Succession : découvrez la solution donation du vivant
Mise à jour le 16 janvier 2020
Donner une partie de vos biens de votre vivant est un intéressant fiscalement. C’est aussi l’opportunité de répondre aux besoins de vos proches sans attendre qu’ils héritent après votre décès… à condition de bien vous protéger
Une avance sur héritage
Faire une donation du vivant, c’est faire une avance sur héritage. Placements financiers, objets de valeurs ou biens immobiliers, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans, exonérés de droits de succession.
L’acte de donation s’effectue devant notaire
L’acte de donation s’effectue devant notaire. Le bénéficiaire, appelé donataire doit clairement accepter cette donation par écrit. Au moment de la succession, il doit faire état de son don et la part reçue en amont est déduite de l’héritage.
La donation est irrévocable
La donation est irrévocable. C’est pourquoi il est capital d’estimer ce dont vous aurez besoin pour vivre en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie, des soins médicaux potentiels, et des frais si vous deviez veiller sur un parent.
La donation-partage
La donation-partage consiste à attribuer à chacun un bien précis, sans obligation d’ailleurs de donner une part identique à chacun. L’avantage est d’éviter l’indivision, qui oblige les enfants à être tous d’accord pour vendre la maison du défunt par exemple.
Le don manuel
Le don manuel permet de faire des cadeaux hors succession. Offerts à l’occasion d’un anniversaire ou de l’obtention d’un diplôme par exemple, ces « présents d’usage » ne sont ni taxables, ni rapportables à la succession et ne nécessitent pas d’acte notarié. Pour qu’il n’ y ait de confusion possible entre présent d’usage et donation, le don doit avoir une valeur cohérente avec les moyens financiers de la personne offre le cadeau.
Le don familial
Le don familial s’ajoute à la donation classique et aux dons manuels. Tous les 15 ans, chaque parent est libre de donner à chaque enfant la somme de 31 865€ exonérés de droits. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.
Les particularités
Il existe des particularités pour les donations au sein du couple, pour les personnes handicapées ou dans le cas de familles recomposées.
Bon à savoir
Quelle que soit votre situation, vous trouverez toutes les informations sur les donations sur impots.gouv.fr
