Aller au contenu de la page
Fabriqué en France
Autocollant vinyl - Interdiction interdit de fumer dans tous les locaux de l'entreprise - L.200 x H.100 mm UTTSCHEID
Livraison offerte
Uttscheid

Autocollant vinyl - Interdiction interdit de fumer dans tous les locaux de l'entreprise - L.200 x H.100 mm UTTSCHEID

Autocollant Interdiction de fumer dans tous les locaux de l'entreprise :
Ce panneau est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT).
L'article R4227-33 du Code du Travail précise au chapitre VII 'Risques d'incendies et d'explosions et évacuation' que 'Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.'
Quelles sont les obligations en matière de signalétique ?
- L'Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
- L'article R232-12-17 du code du travail précise que 'toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable'
Caractéristiques :
Dimensions L.200 x H.100 mm
Voir la description
5,95€
Prix unitaire TTC
Besoin d'aide pour choisir ?
En stock
Vendu et expédié par
5/5 (1)
Livré sous 7 jours ouvrés
Livraison offerte
Garantie légale

Description

ID 9791034102594

Autocollant Interdiction de fumer dans tous les locaux de l'entreprise :
Ce panneau est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT).
L'article R4227-33 du Code du Travail précise au chapitre VII 'Risques d'incendies et d'explosions et évacuation' que 'Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.'
Quelles sont les obligations en matière de signalétique ?
- L'Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
- L'article R232-12-17 du code du travail précise que 'toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable'
Caractéristiques :
Dimensions L.200 x H.100 mm