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Personnes âgées – Dons, donations et prêt d’argent à un proche : quelles possibilités ?

Mise à jour le 22 février 2022 photo d'une tirelire
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Votre parent âgé ou proche en perte d’autonomie souhaite donner ou prêter de l’argent à ses proches. Quelles sont les règles à suivre pour faire un don, une donation ou un prêt ? Quels abattements ou droits de donation résultent de cette transmission de son vivant ? Ces dons ou prêt d’argent doivent-ils être déclarés ? On fait le point avec Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire.

À lire dans cet article sur le don et le prêt d’argent faits par la personne âgée

Bien réfléchir avant de donner de l’argent à ses proches

Votre parent âgé peut avoir envie de donner une partie de son argent pour aider financièrement un de ses enfants, pour remercier un proche ou tout simplement pour organiser en amont sa succession. Maître Nathalie Couzigou-Suhas conseille de bien réfléchir avant de faire des dons. « L’aspect fiscal, c’est à dire les abattements, est parfois tellement important pour certaines personnes qu’elles en oublient de réfléchir à l’avenir et se démuniraient de tout leur patrimoine. Je leur conseille de penser à l’avenir et d’orchestrer intelligemment leur succession. Envisager la dépendance, par exemple, et l’obligation de payer une maison de retraite ou une aide à domicile : cela coûte cher et arrive très vite parfois. Une fois que l’argent a été donné, par exemple à ses enfants, il n’est pas possible de revenir en arrière et leur demander de l’aide, et donc en quelque sorte de rendre l’argent, peut être très délicat...».

Donation, don d’argent manuel : quelles différences ?

Votre parent âgé peut décider de faire une donation ou un don d’argent à son époux(se), enfants, petits-enfants, neveux, nièces, c’est-à-dire à ses descendants directs, mais aussi à des proches sans lien familial. Des droits de donation seront demandés par la personne qui reçoit le don, mais la personne qui fait le don peut aussi décider de les prendre à sa charge. Selon le lien de parenté qui unit le donateur et le donataire, les droits de donation à payer sur la somme d’argent reçue et les abattements possibles ne seront pas les mêmes.

Le don d’argent peut se faire de la main à la main, par exemple via un virement, il prend alors le nom de don manuel. Les dons manuels ne peuvent concerner que les biens meubles, c’est-à-dire une somme d’argent, un objet comme un tableau, des bijoux, des valeurs mobilières ou des titres. Si le don se fait devant un notaire par acte notarié, cela va prendre la forme d’une donation devant notaire, avec des frais de notaire à payer. La donation peut alors concerner des biens meubles, mais aussi des biens immeubles.

Quels abattements pour des donations à ses descendants ?

La personne qui donne de l’argent à ses descendants peut bénéficier d’un abattement qui permet d’éviter ou de diminuer les droits de donation à payer. « Il existe un abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neveu ou nièce en l’absence de descendance) soit majeur. Vous pouvez alors donner jusqu’à 31.865 euros tous les 15 ans sans avoir à payer de droits (cet abattement n’est plus possible après 80 ans) », explique Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire.

À cet abattement spécifique au don familial de somme d’argent, un autre abattement, qui va être fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, existe et peut se cumuler avec le premier. Cette fois-ci, pas de condition d’âge ni du côté du donateur ni du donataire, et cela peut concerner les biens meubles comme les immeubles. L’exonération s’applique, elle aussi tous les 15 ans, c’est-à-dire que tous les 15 ans, il est possible de donner cette somme et faire bénéficier les descendants de cet abattement. « Chaque parent peut donner jusqu’à 100.000 euros par enfant, les donations aux petits-enfants peuvent aller jusqu’à 31.865 euros et celles aux arrière-petits-enfants 5.310 euros », détaille Maître Nathalie Couzigou-Suhas. Au-delà de ces sommes, des droits de donation s’appliquent selon un barème prédéfini qui dépend du degré de parenté entre le donateur et le donataire et du montant de la somme donnée.

Bon à savoir : Abattement qu’est-ce que c’est ?

L’abattement permet de réduire le montant de la donation imposable et donc soumise à des droits de donation à payer. Ainsi, pour un don d’argent de 150.000 euros à son enfant, 100.000 euros pourront bénéficier de l’abattement des 100.000 euros, à cela s’ajoutent 31.865 euros au titre de l’abattement pour don familial de somme d’argent à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Sur les 150.000 euros donnés au départ, des droits de donation ne seront donc à payer que sur 18.135 euros, en l’occurrence ici 5%.

Peut-on donner sans déclarer ?

Concernant les dons manuels, c’est-à-dire faits de la main à la main : même s’ils ne sont pas faits devant notaire et quelle que soit leur somme, ils doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration via un formulaire spécifique. Les donations devant notaire sont, elles, automatiquement déclarées. Par exception, il existe cependant un don que votre parent âgé n’a pas besoin de déclarer : c’est le présent d’usage. Pour être légal, le présent d’usage doit respecter deux conditions : être fait lors d’une occasion spéciale (mariage, naissance, anniversaire...) et être proportionnel au patrimoine ou aux revenus de la personne qui fait le cadeau. En revanche, pas de degré de parenté imposé, il peut être fait à un proche même en dehors de la famille.

Votre parent âgé peut avoir l’impression que s’il ne déclare pas son don d’argent, la somme va échapper à des droits de donation à payer. Or vous l’aurez compris, la déclaration permet au contraire dans tous les cas de bénéficier des abattements prévus par la loi et en plus de faire courir le délai de 15 ans pour bénéficier du renouvellement de l’abattement tous les 15 ans.

Donation devant notaire : les avantages de la donation-partage

La donation devant notaire peut comporter des avantages par rapport au don manuel et notamment la donation-partage. Prenons l’exemple d’un donateur qui aurait deux enfants et souhaiterait leur donner 100.000 euros à chacun. Il peut bien sûr le faire sans passer devant un notaire et bénéficier des abattements prévus par la loi. Mais au moment de la succession, les 100.000 euros reçus par chacun seront rapportés fictivement à la succession pour être pris en compte dans le partage successoral, non pas dans leur valeur initiale de 100.000 euros mais dans leur valeur à la date du décès. Ainsi, par exemple si un des deux enfants a acheté un appartement à 100.000 euros avec cette somme et que l’appartement en vaut 200.000 aujourd’hui, il devra rapporter 200.000 euros et non 100.000. Pour éviter ces désagréments, il peut être intéressant de faire une donation-partage, c’est-à-dire une donation à chacun des enfants par acte notarié, cette donation spécifique va permettre de figer la valeur au jour de la donation et non au jour du décès. « Je dis souvent aux gens qu’il vaut mieux donner à tous ses enfants en même temps même si vous ne leur donnez pas la même chose, car le montant sera figé, tous les enfants seront au courant de la donation et cela permettra ainsi de ne pas fragiliser les relations entre eux au moment de la succession », explique Maître Nathalie Couzigou-Suhas.

Le don d’argent à l’aide à domicile à nouveau possible

Votre parent âgé peut aussi avoir envie de faire un don d’argent à son aide à domicile. « Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, les donations aux salariés à domicile sont à nouveau possibles, explique Maitre Nathalie Couzigou-Suhas. « Il faut toutefois veiller à ce que la personne âgée ait bien toute sa tête et ne soit pas sous influence car le risque est l’abus de faiblesse ». En revanche, pas d’abattements possibles sur les droits de donation pour ces dons faits sans lien de parenté direct.

Le don d’argent à une personne handicapée : un abattement de 159.325 €

Votre parent âgé peut décider de donner de l’argent à une personne handicapée. Ici, un abattement spécifique de 159.325 € existe même sans lien de parenté et il est renouvelable tous les 15 ans. S’il s’agit d’un de ses descendants qui serait handicapé, cet abattement peut se cumuler avec les abattements pour dons familiaux de sommes d’argent et abattement spécifique aux liens de parenté.

FOCUS : Le prêt d’argent

Votre proche désire prêter de l’argent et cela vous inquiète car vous avez peur qu’il ne soit jamais remboursé. Si la somme qu’il prête est inférieure à 5.000 euros, il n’a pas besoin de la déclarer, il peut en revanche formaliser le prêt d’argent soit par un acte notarié soit par un acte sous signature privée. Si le prêt est supérieur à 5.000 euros il faut faire une déclaration de contrat de prêt (formulaire 2062). Et dans tous les cas, même si le lien de confiance est établi entre la personne qui prête et l’emprunteur, par exemple, s’il s’agit de l’un de ses enfants, il vaut mieux se protéger en signant une reconnaissance de dette. « On peut aussi mettre en place un petit taux d’intérêt, même faible, ce qui évitera que le reste de la fratrie n’accuse le parent de faire une donation déguisée », conseille Maître Nathalie Couzigou-Suhas.