Résiliation suite au décès du locataire

  
 
OBJET : RESILIATION D’UN BAIL LOCATIF POUR CAUSE DE DECES DU LOCATAIRE

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer du décès de [Madame/ Monsieur] [Prénom et NOM du locataire], locataire d’un logement dont vous êtes propriétaire situé au [adresse du logement].

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à défaut d’ayant-droit le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Dans ces conditions et eu égard à ma qualité d’héritier, je vous prie de bien vouloir prendre en compte la résiliation du bail et procéder dans les plus brefs délais à la restitution du dépôt de garantie.

Selon nos agendas respectifs, je suis à votre disposition afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie du logement et vous remettre l’intégralité des clefs en ma possession.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de bail est transféré de plein droit [au conjoint survivant/ aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès/ au partenaire lié au locataire par un PACS/ aux ascendants, au concubin notoire, aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès]. Dans ces conditions et eu égard à ma qualité d’ayant-droit, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ces informations et procéder au transfert du bail à mon nom dans les plus brefs délais.