Comment protéger les personnes âgées du démarchage abusif ?

Que prévoit la loi pour protéger les consommateurs vulnérables ?

La France s'est dotée d'un cadre légal solide :

• L'abus de faiblesse est un délit clairement défini par le Code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cette infraction se distingue de l'escroquerie (fondée sur des manœuvres frauduleuses) et de l'abus de confiance, qui implique un détournement de fonds remis volontairement. Ces qualifications peuvent néanmoins se recouper dans certaines situations.
• Le Code de la consommation renforce cette protection sur le volet commercial. Pour de nombreux contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel doit remettre un contrat écrit contenant les informations obligatoires et, lorsque le droit de rétractation s’applique, un formulaire permettant de l’exercer. Certaines catégories de contrats et certaines prestations sont toutefois soumises à des règles particulières.
• Comme évoqué plus haut, depuis le 11 août 2026 tout professionnel doit avoir obtenu votre consentement avant de vous démarcher par téléphone. Votre accord doit résulter d’une action claire et volontaire, par exemple une case que vous avez vous-même cochée. Le professionnel doit notamment vous informer de son identité, de l’objet des futurs appels et de la durée de validité de votre consentement. Il doit également être en mesure de prouver que vous avez donné votre accord. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Lorsque vous exprimez votre refus pendant un appel, le professionnel doit y mettre fin sans délai. Il ne peut pas non plus vous appeler dans le seul but d’obtenir votre consentement au démarchage.

Bien que ces règles soient claires, elles ne sont pas toujours respectées. C'est précisément pour cela qu'il est utile de les connaître.

Quels signaux doivent alerter l'entourage ?

La vigilance de la famille et des proches joue un rôle décisif. Certains indices doivent interpeller sans délai : des retraits bancaires inhabituels, des achats inexpliqués, voire des modifications de documents officiels décidées sans consultation préalable des proches.

Un changement de comportement doit également attirer l’attention. Une anxiété soudaine, une méfiance inhabituelle ou, à l'inverse, une confiance excessive accordée à un inconnu peuvent indiquer qu'une personne âgée est sous emprise. L'isolement social, les troubles cognitifs, la dépression ou la perte d'autonomie sont des facteurs de risque reconnus qui exposent davantage à ces arnaques.

Notre conseil : maintenir un lien régulier avec vos aînés, créer un espace de parole bienveillant et sans jugement.

Quels sont les bons réflexes pour se protéger du démarchage abusif ?

• À domicile : ne signez jamais un document lors d'une première visite. Demandez systématiquement la carte professionnelle du commercial et un justificatif d'intervention. Prenez le temps de consulter un proche ou un professionnel de confiance avant tout engagement. Ne vous fiez pas uniquement à un badge, à une tenue professionnelle ou aux informations fournies par le visiteur. Gardez la porte fermée et contactez directement l’entreprise ou l’organisme concerné à partir de coordonnées officielles que vous avez recherchées vous-même.
• Par téléphone : vous n’avez plus besoin de vous inscrire sur une liste d’opposition pour refuser les appels commerciaux. Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit avoir obtenu votre consentement avant de vous démarcher. Le dispositif Bloctel a donc pris fin.

Si vous n’avez pas donné votre accord, ne communiquez aucune information personnelle et mettez fin à l’appel. Vous pouvez signaler ce démarchage non consenti sur SignalConso. Pour un spam vocal ou un SMS indésirable, utilisez la plateforme 33700. Avant de rappeler un numéro surtaxé, vous pouvez également vérifier son tarif et l’identité du service sur l’annuaire inversé Infosva.

• En ligne : signalez les courriels frauduleux sur Signal-spam.fr et les contenus illicites sur le portail PHAROS. Ces plateformes permettent aux autorités compétentes d'agir et d'identifier les réseaux actifs.

Que faire si vous avez subi un abus ou signé sous pression ?

Des recours clairs, accessibles et gratuits existent. Trop souvent, les victimes gardent le silence par culpabilité ou par crainte du regard de leurs proches. Pourtant, agir vite et bien est essentiel. Nos conseils :

• Si un contrat a été conclu à domicile, à distance ou par téléphone, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision. Le point de départ de ce délai dépend de la nature du contrat, notamment de l’achat d’un bien ou de la souscription d’un service. Utilisez le formulaire de rétractation fourni par le professionnel ou adressez-lui une déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Conservez toujours une preuve de votre démarche. Attention, certains achats et contrats sont exclus du droit de rétractation ou soumis à des règles particulières.
• En cas d'abus avéré, vous pouvez porter plainte directement auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu d'habitation. Vous pouvez également saisir le procureur de la République par courrier, alerter la DGCCRF via Signal Conso ou contacter la CNIL si vos données personnelles ont été utilisées frauduleusement.
• Pour être écouté et orienté vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé, appelez le 116 006. L’appel est gratuit et le service est accessible tous les jours de l’année, de 9 h à 20 h.

Si l’appel ou le message concerne une escroquerie commise sur Internet, privilégiez les dispositifs spécialisés dans les atteintes numériques, car le service 116 006 ne prend pas directement en charge les atteintes aux biens commises en ligne.

Veiller sur les personnes âgées qui nous entourent, c'est aussi les protéger des manipulations malveillantes. La vigilance est collective : une visite régulière, un appel à un proche isolé ou une conversation bienveillante peuvent suffire à prévenir un abus. Et si la situation dépasse le cadre familial, les dispositifs existent, les numéros sont accessibles et les recours sont gratuits. Vous n'avez pas à faire face à cela seul.