Vous êtes un professionnel ? Rendez vous sur le parcours dédié aux professionnels.
Demande de remise en état du logement au locataire
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : DEMANDE DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT AU LOCATAIRE
Madame, Monsieur,
En date du [date de la constatation des faits], j’ai constaté que vous aviez effectué des travaux de [nature des travaux effectués] ayant abouti à la transformation du logement dont je suis propriétaire et que je vous loue sis [adresse du logement].
Sauf erreur de ma part, ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune autorisation écrite préalable de ma part.
J’avais formellement manifesté mon refus sur la tenue de ces travaux dans un courrier du [date de courrier de refus].
Au regard de l’ensemble de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article 7f de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je requiers la remise en état des lieux à vos frais et vous prie d’y procéder dans les plus brefs délais.
[Signature]