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Registre des dangers graves et imminents uttscheid

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Registre des dangers graves et imminentsConforme aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du code du travailCe registre doit être tenu dans les entreprises dau moins 50 salariés même sil nexiste pas de CHSCT, dès lo...
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A propos de ce produit

Registre des dangers graves et imminents Conforme aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du code du travail Ce registre doit être tenu dans les entreprises dau moins 50 salariés même sil nexiste pas de CHSCT, dès lors quil y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes). Le registre des dangers graves et imminents doit contenir les avis dalerte signifiés à lemployeur, par le CHSCT ou tout délégué du personnel, et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des salariés exposés. Sanction : Le registre spécial du danger grave et imminent est sous la responsabilité de lemployeur et il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT. A défaut, lemployeur sexpose à un délit dentrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible dun an demprisonnement et dune amende de 3750. Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier