E-reporting : quelles données transmettre avec la facturation électronique

Dès le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique ne concernera pas uniquement les échanges B2B entre entreprises françaises. Si vous réalisez des ventes à des particuliers, des opérations à l’international ou certaines prestations de services, vous serez également soumis à une nouvelle obligation : le e-reporting.
Ce dispositif vous impose de transmettre régulièrement vos données de transaction et de paiement à l’administration fiscale via une Plateforme Agréée. Entreprises B2C, e-commerçants, exportateurs, prestataires de services : découvrez quelles opérations sont concernées, quelles données transmettre, à quelle fréquence et comment vous mettre en conformité sans complexifier votre organisation.
Les entreprises déjà équipées de flux EDI (échange de données informatisées) ne sont pas exclues du dispositif. Même si votre ERP échange déjà des données structurées avec vos partenaires commerciaux, vos flux devront être adaptés aux exigences du e-reporting et de la réforme de la facturation électronique, notamment pour assurer la transmission des données attendues par la DGFiP via une Plateforme Agréée. L’EDI constitue une base technique utile, mais ne dispense pas d’une mise en conformité réglementaire.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Définition du e-reporting

Le e-reporting désigne l'obligation de transmettre à la DGFiP des données relatives aux transactions commerciales qui ne font pas l'objet d'une facture électronique obligatoire (au sens de la réforme). Elles portent sur :

• les ventes aux particuliers (B2C) ;
• les opérations internationales (exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, prestations avec des opérateurs non établis en France) ;
• les prestations de services B2B dont la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits et à l'exception des opérations autoliquidées par le preneur (comme stipulé par l’article 290 du CGI, DGFiP, impots.gouv.fr).

Si votre Plateforme Agréée (PA) est correctement connectée à votre système de facturation, la transmission des données est en grande partie automatisée, limitant fortement les actions manuelles. Vous restez toutefois responsable de la préparation et de la validation du e-reporting, qui constitue une déclaration fiscale.

Les types de données concernées : transaction, paiement, facture

L’e-reporting repose sur trois catégories de données, chacune correspondant à un type d'opération :

• Les données de transaction : montants hors taxes par taux de TVA, montants de TVA collectée, nature de l'opération et période de référence. Ces données couvrent vos ventes B2C et vos opérations avec l'étranger.
• Les données de paiement : date et montant des encaissements, taux de TVA applicable. Elles concernent les prestataires de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, c'est-à-dire au moment où le paiement est reçu et non à la date de facturation. Cette règle s'applique quel que soit le statut du client (particulier ou entreprise étrangère).

Pourquoi cette obligation ?

La réforme poursuit deux objectifs concrets pour les entreprises comme pour l'administration.
Le premier est la lutte contre la fraude à la TVA. En collectant les données de transaction en temps quasi réel, la DGFiP peut rapprocher automatiquement vos flux commerciaux et vos déclarations fiscales. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA.
Le second vous bénéficie directement : à terme, ces données alimenteront le pré-remplissage automatique de vos déclarations de TVA, ce qui réduira les saisies, les risques d'erreurs et le temps consacré aux obligations déclaratives.

E-reporting vs e-invoicing : quelle différence ?

Les deux dispositifs sont complémentaires. Ensemble, ils couvrent l'intégralité des flux commerciaux des entreprises assujetties à la TVA en France.
 

E-invoicing : la facturation électronique B2B en France

L'e-invoicing, ou facture électronique, concerne vos transactions avec d'autres entreprises assujetties à la TVA établies en France. Il vous oblige à émettre, transmettre et recevoir vos factures dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII), via une Plateforme Agréée.

E-reporting : la transmission des données fiscales hors champ e-invoicing

Le e-reporting prend le relais là où l'e-invoicing ne s'applique pas :

• ventes aux particuliers, 
• exportations, 
• livraisons intracommunautaires, 
• opérations avec des entreprises étrangères non établies en France.

Tous ces flux génèrent des données fiscales que vous devez transmettre à la DGFiP, même en l'absence de facture électronique obligatoire.

