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Rupture PACS (impôts)

Rupture PACS (impôts)

[Prénom, Nom de l'expéditeur]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]






A [lieu], le [date]

  
 
OBJET : DEMANDE D’IMPOSITION INDIVIDUELLE SUITE A LA RUPTURE D’UN PACS

Madame, Monsieur,

En date du [date de conclusion du PACS], [Madame/ Monsieur] [Prénom et NOM du partenaire], né(e) le [date de naissance du partenaire] à [lieu de naissance du partenaire], dont le numéro fiscal est [numéro fiscal du partenaire], et moi-même avons conclu un PACS.

Par la présente, je vous informe que celui-ci a été rompu le [date de rupture du PACS].

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette information afin que nos revenus fassent désormais l’objet d’impositions et de déclarations individuelles et séparées à compter de ce jour.

Enfin, je vous indique que je suis désormais [locataire/ propriétaire] d’un logement sis [nouvelle adresse] depuis le[date d’emménagement].

Enfin, je vous indique avoir repris à mon seul nom le bail du logement commun sis [adresse du logement] depuis le [date de la reprise du bail].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Signature de la lettre

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