
• Votre organisation gère-t-elle des volumes importants et souhaite-t-elle une relation directe avec la DGFiP ? Une PA agréée est mieux adaptée.
• Souhaitez-vous limiter les changements dans votre système existant et déployer rapidement ? Une SC comme Maileva Docs e-Facture (lien page solution) est mieux adaptée à ce cas.

Étape 2 : Choisir votre Plateforme Agréée (PA) ou votre Solution Compatible (SC)

Pour choisir entre PA et SC, posez-vous trois questions :

• Votre logiciel comptable ou ERP prend-il déjà en charge nativement les formats Factur-X, UBL et CII ? Une connexion directe à une plateforme de facture électronique est alors envisageable.
• Votre organisation gère-t-elle des volumes importants et souhaite-t-elle une relation directe avec la DGFiP ? Une PA agréée est mieux adaptée.
• Souhaitez-vous limiter les changements dans votre système existant et déployer rapidement ? Une SC comme Maileva Docs e-Facture est mieux adaptée à ce cas.
   

Étape 3 : Intégrer la PA ou la SC à votre ERP / logiciel comptable

L'intégration est coordonnée par votre PA ou SC, qui met à disposition les API et connecteurs dédiés aux principaux ERP et logiciels comptables. Vérifiez en amont que votre logiciel figure parmi les environnements compatibles avec votre PA ou SC. 
Pour les entreprises dont les flux transitent déjà par factures EDI, des connecteurs spécifiques peuvent être envisagés avec votre prestataire.
 

Étape 4 : Former vos équipes et tester avant l'échéance

• Formez vos équipes comptables et financières aux nouveaux statuts de facture et aux circuits de validation interne.
• Utilisez les environnements de test (sandbox) proposés par votre PA ou SC.
• Prévoyez au minimum 2 à 3 mois de tests avant votre date d'obligation.

FAQ : vos questions sur l'e-invoicing

Qu'est-ce que l'e-invoicing ?

L'e-invoicing est le terme anglais pour désigner la facturation électronique structurée entre entreprises (B2B). Il désigne l'émission, la transmission et la réception de factures dans un format lisible par machine (Factur-X, UBL ou CII), via une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC).

Un PDF envoyé par mail est-il une e-facture ?

Non. Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée. Elle ne satisfait pas aux exigences de la réforme française. Une facture électronique au sens légal doit être dans un format structuré et transiter par une PA ou une SC.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing concerne les transactions B2B domestiques entre assujettis français. L'e-reporting concerne les transactions B2C, internationales et certaines prestations de services. Les deux obligations s'appliquent aux entreprises assujetties à la TVA, avec des circuits distincts.

L'e-invoicing est-il obligatoire en France ?

Oui. À compter du 1er septembre 2026, la réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. L'émission devient obligatoire à la même date pour les GE et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Quels sont les formats d'e-invoicing autorisés ?

Trois formats sont reconnus par la réglementation française : Factur-X, UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Tous sont conformes à la norme européenne EN 16931.

Comment mettre en place l'e-invoicing dans mon entreprise ?

Les étapes clés sont : auditer vos flux de facturation actuels, choisir une PA ou une SC, intégrer la solution à votre ERP ou logiciel comptable, puis tester avant l'échéance. Prévoyez au minimum 2 à 3 mois de tests.