Vous êtes un professionnel ? Rendez vous sur le parcours dédié aux professionnels.
Contestation augmentation loyer
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : CONTESTATION D’UNE AUGMENTATION DE LOYER
Madame, Monsieur,
Par un courrier en date du [date du courrier notifiant l’augmentation de loyer]+, vous m’avez notifié l’augmentation annuelle de mon loyer.
Or par la présente, je vous informe contester cette décision.
En effet, vous m’appliquez une augmentation de [montant de l’augmentation de loyer] € basée sur l’indice de révision des loyers. Il s’agit toutefois d’une erreur puisque le calcul est le suivant : loyer initial x indice de révision des loyers du trimestre concerné / indice de révision des loyers du trimestre de l’année précédente.
Ainsi le nouveau montant de mon loyer est de [montant du loyer augmenté] € et non de [montant du nouveau loyer indiqué par le propriétaire] €.
En effet, selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le montant du loyer ne peut être augmenté que si une clause du contrat de bail locatif le prévoit.
En l’espèce, tel n’est pas le cas.
Je vous remercie donc de bien vouloir prendre en compte ces informations et de régulariser la situation dans les plus brefs délais.
[Signature]