Cas concret : une entreprise mixte B2B/B2C est concernée par les deux dispositifs

Si vous vendez à la fois à des professionnels et à des particuliers, vous êtes soumis aux deux obligations en même temps :

• l'e-invoicing pour vos factures B2B domestiques, 
• le e-reporting pour vos ventes B2C.

Vous ne pouvez pas vous limiter à l'un des deux dispositifs.

Qui est concerné par le e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France

Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous réalisez des opérations hors champ e-invoicing, le e-reporting s'applique à vous. Il n'existe pas de seuil de chiffre d'affaires, ni de critère de taille. Une micro-entreprise soumise à la TVA est concernée au même titre qu'une grande entreprise.

Cas particulier : entreprises B2C pures

Vous êtes commerçant, artisan, restaurateur ou e-commerçant et vous ne facturez qu'à des particuliers ? Vous n'êtes pas hors du champ de la réforme. Vos ventes B2C génèrent des données de transaction soumises au e-reporting. Pour les TPE et PME, l'obligation entre en vigueur le 1er septembre 2027.

Cas particulier : entreprises ayant une activité internationale

Vous exportez hors de l'Union européenne ou réalisez des livraisons intracommunautaires ? Ces flux sont soumis au e-reporting, même lorsque vos contreparties sont des entreprises. Ils ne relèvent pas de l'e-invoicing, car ils impliquent des acteurs non établis en France.

Cas particulier : entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Votre entreprise est établie à l'étranger et réalise des opérations taxables en France ? Vous pouvez être soumis au e-reporting selon les règles de territorialité de la TVA. Les modalités exactes dépendent de votre situation fiscale et méritent une vérification au regard des textes applicables.

Exclusions : opérations exonérées de TVA

Certaines opérations sont exclues du périmètre du e-reporting parce qu'elles sont dispensées de facturation en application des articles 261 à 261 E du CGI, comme le précise la DGFiP, sur son site impots.gouv.fr. Cela inclut notamment :

• les prestations médicales et paramédicales ;
• les activités d'enseignement et de formation professionnelle ;
• les activités bancaires, financières et d'assurance ;
• les opérations réalisées par des associations à but non lucratif ;
• la plupart des locations nues ou meublées de locaux à usage d'habitation.

Si la totalité de votre activité relève de ces exonérations, vous n'êtes pas concerné par le e-reporting.

Quelles données transmettre via le e-reporting ?

Données de transaction (B2C et international)

Pour chaque période de référence, vous transmettez les données agrégées de vos transactions B2C et internationales :

• montant total hors taxes ;
• taux de TVA appliqués ;
• montant de TVA collectée ;
• nature des opérations ;
• période concernée.

Vous n'avez pas à détailler chaque transaction individuellement. Vos données doivent être regroupées par taux de TVA et par nature d'opération, ce qui allège considérablement le volume d'informations à transmettre.

Données de paiement (prestations de services en TVA sur encaissements)

Si vous exercez une activité de prestation de services et que votre TVA est exigible à l'encaissement, c'est-à-dire au moment où vous percevez le paiement et non à la date d'émission de la facture, vous devez transmettre des données de paiement. Cette obligation s'applique quel que soit le statut de votre client, particulier ou entreprise étrangère.

Données issues de la facturation électronique

Certaines informations extraites de vos factures électroniques B2B, notamment les statuts du cycle de vie et les données de paiement associées, doivent également être transmises à la DGFiP dans le cadre du e-reporting. Votre Plateforme Agréée s'en charge automatiquement. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.

À quelle fréquence transmettre les données du e-reporting ?

La fréquence de transmission dépend de votre régime d'imposition à la TVA, et non de votre taille ni de votre secteur d'activité.
 

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Régime réel normal mensuel : 3 transmissions par mois

Si vous déposez une déclaration de TVA mensuelle (CA3 mensuelle), vous transmettez vos données de e-reporting trois fois par mois. C'est la fréquence la plus élevée du dispositif. Elle suppose que l'extraction des données depuis votre ERP ou votre logiciel de caisse soit automatisée, ce que votre PA prend en charge dès le paramétrage initial.

