Dossier Location Locaux Non Meublés - Vert - X 5 - Exacompta

Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives. Conforme à la loi CLIMAT et à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Contient 6 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés, 4 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, et 2 liasses Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires. Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.