Vous êtes un professionnel ? Rendez vous sur le parcours dédié aux professionnels.
Demande report/remise impôt SIE
Difficultés liées au Coronavirus –Covid 19
Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt
(formulaire à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez)
| Désignation de l’entreprise: | |
| Numéro SIRET : |
1] Report de paiement de tout impôt direct 1 des entreprises:
| Si vous souhaitez bénéficier d’un report de vos échéances fiscales, cochez la case: |
et précisez les impôts directs 1 concernés (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) :
| Impôt direct | Date de l’échéance | Montant restant dû |
|---|---|---|
Nota bene:
Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif.
2] Demande de remise d’impôts directs 1, d’intérêts de retard ou de pénalités:
| Si vous souhaitez bénéficier d’une remise, cochez la case: |
et précisez les impôts directs 1 concernés (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) :
| Impôt direct | Date de l’échéance | Montant restant dû |
|---|---|---|
Nota bene:
Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif.
2] Demande de remise d’impôts directs 1, d’intérêts de retard ou de pénalités:
| Si vous souhaitez bénéficier d’une remise, cochez la case: |
et précisez les impôts directs 1, intérêts de retard et/ou pénalités concernés:
| Impôt direct | Date de l’échéance | Montant restant dû |
|---|---|---|
1Il s'agit de tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.
Éléments justifiant la demande:
Une remise d’impôt direct (notamment: impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
Indiquer ci-après les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.
-Baisse du chiffre d’affaires: (préciser le chiffre d’affaires mensuel des mois précédant la demande et des mois correspondants de l’année précédente)
| Chiffre d’affaires mensuel | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | |||||
| 2020 |
-Autres dettes à honorer(nature, montant, échéance):
-Situation de la trésorerie:
-Autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise:
3] Factures en attente de paiement de la part de services publics
| Si vous avez des factures en attente de paiement de la part de services de l'État ou de collectivités locales, vous pouvez les signaler à votre service des impôts des entreprises (SIE) en cochant la case ci-contre: |
Et précisez les organismes publics débiteurs, l’objet et le montant de chaque facture:
| Organisme public débiteur | Objet de la facture | Montant de la facture |
|---|---|---|
| Date : | |
| Nom et prénom : | |
| Signature : |