Demande imposition commune PACS

  
 
OBJET : DEMANDE D’IMPOSITION COMMUNE SUITE A UN PACS

Madame, Monsieur,

En date du [date de conclusion du PACS], [Madame/ Monsieur] [Prénom et NOM du partenaire], né(e) le [date de naissance du partenaire] à [lieu de naissance du partenaire], dont le numéro fiscal est [numéro fiscal du partenaire], et moi-même avons conclu un PACS.

Par la présente, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette information afin que nos revenus de l’année passée fassent l’objet d’une imposition et d’une déclaration communes à compter de ce jour.