Demande report/remise impôt SIE

Difficultés liées au Coronavirus –Covid 19
Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

(formulaire à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez)

Désignation de l’entreprise:
Numéro SIRET :

1] Report de paiement de tout impôt direct ¹ des entreprises:

Si vous souhaitez bénéficier d’un report de vos échéances fiscales, cochez la case:

et précisez les impôts directs ¹ concernés (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) :

Impôt direct	Date de l’échéance	Montant restant dû

Nota bene:

Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif.

2] Demande de remise d’impôts directs ¹, d’intérêts de retard ou de pénalités:

Si vous souhaitez bénéficier d’une remise, cochez la case:

et précisez les impôts directs ¹ concernés (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) :

Impôt direct	Date de l’échéance	Montant restant dû

Nota bene:

Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif.

2] Demande de remise d’impôts directs ¹, d’intérêts de retard ou de pénalités:

Si vous souhaitez bénéficier d’une remise, cochez la case:

et précisez les impôts directs ¹, intérêts de retard et/ou pénalités concernés:

Impôt direct	Date de l’échéance	Montant restant dû

¹Il s'agit de tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.

Éléments justifiant la demande:

Une remise d’impôt direct (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Indiquer ci-après les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.

-Baisse du chiffre d’affaires: (préciser le chiffre d’affaires mensuel des mois précédant la demande et des mois correspondants de l’année précédente)

Chiffre d’affaires mensuel	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai
2019
2020

-Autres dettes à honorer(nature, montant, échéance):

-Situation de la trésorerie:

-Autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise:

3] Factures en attente de paiement de la part de services publics

Si vous avez des factures en attente de paiement de la part de services de l'État ou de collectivités locales, vous pouvez les signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE) en cochant la case ci-contre:

Et précisez les organismes publics débiteurs, l’objet et le montant de chaque facture:

Organisme public débiteur	Objet de la facture	Montant de la facture

Date :
Nom et prénom :
Signature :

Difficultés liées au Coronavirus –Covid 19
Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

1] Report de paiement de tout impôt direct ¹ des entreprises:

2] Demande de remise d’impôts directs ¹, d’intérêts de retard ou de pénalités:

2] Demande de remise d’impôts directs ¹, d’intérêts de retard ou de pénalités:

3] Factures en attente de paiement de la part de services publics

Signature de la lettre

Contenu du courrier

Options du courrier

Adresses d’arrivée et de départ

Demande report/remise impôt SIE

Difficultés liées au Coronavirus –Covid 19Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

1] Report de paiement de tout impôt direct 1 des entreprises:

2] Demande de remise d’impôts directs 1, d’intérêts de retard ou de pénalités:

2] Demande de remise d’impôts directs 1, d’intérêts de retard ou de pénalités:

3] Factures en attente de paiement de la part de services publics

Signature de la lettre

Difficultés liées au Coronavirus –Covid 19
Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

1] Report de paiement de tout impôt direct ¹ des entreprises:

2] Demande de remise d’impôts directs ¹, d’intérêts de retard ou de pénalités:

2] Demande de remise d’impôts directs ¹, d’intérêts de retard ou de pénalités: