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Demande d'une copie d'une décision de justice
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : DEMANDE DE COPIE D’UNE DECISION DE JUSTICE
Madame, Monsieur le Greffier en chef,
Par la présente, je, soussigné(e) [Prénom et NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant [adresse], sollicite de votre part la délivrance d’une copie d’une décision de justice rendue par votre juridiction le [date de la décision de justice] dans une affaire opposant [NOM du demandeur] à [NOM du défendeur].
Je vous précise ne pas être directement concerné(e) par cette décision.
Je vous précise être directement concerné(e) par cette décision en qualité de [demandeur/ défendeur/ prévenu/ accusé/ partie civile].
Je joins à ce courrier une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à mon adresse afin que vous puissiez me communiquer le document demandé.
[Signature]