Registre spécial de l'association UTTSCHEID
Toute association à lobligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts (L. 1er juill. 1901, art. 5 ; D. 16 août 1901, art 6).
Le registre spécial, permettra en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires dès quelles en feront la demande, de suivre les événements statutaires et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 Août 1901 ).
Sa forme
Ce registre est lié à la vie de lassociation, il devra être conservé indéfiniment.
- Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter lassociation. Cette définition exclut le principe des 'feuilles volantes' (D. 16 Août 1901, art 31 ).
- Le registre doit être tenu et conservé au siège de lassociation (D. 16 Août 1901, art. 6).
Mentions
Doivent figurer sur ce registre spécial, les mentions suivantes (loi du 1er juillet 1901, art 5 et 7, décret du 16 août 1901, art 3) :
- les changements de personnes chargées de ladministration ou de la direction,
- les nouveaux établissements fondés,
- le changement dadresse du siège social,
- les acquisitions ou aliénations du local destiné à ladministration et à la réunion de ses membres,
- les modifications apportées aux statuts,
- les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier
Description
ID 9782371559929
Le registre spécial de l'association
Toute association à lobligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés les changements intervenus dans sa direction et les modifications apportées à ses statuts (L. 1er juill. 1901, art. 5 ; D. 16 août 1901, art 6).
Le registre spécial, permettra en tant que de besoin, aux autorités administratives ou judiciaires dès quelles en feront la demande, de suivre les événements statutaires et le fonctionnement de cette personne morale (D. 16 Août 1901 ).
Sa forme
Ce registre est lié à la vie de lassociation, il devra être conservé indéfiniment.
- Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter lassociation. Cette définition exclut le principe des 'feuilles volantes' (D. 16 Août 1901, art 31 ).
- Le registre doit être tenu et conservé au siège de lassociation (D. 16 Août 1901, art. 6).
Mentions
Doivent figurer sur ce registre spécial, les mentions suivantes (loi du 1er juillet 1901, art 5 et 7, décret du 16 août 1901, art 3) :
- les changements de personnes chargées de ladministration ou de la direction,
- les nouveaux établissements fondés,
- le changement dadresse du siège social,
- les acquisitions ou aliénations du local destiné à ladministration et à la réunion de ses membres,
- les modifications apportées aux statuts,
- les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier