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Création d'entreprise
Tout savoir sur la création d'une micro-entreprise
Mise à jour le 16 janvier 2025
La création d'une micro-entreprise (fusionnée avec le régime de l’auto-entrepreneur en 2016) représente une opportunité accessible pour ceux qui souhaitent lancer une activité à titre individuel. Ce régime fiscal et social, qui bénéficie de démarches administratives allégées, est particulièrement adapté aux très petites entreprises (TPE) qui désirent se développer sans être freinées par des formalités trop lourdes. Cet article vous guidera à travers les étapes essentielles pour ouvrir une micro-entreprise et les spécificités de ce statut.
Définition et spécificités de la micro-entreprise
Une micro-entreprise :
- est à la fois une structure juridique et un régime fiscal simplifié, destiné aux entrepreneurs individuels.
- permet de démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale avec un minimum de contraintes administratives.
Des plafonds de chiffre d'affaires à respecter
L’article 50-0 du Code général des impôts mentionne les seuils à ne pas dépasser :
- 188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises
- 77 700 € HT pour les prestations de services
Ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile (et non sur les bénéfices). Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils en année N, le régime micro-entreprise reste applicable mais l'entreprise basculera au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier N+1. Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils deux années de suite (N et N+1), l'entreprise perd le bénéfice du régime micro-entreprise dès le 1er janvier de l'année N+2.
Une comptabilité simplifiée
Les entrepreneurs bénéficient d'une gestion comptable allégée avec la création d'une micro-entreprise : seule la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats (sur excel par exemple) est obligatoire.
Un régime fiscal et social qui limite les complexités administratives
La création d'une micro-entreprise, décrite à l'article L.613-7 du Code de la sécurité sociale, réduit la complexité des déclarations et des obligations fiscales auprès de l'Urssaf et des services fiscaux.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?
Les conditions liées à la personne
Pour la création d'une micro-entreprise, il est nécessaire de respecter certaines conditions personnelles :
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Ne pas être interdit de gérer une entreprise (personnes légalement condamnées).
- Avoir la nationalité française ou posséder un titre de séjour valide permettant d'exercer une activité indépendante en France.
Les conditions liées à l'activité
Avant la création d'une micro-entreprise, certaines conditions spécifiques doivent également être prises en compte concernant l’activité envisagée :
- L’activité doit être commerciale, artisanale ou libérale
- Les prestations de services, activités commerciales ou artisanales doivent être exercées à titre individuel.
- Vous pouvez exercer à titre principal ou complémentaire, ce qui signifie que vous pouvez cumuler l’activité au sein de votre micro-entreprise avec un emploi salarié ou avec toute autre activité.
Il est important de noter que certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise, comme certaines activités agricoles, les agents immobiliers ou les activités artistiques1.
De plus, certaines activités réglementées doivent obligatoirement présenter les diplômes requis, titres, ou expérience professionnelle spécifique pour créer leur auto-entreprise. Par exemple :
- Les métiers du bâtiment (électricien, plombier, etc.)
- Certains métiers de l'alimentation (boulanger, boucher, etc.)
- La coiffure ou l’esthétique
- Les métiers de la santé
- Certaines professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, architectes, vétérinaires, etc.)
Comment créer une micro-entreprise : les étapes de création
Étape 1. Choisir la domiciliation de l'entreprise
Le choix de sa domiciliation est la démarche à entreprendre lors de la création de votre micro-entreprise auprès du Guichet unique. Il s’agit de choisir l'adresse du siège social.
Plusieurs options :
- À votre domicile personnel : vérifiez toutefois la compatibilité avec votre bail et le règlement de copropriété.
- Dans un local commercial : souvent plus coûteux, mais peut valoriser votre image.
- Société de domiciliation (entreprise offrant aux entrepreneurs une adresse administrative sans local commercial pour établir le siège social de leur société) ou espace de coworking : Pratique pour les jeunes entreprises.
Évaluez les critères de choix comme le coût (y compris la cotisation foncière des entreprises), l'image professionnelle, les services associés et l'accessibilité.
Étape 2 : Déclarer le début d'activité en ligne sur le site du Guichet unique
La création de votre auto-entreprise se réalise grâce au Guichet unique.
Pour créer votre micro-entreprise en ligne, rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, puis suivez le processus de déclaration en ayant préparé les pièces justificatives suivantes :
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, ou titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
- Si nécessaire, les diplômes ou qualifications professionnelles requises pour votre activité
Pour vous aider à rassembler ces documents et à les conserver en toute sécurité, pensez à utiliser un coffre fort numérique.
Une fois votre dossier complet transmis, l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) le vérifiera et le transmettra aux organismes compétents pour finaliser votre immatriculation. Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET par courrier électronique, sous 3 à 7 jours ouvrés en général 2.
Étape 3 : Créer son espace personnel d'auto-entrepreneur sur le site de l'Urssaf
Après avoir reçu votre notification d'affiliation de l’INPI, contenant votre n° de SIRET, créez votre espace sur le site de l'Urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr.
Cet espace vous donnera accès à divers services en ligne pour la gestion de votre micro-entreprise :
- Déclaration de votre chiffre d'affaires
- Paiement des cotisations et contributions sociales
- Téléchargement d'attestations (affiliation, vigilance, etc.)
- Messagerie sécurisée pour contacter l'Urssaf
Étape 4 : Souscrire les assurances professionnelles obligatoires
Autre point important pour que la création de votre auto-entreprise soit parfaitement en règle : identifiez les assurances nécessaires pour votre activité, comme :
- Responsabilité civile professionnelle : obligatoire pour de nombreuses professions réglementées.
- Assurance décennale : pour les professionnels du bâtiment.
Étape 5 : Ouvrir un compte bancaire professionnel
Contrairement aux sociétés, pour lesquelles l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire, il est seulement recommandé aux entrepreneurs individuels d'ouvrir un compte bancaire dès les premiers mois d'activité. Ils peuvent donc utiliser leur compte personnel, à condition de ne pas dépasser 10 000 € de chiffre d'affaires par an pendant deux années de suite.
La Banque Postale, au travers d’offres dédiées, vous accompagne pour ouvrir un compte lors de la création de votre micro-entreprise, mieux gérer vos revenus et financer votre développement. Elle vous permet également de couvrir vos risques via ses offres d’assurance professionnelle.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise ?
| Les avantages | Les inconvénients |
|---|---|
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Quel est le coût pour devenir auto-entrepreneur ?
Les principaux coûts à prévoir :
- Frais d'immatriculation : généralement gratuits, 24,71 € pour les agents commerciaux.
- Frais bancaires
- Assurances professionnelles
- Domiciliation d'entreprise : coûts variables entre 10 et 100 € par mois.
En résumé, il est possible de démarrer une micro-entreprise pour un coût minimal d'environ 100 à 150€, hors frais liés à l'activité elle-même.
Créer une micro-entreprise est une démarche accessible qui offre de nombreux avantages aux entrepreneurs. Les experts de La Poste Pro et de La Banque Postale sont à votre écoute pour vous guider dans le démarrage de votre activité en toute sérénité. Rendez-vous en bureau de poste ou espace La Poste Pro ou contactez nos conseillez en composant le 3634*.
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1. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites
3. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/tva/franchise-base-tva
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