Forfait mobilités durables dans le secteur privé : comment en faire un levier concret pour l’entreprise ?

Le forfait mobilités durables fait désormais partie des sujets bien identifiés dans les politiques de mobilité. Pourtant, dans le secteur privé, la vraie question n’est plus seulement de savoir ce que recouvre le dispositif. Elle est plus opérationnelle : comment l’utiliser de façon utile, lisible et cohérente avec les réalités de l’entreprise pour les déplacements ?

Faut-il le réserver aux salariés déjà engagés dans des mobilités alternatives ? Le combiner avec la prise en charge des transports publics dans le cadre des déplacements domicile-travail ? Le positionner comme un signal RH, comme un outil de sobriété, ou comme une brique plus large du plan de mobilité employeur ? La Poste Solutions Business vous éclaire sur le sujet. 

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Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables permet à un employeur du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais de transport personnel engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail lorsqu’ils utilisent un mode de déplacement alternatif. Cette prise en charge n’est pas obligatoire. Elle peut être mise en place par accord d’entreprise, accord inter-entreprises, accord de branche ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe. Elle peut aussi être versée via des titres-mobilité.

Dans le secteur privé, le FMD est d’abord un choix d’entreprise

Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables n’est pas une obligation générale comparable à la prise en charge de 50 % des abonnements de transports publics. Il relève d’une décision de l’employeur. Cette différence est essentielle, parce qu’elle transforme le FMD en outil de politique interne, et pas seulement en mécanisme de remboursement.  

C’est précisément ce qui lui donne de la valeur. Une entreprise peut s’en servir pour soutenir certains usages, mieux structurer ses aides à la mobilité, ou répondre à des contraintes très concrètes sur les trajets domicile-travail. Le sujet n’est donc pas seulement budgétaire. Il touche aussi à la lisibilité de la politique RH, à l’adoption par les salariés et à la cohérence globale des déplacements liés au travail. Cette dernière phrase est une lecture opérationnelle du dispositif

Le FMD privé ne se limite pas au vélo

Le vélo reste souvent la porte d’entrée du sujet. C’est logique : l’Urssaf rappelle que le forfait mobilités durables s’est substitué aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Mais, dans le secteur privé, le périmètre est plus large. Le dispositif peut couvrir le vélo personnel, y compris électrique, le covoiturage comme conducteur ou passager, certains engins de déplacement personnels motorisés, ainsi que certains services de mobilité partagée et d’autopartage avec des véhicules à faibles émissions.  

Ce point compte beaucoup pour les entreprises. Il permet de sortir d’une logique trop étroite et de coller davantage aux usages réels. Tous les salariés ne viennent pas à vélo tous les jours. Certains combinent train et vélo, d’autres covoiturent une partie de la semaine, d’autres encore utilisent des services partagés. Le FMD a justement un intérêt dans le privé lorsqu’il permet de tenir compte de cette diversité sans surcomplexifier le cadre. Cette dernière phrase est une recommandation de mise en œuvre 

Quels avantages concrets pour l’entreprise ?

La simplicité relative du dispositif.  

Contrairement à une logique de remboursement kilomètre par kilomètre, le FMD repose sur une allocation forfaitaire. Pour l’entreprise, cela facilite souvent le pilotage, à condition que les règles soient claires dès le départ : modes couverts, montant, fréquence de versement et justificatifs attendus.  

Son régime social et fiscal.  

L’Urssaf indique qu’à compter du 1er janvier 2025, le plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables est de 600 € par an. En cas de cumul avec la prise en charge des transports publics, l’exonération globale peut aller jusqu’à 900 €. Ces montants restent ceux appliqués en 2026 dans les ressources officielles consultées.  

Un outil pour structurer sa politique de mobilité

Dans le privé, le FMD peut devenir une brique utile pour rendre votre politique mobilité plus visible et plus compréhensible. L’enjeu n’est pas seulement d’ouvrir un droit. Il est de créer un cadre simple, activable et crédible pour les salariés.  

Quels points de vigilance pour le secteur privé ?

Le premier point de vigilance concerne les justificatifs. Le code du travail prévoit que le forfait est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Cette utilisation est réputée conforme si l’employeur recueille, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’usage effectif d’un ou plusieurs moyens de déplacement éligibles.  

Le deuxième point concerne l’égalité de traitement. Le décret de 2020 prévoit que lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relevant du FMD, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues. En pratique, cela suppose de bien définir les critères d’éligibilité et de les rendre lisibles.  

Le troisième point tient aux cumuls. Le FMD peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de location de vélos, mais ce cumul reste encadré par un plafond global d’exonération. Il peut aussi interagir avec la prime de transport selon des règles spécifiques. Dans une entreprise privée, c’est souvent ce point qui demande le plus de clarté dans la communication interne.  

Comment bien mettre en place le forfait mobilités durables dans le privé ?

La mise en place FMD en 3 étapes

ETAPE 1 : PARTIR DES USAGES RÉELS. 

Qui vient déjà à vélo ? Qui covoiture ? Qui combine plusieurs modes ? Quels sites sont les plus concernés ? Le FMD fonctionne mieux lorsqu’il répond à des situations concrètes, et pas uniquement à une intention générale. Cette recommandation est cohérente avec l’objet du dispositif et avec la logique du plan de mobilité employeur.  

ETAPE 2 : POSER UN CADRE SIMPLE.

L’entreprise doit décider quels modes elle retient, quel montant elle accorde, quels justificatifs elle demande et comment le versement sera géré dans le temps. C’est souvent là que se joue la réussite pratique du dispositif. Un FMD flou sera peu compris. Un FMD simple et bien expliqué a davantage de chances d’être utilisé. La seconde phrase est une recommandation d’usage.  

ETAPE 3 : ARTICULER LE FMD AVEC LE RESTE.

Dans le privé, le FMD ne vit pas seul. Il coexiste avec la prise en charge des transports publics, parfois avec une prime de transport, parfois avec des équipements sur site ou des services liés au vélo. Il gagne donc à être pensé comme une brique d’ensemble. Le plan de mobilité employeur peut donner un cadre utile à cette articulation.  

Le vrai sujet : faire adopter le FMD par les salariés

Un forfait favorable sur le papier peut rester sous-utilisé. Dans beaucoup d’entreprises, le frein n’est pas le principe du dispositif, mais son manque de lisibilité. Les salariés ne savent pas toujours s’ils sont éligibles, quels trajets sont concernés, comment déclarer leur usage, ni si le dispositif se cumule avec d’autres aides.  

C’est pourquoi la communication compte presque autant que le montant. Une note interne claire, quelques cas d’usage typiques, une FAQ simple et une explication transparente des règles de cumul peuvent suffire à améliorer nettement l’appropriation. Cette phrase relève d’une bonne pratique de déploiement, pas d’une obligation légale.  

Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables est un levier intéressant parce qu’il laisse une marge de choix à l’entreprise. Il ne s’agit pas seulement d’appliquer un texte. Il s’agit de construire un cadre cohérent pour soutenir certaines mobilités domicile-travail, avec un régime social et fiscal déjà balisé, des justificatifs prévus par les textes, et des possibilités de cumul qui peuvent renforcer son intérêt.  

La différence se fait ensuite dans la mise en œuvre. Un FMD bien pensé n’est pas seulement conforme. Il est compréhensible, articulé avec les autres dispositifs, et suffisamment concret pour trouver sa place dans le quotidien des salariés.  

FAQ

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire dans le secteur privé ?

Non. Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables est facultatif. L’employeur peut décider de le mettre en place pour soutenir certains trajets domicile-travail réalisés avec des modes de transport durables.  

Peut-on cumuler le FMD avec le remboursement des transports publics ?

Oui, dans certaines conditions. Le FMD peut se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de location de vélos, dans la limite d’un plafond global d’exonération de 900 € par an et par salarié.  

Quels justificatifs demander aux salariés ?

Le code du travail prévoit que l’employeur recueille, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement éligibles.  

Le FMD concerne-t-il uniquement le vélo ?

Non. Le vélo est bien éligible, y compris le vélo électrique, mais le dispositif couvre aussi d’autres modes comme le covoiturage, certains engins en libre-service ou location, et l’autopartage de véhicules à faibles émissions.  

Quel montant une entreprise privée peut-elle verser ?

Le montant est fixé par l’employeur. En revanche, l’exonération sociale et fiscale est plafonnée à 600 € par an pour le FMD seul, et peut atteindre 900 € en cas de cumul avec la prise en charge des transports publics ou de location de vélos.