Modèle de lettre : Procédure de rupture PACS

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Modèle de lettre : Procédure de rupture PACS

Exemple lettre Justice ou démarches juridiques - Droit de la famille et du couple

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<div class="mceNonEditableEmpty mceNonEditable" style="background: white;width: 50%; margin-left: 4%; float: right; padding-top: 16%; ">
                                                <div class="mceNonEditableEmpty__adresse" style="background: #e1e1e1; border-radius: 10px; padding: 22px 16px;">
                                                    <p style="font-family: 'Roboto', sans-serif; font-size:16px; font-weight: 400; line-height: 22px; color: #AE1B02; text-align: center; margin: 0;">
                                                        <strong>Zone non modifiable</strong><br>
                                                        dédiée à l’adresse de votre destinataire.
                                                    </p>
                                                    <p style="font-family:'Roboto', sans-serif;font-size:13px;font-weight:400;line-height:18px;color:#3c3c3c;margin-top:10px;text-align: center;">
                                                    Vous la renseignerez à une prochaine étape et<br>
                                                    La Poste se chargera de la positionner pour vous.
                                                    </p>
                                                </div>
                                            </div>
                                            <div class="mceEditable" style="font-family: 'Roboto', sans-serif; font-size:12pt; font-weight: 400; line-height: 1.4;">
                                               <br/><br/><br/><br/><br/><br/><br/><br/><br/><br/><br/>
<div>
	A <span style="color: #008000;">[lieu]</span>, le <span style="color: #008000;">[date]</span>
</div>

<div>
	<p class="MsoNormal" style="">  
		<br> 
		<br><strong>OBJET : Rupture de PACS</strong>
		<br>
		<br>
		Madame, Monsieur,
		<br>
		<br>
		Nous nous sommes unis par un pacte civil de solidarité le <span style="color: #008000;">[DATE du pacs]</span>, devant <span style="color: #008000;">[l’officier d’état civil/le Tribunal d’instance]</span> de <span style="color: #008000;">[LIEU d’enregistrement]</span>.
		<br>
		<br>
		Nous avons décidé de mettre un terme à celui-ci.
		<br>
		<br>
		Nous vous adressons également un justificatif d’identité de chacun d’entre nous.
		<br>
		<br>
		Nous vous saurions gré de bien vouloir procéder à la dissolution de notre pacs, et de bien vouloir en porter mention en marge de nos actes d’état civil.
		<br>
	<div class="formulePolitesse" id="fomule-politesse">
	Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
	</div>
	<br>
	<span style="color: #008000;">[Signature]</span>
	</p>

</div>

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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l’assurance de mon profond respect.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, de mes respectueuses salutations.
Dans cette attente, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes respectueuses salutations.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et je vous prie de croire en l'assurance de ma considération distinguée,
Je reste à votre disposition pour d’éventuelles informations complémentaires.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sincères salutations,

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Les aléas de la vie font que toutes les unions ne sont pas forcément faites pour durer. C’est le cas dans le monde professionnel mais aussi dans la sphère intime, par exemple avec la rupture d’un mariage ou d’un PACS.

Sachez qu'il est possible de rompre un PACS via 2 procédures : l'une plus difficile (unilatérale), l'autre facilitée car la demande est faite conjointement. Pour la deuxième possiblité nous vous proposons un modèle de lettre à signer par les 2 conjoints et à envoyer en recommandé soit au greffe du tribunal ou bien à la mairie de votre ville de résidence selon le lieu où votre Pacs a été enregistré.

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