Fiches destinations
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Formalités
Pour un envoi de colis vers la destination, les documents suivants sont nécessaires :
- attention, les marchandises à destination de CANADA doivent être accompagnées des documents suivants : 2 exemplaires du formulaire CN23 et de 2 exemplaires de la facture commerciale ou pro forma.
- pour bénéficier de l'exonération partielle ou totale des droits de douane prévue dans l'accord commercial CETA entre l'UE et le Canada, la preuve de l'origine préférentielle UE doit être apportée par l'exportateur par le biais de la Déclaration d'Origine sur Facture (DOF) jusqu'à 6 000 euros , et au-delà de 6 000 euros par le statut d'exportateur enregistré.