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Registre des dangers graves et imminents uttscheid

Registre des dangers graves et imminents
Conforme aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du code du travail
Ce registre doit être tenu dans les entreprises dau moins 50 salariés même sil nexiste pas de CHSCT, dès lors quil y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes).
Le registre des dangers graves et imminents doit contenir les avis dalerte signifiés à lemployeur, par le CHSCT ou tout délégué du personnel, et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des salariés exposés.
Sanction : Le registre spécial du danger grave et imminent est sous la responsabilité de lemployeur et il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
A défaut, lemployeur sexpose à un délit dentrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible dun an demprisonnement et dune amende de 3750.
Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier


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Registres et fourniture de papeterie pour les entreprises

Description

Registre des dangers graves et imminents
Conforme aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du code du travail
Ce registre doit être tenu dans les entreprises dau moins 50 salariés même sil nexiste pas de CHSCT, dès lors quil y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes).
Le registre des dangers graves et imminents doit contenir les avis dalerte signifiés à lemployeur, par le CHSCT ou tout délégué du personnel, et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des salariés exposés.
Sanction : Le registre spécial du danger grave et imminent est sous la responsabilité de lemployeur et il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
A défaut, lemployeur sexpose à un délit dentrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible dun an demprisonnement et dune amende de 3750.
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Détails du produit
  • Référence produit2261
  • Ean9782371559981
Type de produit Piqûre standard
Marque Uttscheid
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