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Comment envoyer une rupture
conventionnelle ?

 

Vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? La rupture conventionnelle - aussi appelée rupture conventionnelle collective - est possible sous certaines conditions.

 



Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Vous êtes salarié et votre emploi ne vous satisfait plus ? La rupture conventionnelle peut être une solution.

En effet, elle permet à un employeur et à son salarié de convenir ensemble et à l’amiable des conditions liées à la rupture du contrat de travail. Elle ne s’applique qu’aux CDI.

Les deux parties doivent signer une convention soumise aux dispositions fixées par le Code du travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée dans certains cas, comme par exemple avec les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
 


La procédure d'une rupture conventionnelle

Vous souhaitez entamer une procédure de rupture ? Sachez que celle-ci inclut un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié ainsi que la demande d’homologation de la convention.

Cette procédure permet de définir le montant de l’indemnité de rupture appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Il n’est pas fixé librement et ne peut notamment pas être plus bas que celui de l’indemnité de licenciement.

Enfin, notez que lors des entretiens, vous devez prendre le temps de rédiger une convention de rupture.
 


La convention de rupture

Qui dit rupture conventionnelle dit convention ! Celle-ci mentionne, entre autres, le montant de l’indemnité spécifique à fournir par l’employeur. On y trouve aussi la date de rupture du contrat de travail. Chacune des parties doit en posséder un exemplaire, sinon la rupture ne sera pas valide. Celui de l’employé doit lui être remis directement afin d’assurer son droit de rétractation.

La signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative doivent être espacées de 15 jours au minimum. Ce délai de rétractation offre à chaque partie la possibilité de renoncer à la demande de rupture, c’est-à-dire de l’annuler sans avoir à fournir de motif. Que vous soyez employeur ou salarié, vous avez en effet le droit de changer d’avis durant ce laps de temps ! Notez enfin que le délai de rétractation débute le jour qui suit la signature de la convention.
 


Envoyer sa demande d’homologation

Quand aucune des parties n’a émis le souhait de revenir sur sa décision, il faut transmettre la demande d’homologation (formulaire Cerfa N° 14598*01).

Elle doit être envoyée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dédiée et idéalement par Lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre un exemplaire de la convention.

La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour s’assurer que tout est en règle. Sans nouvelles durant cette période, cela signifie que l’homologation est acceptée.

Le saviez-vous ? La Lettre recommandée est le moyen le plus sûr pour les demandes administratives. Cet affranchissement vous permet d’obtenir une preuve de dépôt et, en option, un accusé de réception signé par le destinataire. Ce dernier vous sert de preuve juridique en cas de litige !