Restitution dépôt de garantie

  
 
OBJET : DEMANDE DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du [date d’envoi du courrier de résiliation du bail], je vous ai informé de ma décision de mettre un terme au contrat de bail qui nous liait.

Le [date de l’état des lieux], nous avons effectué ensemble l’état des lieux contradictoire de sortie, à l’issue duquel je vous ai remis toutes les clefs du logement en ma possession.

A ce jour, je constate que je n’ai toujours pas reçu le dépôt de garantie que je vous ai versé lors de la signature du bail, d’un montant de [montant du dépôt de garantie] €.

Or je vous rappelle que, eu égard aux dispositions de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clefs en cas d’état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée ou deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.

En l’espèce, l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux de sortie et le délai maximal d’un mois à compter de la remise des clefs est écoulé.

En l’espèce, l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée mais le délai de deux mois à compter de la remise des clefs est écoulé, sans que ne me soit communiqué le moindre justificatif de retenue des sommes dues.

Par conséquent, par la présente, je vous remercie de bien vouloir régulariser la situation dans les plus brefs délais et me faire parvenir le dépôt de garantie à l’adresse suivante : [nouvelle adresse].