Facture électronique obligatoire dans le secteur privé : ce qu’il faut savoir

Après son déploiement dans les échanges B2G (Business to Government), la réforme de la facturation électronique , inscrite dans la loi de finances, franchit une nouvelle étape avec son extension au secteur privé. Visant à simplifier les échanges commerciaux, à automatiser les processus et à renforcer la transparence fiscale, elle concernera ainsi dès 2026 l’ensemble des professionnels assujettis à la TVA, des TPE aux grands groupes. 

Pour anticiper sereinement cette évolution, quelles sont les informations à connaître selon que votre entreprise facture d'autres entreprises en France comme à l’international, à l'administration ou à des particuliers ? Voici le récapitulatif des obligations par typologie de clients (B2G, B2B domestique, B2B cross-border et B2C).

Les obligations de facturation électronique avec le secteur public

Pour rappel, la facture électronique est non seulement obligatoire dans le cadre des transactions entre entreprises et acteurs du secteur public, mais déjà pleinement déployée. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, toute entreprise, quelle que soit sa taille, est tenue d’adresser ses factures à l’administration publique exclusivement via la plateforme Chorus Pro . Ce dispositif unique permet aux administrations de recevoir, traiter et suivre les factures, dans un objectif de transparence et de rigueur budgétaire.

La transmission via Chorus Pro est impérative et implique un contrôle direct par l’administration. L’intégration de ce processus au sein du système de facturation de l’entreprise doit donc être maîtrisée et sécurisée. 
 

Les réglementations encadrant la facturation électronique dans le secteur privé

La facturation électronique entre entreprises du secteur privé établies en France

Depuis 2024, toute transaction entre entreprises assujetties à la TVA en France doit faire l’objet d’une facture. La réforme de la facturation électronique va plus loin en prévoyant la dématérialisation totale des factures pour ces échanges, une évolution qui s’inscrit dans le cadre plus large de la dématérialisation des entreprises. 
 

En effet, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, l’ensemble des entreprises françaises, sans distinction de taille, devra être en mesure de recevoir des factures électroniques dans le cadre de leurs échanges B2B nationaux.
 

À cette même date, les grandes entreprises et ETI devront également émettre des factures électroniques à leurs partenaires commerciaux assujettis à la TVA. Les PME et TPE, quant à elles, disposeront d’un délai supplémentaire et devront se conformer à cette obligation à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
 

Chaque facture électronique devra par ailleurs contenir les mentions légales habituelles – numéro SIREN, TVA applicable, délais de paiement – ainsi que de nouvelles mentions : 

• le numéro SIREN ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
   

Cette facture devra parallèlement être structurée selon des formats normalisés. Trois formats structurés seront jugés conformes :

• UBL (Universal Business Language) ;
• CII (Cross Industry Invoice) ;
• Factur-X, qui associe un PDF lisible à des données structurées au format XML. 
   

Ce passage à la facturation électronique sera également accompagné d’une obligation de transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting), afin de permettre un suivi en quasi-temps réel de la TVA.

Pour se conformer à cette réglementation, les entreprises devront choisir et être accompagnées par : 

• une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration fiscale, qui pourra fournir un accompagnement global et conforme, assurant la transmission des factures et des données de transaction vers l’administration via un concentrateur central ;
• et/ou un opérateur de dématérialisation (OD), qui permettra à l'entreprise de confier des services complémentaires aux offres des PDP.

La facture électronique et les échanges internationaux

Si vos clients et fournisseurs sont des entreprises situées à l’étranger (dans le cadre d’échanges B2B internationaux), la mise en œuvre de l’e-invoicing (facture électronique) n’est pas obligatoire.

Ainsi, en tant qu’entreprise privée française, vous ne serez pas concernée par la dématérialisation des factures pour : 

• vos ventes et activités intracommunautaires ;
• vos ventes et exportations hors de l’Union européenne. 
   

Les obligations autour de la facturation électronique pour le B2C 
 

Dans les relations commerciales entre une entreprise et un particulier, la facture n’est pas obligatoire de façon systématique. Elle n’est remise que sur demande du client. Si, à ce jour, aucune réforme spécifique n’est prévue dans le cadre du B2C autour de la facturation électronique, les entreprises doivent néanmoins veiller à la conformité de leurs outils, notamment en matière de caisse. Les logiciels de caisse utilisés doivent être certifiés NF-525, garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données de transaction, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Même en l’absence d’un calendrier réglementaire imposant la dématérialisation des factures dans ce contexte, le respect de ces obligations reste crucial pour se prémunir contre les risques de redressement fiscal.

Pourquoi la facture électronique est-elle rendue obligatoire pour le secteur privé ?
 

Initialement prévue pour juguler la fraude à la TVA, qui coûterait entre 20 et 25 milliards d’euros chaque année à l’État, l’obligation de facturation électronique , entérinée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, ouvre parallèlement la voie à une gestion plus fluide des transactions B2B, une automatisation des processus et, à terme, une simplification du remplissage des déclarations de TVA. Ce nouveau cadre représente donc une opportunité de simplification administrative, de modernisation et de sécurisation des échanges commerciaux.
 

Quel est le calendrier de mise en conformité pour les entreprises privées ?

Si vos clients sont des entreprises françaises assujetties à la TVA, voici le calendrier de la réforme (lien vers page "calendrier de dématérialisation”) de la facture électronique : -

• Le 1er septembre 2026 : obligation de réception pour tous, et d’émission pour les grandes entreprises et ETI ;
• Le 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Une transition stratégique vers l'e-facture
 

Au-delà du simple cadre réglementaire, la transition vers l'e-facture est un véritable levier d'optimisation pour les entreprises. En anticipant cette transition, vous vous donnez les moyens de moderniser vos processus. Vous bénéficiez d’une automatisation accrue des échanges et bénéficiez d’une réduction significative des erreurs. Vous renforcez également la sécurisation des données grâce à une traçabilité améliorée et une conformité fiscale optimisée. Enfin, vous pouvez profiter de gains d'efficacité, notamment grâce au traitement accéléré des factures et à une gestion plus performante de la TVA.

Pour en tirer pleinement profit, une préparation méthodique s'impose. Il convient d'abord d'évaluer précisément vos besoins et outils existants, avant de choisir une solution conforme, qu'il s'agisse d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou d'un Opérateur de Dématérialisation (OD). Pensez également à la formation des équipes aux nouveaux processus, étape indispensable pour une adoption réussie.

Enfin, sachez que cette transition vers l'e-facture s'inscrit dans une démarche plus large de transformation numérique des entreprises. En démarrant votre transition dès maintenant, vous vous positionnez avantageusement pour l'économie de demain, transformant une obligation légale en opportunité stratégique.