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Cas de force majeure (chômage, surendettement...)
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OBJET : FORCE MAJEURE
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit avec vous un bouquet TV le [DATE de signature du contrat].
Cependant, depuis cette date, j’ai subi un cas de force majeure, m’empêchant de respecter mes engagements à votre égard, à savoir [DEFINIR le cas de force majeure].
L’article 1218 du code civil dispose :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Dans ce contexte, je n’ai d’autre choix que de solliciter la résiliation du contrat nous liant, faute de pouvoir exécuter mes obligations.
Je tenais à vous en informer et vous souhaite parfaite réception de la présente.
[Signature]