Registre des déchets sortants pour tout établissements 2023 uttscheid

Registre des accidents du travail Conforme à l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale La tenue dun registre recensant les accidents du travail bénins intervenus dans lentreprise peut être autorisée par la caisse dassurance-maladie risques professionnels du lieu dimplantation de lentreprise. Tout accident bénin doit être inscrit sur ce registre, remplaçant alors la déclaration de laccident du travail. Lorsquun accident inscrit au registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail, lemployeur doit déclarer laccident dans les 48 h. Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier