Registre des déchets sortants pour tout établissements 2024 UTTSCHEID
ID 9782371559974
Registre des déchets sortant
Conforme aux articles du code de l'environnement : R541-43 et R. 541-46 du 11 juillet 2011
Toutes les entreprises ne faisant pas appel au service déchet des collectivités (déchèterie ou collecte, qu'elle soit en porte à porte ou en apport volontaire) pour la totalité de leurs déchets doivent désormais tenir un registre de leurs déchets non confiés à la collectivité, tous déchets confondus.
Les sanctions encourues en cas d'infraction
Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3750 euros au plus pour les personnes morales) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d'inspection des installations classées.
Article R 541-78 du Code de l'environnement.
L'article L 541-46 du Code de l'environnement pose une peine de deux d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le non-respect de la tenue du registre de suivi des déchets dans trois circonstances :
le refus de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.541-9 du Code de l'environnement,
le refus de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.541-7 du Code de l'environnement fournir des informations inexactes ou encore se mettre dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.
Article L.541-46 du Code de l'environnement.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article L.173-4 du Code de l'environnement.
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