Comprendre le forfait mobilités durables : avantages et mise en place pour les entreprises et les collectivités

Comprendre le forfait mobilités durables : avantages et mise en place pour les entreprises et les collectivités

Le forfait mobilités durables s’impose aujourd’hui comme un levier concret pour réduire l’impact des trajets domicile-travail, tout en améliorant le quotidien des collaborateurs.

Simple sur le principe, il reste pourtant encore peu exploité. En cause : un cadre mal compris et un manque de projection dans sa mise en œuvre.

L’objectif de cet article est donc clair : vous aider à comprendre le dispositif, à voir comment l’appliquer concrètement, et à en faire un véritable outil au service de votre politique de mobilité.

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Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables entreprise permet à un employeur de financer les trajets domicile-travail réalisés avec des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.

Il prend la forme d’une allocation pouvant atteindre 800 euros par an et par salarié, exonérée de charges sociales et fiscales dans certaines conditions.

Ce dispositif, issu de la loi d’orientation des mobilités, vise à encourager des pratiques plus durables sans alourdir la gestion pour les entreprises.

Dans les usages, on parle aussi de prime mobilité durable, d’indemnité mobilité douce ou encore de forfait mobilité douce entreprise. Ces termes renvoient au même mécanisme, avec des variations d’appellation.

À qui s’adresse le forfait mobilités durables ?

Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux acteurs du service public, avec des modalités spécifiques.

Côté salarié, il n’y a pas de profil type. Le FMD concerne tous ceux qui utilisent, de manière régulière ou occasionnelle, un mode de transport éligible pour leurs trajets domicile-travail.

Dans le secteur privé, le cadre est plus souple et permet de combiner plusieurs solutions, ce qui favorise une approche plus large de la mobilité durable. À l’inverse, dans la fonction publique, le dispositif est plus encadré, avec un périmètre de modes éligibles plus restreint.

Quels modes de transport sont concernés ?

Le FMD couvre un ensemble de solutions de mobilité durable, avec une logique simple : favoriser les alternatives à la voiture individuelle.  

Contrairement à l’ancienne indemnité kilométrique vélo, le dispositif ne se limite pas au vélo. Il couvre aujourd’hui un large éventail de solutions de mobilité durable, avec toutefois des différences selon le secteur.

Parmi les usages les plus fréquents, on retrouve :  

• le vélo (dont électrique ou VAE)
• le covoiturage
• la trottinette
• les services de mobilité partagée

Les modes de transport éligibles selon le secteur 

Pourquoi le forfait mobilités durables est stratégique  

Le forfait mobilités durables répond à plusieurs enjeux concrets, à la fois pour les entreprises et pour les collectivités, avec des bénéfices complémentaires selon les contextes.

Du point de vue environnemental, il constitue un levier immédiat pour encourager la mobilité durable et réduire l’impact carbone des trajets domicile-travail. En facilitant l’usage du vélo, du covoiturage ou d’autres alternatives, il permet d’agir directement sur un poste d’émissions encore largement dominé par la voiture individuelle.

Au-delà de cet impact environnemental, il contribue également à des enjeux de santé publique, en encourageant des modes de déplacement actifs qui participent à lutter contre la sédentarité. Sur le plan économique, son effet reste plus limité : s’il constitue un signal incitatif, les montants proposés ne couvrent qu’une partie du coût réel des équipements, notamment pour le vélo ou les mobilités électriques.

Pour les entreprises, l’intérêt est également humain et organisationnel. Mettre en place une prime mobilité durable contribue à améliorer la qualité de vie au travail, en proposant des trajets souvent plus simples et moins contraints. C’est aussi un signal fort envoyé aux collaborateurs, qui renforce l’attractivité et la marque employeur dans un contexte de tension sur certains recrutements.

Du côté des collectivités, le dispositif s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire. Encourager le forfait mobilité douce permet de réduire la congestion, d’apaiser l’espace public et de favoriser des usages plus équilibrés des infrastructures. Il devient ainsi un outil complémentaire aux politiques de transport et de transition écologique.

Enfin, sur le plan économique, le forfait mobilités durables représente une aide à la mobilité douce particulièrement intéressante. Grâce à son cadre fiscal avantageux, que nous détaillons plus bas dans cet article, il permet de soutenir les collaborateurs sans alourdir significativement les charges. Pour les collectivités, il s’agit d’un levier incitatif qui peut accompagner des investissements déjà engagés dans les mobilités actives.

Dans les deux cas, le dispositif dépasse la simple logique d’avantage financier : il devient un outil structurant pour accompagner l’évolution des usages. 

Quelles sont les modalités du FMD ?

DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Dans le cadre de la mobilité douce pour les services publics, le forfait mobilités durables repose sur un fonctionnement plus encadré que dans le secteur privé.

Pour en bénéficier, l’agent doit utiliser un mode de transport éligible (vélo, covoiturage, etc.) au moins 30 jours par an pour ses trajets domicile-travail.

Le montant de l’indemnité dépend alors du nombre de jours d’utilisation sur l’année : 

Le versement est effectué l’année suivante. Par exemple, un forfait acquis en 2025 sera versé en 2026.

En cas de multi-employeurs publics, le montant est réparti proportionnellement au temps de travail, sur la base de justificatifs transmis avant la fin de l’année civile concernée.

Ce cadre vise à harmoniser les pratiques dans la fonction publique, tout en incitant progressivement à l’adoption de la mobilité durable. 

EN ENTREPRISE 

Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables repose sur un principe beaucoup plus souple.

Le dispositif est facultatif : chaque employeur est libre de mettre en place, ou non, une prime mobilité durable, ainsi que d’en définir les modalités.

Cela concerne notamment :

• le montant du forfait
• les conditions d’attribution
• la fréquence de versement
• les justificatifs demandés

Le plafond d’exonération est fixé à 600 € par an et par salarié. Ce montant peut être porté à 900 € en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun.

Un point important : si vous mettez en place le dispositif, vous devez l’appliquer de manière équitable à l’ensemble des salariés concernés. 
 

Par ailleurs, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les sujets liés à la mobilité doivent être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), notamment sur la qualité de vie au travail.

Le forfait mobilités durables en entreprise peut être mis en place :

• par accord collectif
• ou de manière unilatérale par l’employeur

Cette flexibilité en fait une aide entreprise mobilité douce particulièrement adaptée à des contextes variés, à condition d’être bien structurée. 

Comment mettre en place un forfait mobilités durables en entreprise ?

Mettre en place un forfait mobilités durables entreprise ne nécessite pas un dispositif complexe, mais repose sur quelques fondamentaux structurants. Voici les grandes étapes :  

• Définir un cadre clair : modes de transport éligibles, montant du forfait, conditions d’attribution. L’objectif est de proposer des règles simples, compréhensibles et applicables à l’ensemble des collaborateurs concernés.
• Choisir les modalités de gestion : déclaration sur l’honneur ou justificatifs. Le bon équilibre dépend du niveau de contrôle souhaité et de la capacité à gérer le dispositif sans alourdir les processus internes.
• Rendre le dispositif concret pour les collaborateurs : un forfait mobilité durable entreprise ne fonctionne que s’il est compris et activé. Cela passe par une communication claire et par la mise à disposition de solutions accessibles.
• Accompagner les usages : faciliter l’accès aux alternatives (vélo, covoiturage, services) est essentiel pour lever les freins et encourager l’adoption.
• Suivre et ajuster le dispositif : comme tout dispositif RH, le FMD doit évoluer dans le temps en fonction des usages, du taux d’adoption et des retours terrain. 

Toutes les réponses à vos questions sur le forfait mobilités durables

Comment demander un forfait mobilités durables ?

Le salarié doit se rapprocher de son employeur ou de son service RH.

Dans la majorité des cas, la demande passe par :

• une déclaration sur l’honneur
• ou la transmission de justificatifs d’usage

Les modalités varient selon les règles définies en interne.

Comment obtenir le forfait mobilités durables dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, le forfait mobilités durables est également accessible, avec un cadre spécifique.

Il est attribué aux agents publics utilisant un mode de transport éligible pour leurs trajets domicile-travail, sous réserve de respecter les conditions fixées par leur administration.

Le montant et les modalités peuvent différer légèrement du secteur privé, mais le principe reste le même : encourager les mobilités alternatives.

Comment comptabiliser le forfait mobilités durables ?

Pour l’entreprise, le FMD est comptabilisé comme une charge liée aux frais de personnel.

Il bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique, avec exonération de cotisations dans les plafonds réglementaires. Il est donc important de bien intégrer ces éléments dans la gestion comptable et sociale.

En pratique, les entreprises s’appuient souvent sur leur service comptable ou leur expert-comptable pour sécuriser le traitement.

Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

Oui, le forfait mobilités durables (FMD) peut être exonéré de cotisations sociales, mais dans certaines limites qui dépendent des dispositifs cumulés.

Dans le cas général, l’exonération est possible jusqu’à 600 € par an et par salarié. Ce montant inclut éventuellement une prime carburant, qui ne peut pas dépasser 300 €.

Lorsque le salarié bénéficie également d’une prise en charge de son abonnement aux transports publics ou d’un service de location de vélo, le plafond global d’exonération peut être porté à 900 € par an. Ce plafond s’applique alors à l’ensemble des aides versées (FMD + transport).

Dans cette situation, l’exonération s’applique en priorité aux frais de transport collectif. Le forfait mobilités durables n’est exonéré que sur la part restante, et la prime carburant n’est plus exonérée.

Enfin, si le montant des abonnements aux transports dépasse à lui seul 900 € par an, le forfait mobilité durable entreprise ne bénéficie d’aucune exonération de cotisations sociales.

À noter que, pour le salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par la réglementation.

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Non. Le FMD n’est pas obligatoire pour les entreprises du secteur privé. Il s’agit d’un dispositif facultatif, encouragé dans le cadre de la transition écologique.

Peut-on cumuler FMD et transports en commun ?

Oui, sous certaines conditions. Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport, dans les limites fixées par la réglementation.

Quels sont les justificatifs acceptés pour le forfait mobilités durables ?  

Les justificatifs du forfait mobilités durables (FMD) sont définis librement par l’employeur, dans le respect du cadre réglementaire.

Dans la majorité des cas, deux options sont utilisées :

• une déclaration sur l’honneur : le salarié atteste utiliser un mode de transport éligible (vélo, covoiturage, trottinette…) pour ses trajets domicile-travail. Cette solution est la plus simple à mettre en place et la plus courante.
• demander des justificatifs d’usage :  Il peut s’agir, par exemple, de preuves de covoiturage, d’abonnements à des services de mobilité partagée, ou encore de documents liés à l’utilisation d’un vélo (facture d’achat ou de location, entretien).

Le choix dépend du niveau de contrôle souhaité. L’enjeu est de trouver un équilibre entre fiabilité et simplicité, afin de ne pas freiner l’adoption du dispositif.

Le FMD remplace-t-il le dispositif d’indemnité kilométrique vélo (IKV) ?

Oui. Le forfait mobilités durables remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV).

La principale différence réside dans son fonctionnement. L’IKV reposait sur un calcul précis du nombre de kilomètres parcourus à vélo, ce qui impliquait un suivi parfois contraignant.

Le FMD adopte une logique de forfait annuel, plus simple à gérer pour l’employeur comme pour le salarié. Il élargit également le périmètre des mobilités prises en charge, en intégrant d’autres modes de transport que le vélo.

Ce passage d’une logique kilométrique à une logique forfaitaire permet de faciliter la mise en place et de favoriser une adoption plus large des solutions de mobilité durable.