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Registre des délégués du personnel
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ID 9782371559967
Registre des délégués du personnelConforme aux articles du code du travail suivants :Articles L2312-12 L2316-1 8114-2Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il retranscrit les demandes écrit...
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A propos de ce produit

Registre des délégués du personnel Conforme aux articles du code du travail suivants :Articles L2312-12 L2316-1 8114-2 Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il retranscrit les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses de lemployeur. Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. SANCTION : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit dentrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier