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Quelle valeur juridique pour la lettre recommandée électronique qualifiée ?

L’intérêt d’un recommandé est sa valeur de preuve. Ce qui est vrai pour le courrier recommandé papier doit également l’être pour son équivalent électronique. Pour renforcer le recommandé électronique, le législateur a fixé un cadre qui garantit sa valeur juridique en instituant la lettre recommandée électronique qualifiée (LREQ). Quelles sont ses caractéristiques ? 

Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique qualifiée ?  

Il s’agit d’une lettre recommandée 100 % électronique, envoyée et distribuée en version dématérialisée. La lettre recommandée électronique qualifiée (LREQ) peut être utilisée pour les particuliers comme pour les professionnels. Pour avoir valeur probante, le prestataire chargé de son acheminement doit bénéficier de la qualification eIDAS (Electronic Identification Authentification and Trust Services).  

LREQ vs. ERE  
Il faut distinguer la LREQ du simple envoi recommandé électronique (ERE) qui est, pour sa part, une lettre recommandée non probante. En effet, contrairement à la LREQ, l’ERE ne permet d’identifier ni l’expéditeur, ni le destinataire.  

Quelle différence juridique entre LREQ et lettre recommandée papier ?  

Grâce à la qualification eIDAS, la lettre recommandée électronique qualifiée dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier. Ce qui signifie qu’elle peut être présentée devant la justice à titre de preuve en cas de litige, par exemple.  

Par ailleurs, tout comme son équivalent papier, une LREQ peut être acceptée ou refusée par son destinataire.  

Les 2 principales conditions à respecter pour garantir la valeur juridique de la LREQ  

Condition #1 : la qualification eIDAS du prestataire  

Pour pouvoir être qualifiée et donc avoir le même poids juridique qu’un recommandé papier, la LREQ doit être acheminée par un prestataire bénéficiant de la qualification eIDAS. Cette certification décernée en France par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’appuie sur un cahier des charges strict.   

Les garanties techniques et opérationnelles à respecter sont définies dans le règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014. Le prestataire doit en particulier :   

disposer de serveurs sécurisés situés en France, qui sont audités par l’ANSSI au moment de la délivrance de certification ;  

satisfaire à tous les critères d’exigence d’une LR classique : anonymat de l’expéditeur, délais d’instance (15 jours)…  

proposer des moyens sécurisés pour l’identification de l’expéditeur et du destinataire.  

Vérifier la certification eIDAS d’un prestataire  
Avant de choisir un prestataire, vous devez vérifier au préalable qu’il est qualifié eIDAS. Pour vous en assurer, il vous suffit de consulter la liste de confiance publiée par l’ANSSI, ou de vous rendre sur le portail européen webgate.ec.europa.eu.  

Condition #2 : le consentement des destinataires (sauf pour les professionnels)  

Si le destinataire est un particulier ou une administration, il est obligatoire de recueillir son consentement avant de lui envoyer une lettre recommandée électronique qualifiée, ce qui n’est pas nécessaire pour un professionnel. Généralement, les prestataires d’envoi de LREQ proposent des solutions pour le recueil de ce consentement.  

La LREQ dispose de la même valeur juridique que la LR papier. Mais elle présente également des avantages supplémentaires, en permettant notamment d’accélérer les retours de signature. La plateforme d’envoi multicanal Maileva vous propose une solution d’envoi de LREQ 100 % sécurisée avec le service LREQ d’AR24, filiale du groupe La Poste.

Vous souhaitez échanger avec nos conseillers sur notre solution de LREQ ?

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