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Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire

Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire

[Prénom, Nom de l'expéditeur]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]






A [lieu], le [date]

  
 
OBJET : DEMANDE DE SUPPRESSION D’UNE MENTION AU CASIER JUDICIAIRE

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Par la présente, je, soussigné(e) [Prénom et NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant [adresse], sollicite de votre part la suppression d’une mention figurant à mon casier judiciaire.

En effet, en date du [date de la condamnation], j’ai été condamné(e) par [juridiction concernée] de [ville de la juridiction concernée] pour des faits de [nature de l’infraction].

De fait, cette condamnation figure sur mon casier judiciaire depuis.

Celle-ci me porte aujourd’hui préjudice dans la mesure où [explications détaillées du préjudice].

Par conséquent, je sollicite de votre part l’effacement de cette mention à mon casier judiciaire.

Vous remerciant par avance de vos diligences, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signature de la lettre

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