Régime réel normal trimestriel et réel simplifié : 1 transmission par mois

Vous êtes au réel normal trimestriel ou au régime simplifié d'imposition (RSI) ? Vous transmettez vos données e-reporting une fois par mois. Ce rythme s’intègre à vos cycles de clôture comptable habituels, sans organisation supplémentaire.

Franchise en base de TVA : 1 transmission tous les 2 mois

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, votre fréquence de transmission est la suivante : une fois tous les deux mois. C'est notamment le cas de nombreuses TPE et micro-entreprises concernées par le e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

Calendrier du e-reporting : les dates à retenir

Le calendrier du e-reporting est identique à celui de l'e-invoicing. Il suit un déploiement progressif par taille d'entreprise.

1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent transmettre leurs données de e-reporting. À cette même date, elles sont également soumises à l'obligation d'e-invoicing pour leurs transactions B2B. 
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent par ailleurs être en capacité de recevoir des factures électroniques via une PA dès cette échéance.

1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises

Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises entrent dans le dispositif le 1er septembre 2027.

Quelles sanctions en cas de non-respect du e-reporting ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123) a durci les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations 

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Comment se conformer au e-reporting en pratique ?

La mise en conformité repose sur quatre étapes. Vous pouvez les engager dès maintenant, sans attendre votre échéance réglementaire.

Étape 1 : Identifier les opérations concernées dans votre activité

Commencez par cartographier vos flux commerciaux clés :

quelle part de votre chiffre d'affaires relève du B2C ? 
réalisez-vous des opérations à l'international ? 
facturez-vous des prestations de services soumises à la TVA sur encaissements ?

Cette cartographie détermine le périmètre exact de votre obligation et les données à extraire de votre système d'information.

Étape 2 : Choisir une Plateforme Agréée (PA)

Toute transmission de données de e-reporting doit passer par une PA immatriculée par la DGFiP. Votre PA structure vos données, les transmet à l'administration et vous renvoie les statuts de transmission : acceptée, rejetée, partiellement acceptée. Elle porte l'intégralité des obligations vis-à-vis de la DGFiP. Vous n'avez pas à interagir directement avec l'administration.

Étape 3 : Paramétrer l'extraction automatique des données depuis votre ERP ou logiciel comptable

Connectez votre PA à votre ERP, votre logiciel de facturation ou votre logiciel de caisse. Ce paramétrage est réalisé une seule fois. Il couvre les trois types de données à transmettre et s'ajuste automatiquement aux fréquences propres à votre régime de TVA. 

FAQ : vos questions sur le e-reporting

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting désigne l'obligation de transmettre à la DGFiP des données relatives aux transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire (e-invoicing) : ventes B2C, opérations internationales et certaines prestations de services. Cette transmission s'effectue via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP.

Qui est concerné par le e-reporting ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des opérations hors champ e-invoicing. Cela inclut les commerçants, artisans, restaurateurs et e-commerçants (ventes B2C), les entreprises exportatrices ou actives à l'international, et les prestataires de services dont la TVA est exigible au moment de l'encaissement du paiement et non à la date de facturation.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing concerne les factures émises entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). Le e-reporting couvre les opérations que l'e-invoicing ne couvre pas : ventes aux particuliers, opérations internationales, certaines prestations. Les deux dispositifs sont complémentaires et utilisent le même canal de transmission : une Plateforme Agréée.

Quand le e-reporting devient-il obligatoire ?

Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

À quelle fréquence faut-il transmettre les données du e-reporting ?

La fréquence dépend du régime de TVA : 

• 3 fois par mois pour le réel normal mensuel, 
• 1 fois par mois pour le réel normal trimestriel et le réel simplifié, 
• 1 fois tous les 2 mois pour la franchise en base.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement au e-reporting ?

En application de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (article 123), l'amende s'élève à 500 € par transmission manquante, dans la limite d'un plafond annuel de 15 000 €. Une tolérance s'applique en cas de première infraction régularisée dans les trente jours.