Contestation PV stationnement

  
 
OBJET : CONTESTATION D’UN PROCES-VERBAL POUR MAUVAIS STATIONNEMENT

Madame, Monsieur,

En date du [date de réception du PV], j’ai reçu un procès-verbal n° [Numéro du PV] ayant trait à une infraction routière commise à [lieu de l’infraction] le [date de l’infraction].

Au regard de ce document, il m’est reproché d’avoir commis les faits suivants : [stationnement gênant/ stationnement abusif/ stationnement dangereux].

Or par la présente, je conteste formellement cette sanction dans la mesure où j’ai été verbalisé(e) dans une zone régie par l’arrêté municipal n°[numéro de l’arrêté municipal], lequel n’est aucunement motivé quant aux restrictions qu’il impose en matière de stationnement.
Conformément à l’article L2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ledit arrêté n’est donc pas opposable aux usagers.

Or par la présente, je conteste formellement cette sanction dans la mesure où l’endroit dans lequel mon véhicule était stationné ne comportait aucun panneau de signalisation indiquant une interdiction ou une limitation de stationnement.
Je n’avais donc légitimement pas connaissance du fait que je me trouvais en situation contrevenante.

Or par la présente, je conteste formellement cette sanction dans la mesure où le procès-verbal qui m’a été adressé comporte une information inexacte : [erreur à l’origine de la contestation (ex : erreur sur la plaque d’immatriculation du véhicule, erreur relative au lieu de l’infraction, erreur relative à la date de l’infraction, erreur relative à l’heure de l’infraction, absence de numéro de matricule de l’agent verbalisateur sur le PV, etc…)].
Du fait de cette flagrante irrégularité de procédure, le procès-verbal susmentionné est nécessairement frappé de nullité (article 429 du Code de Procédure Pénale).

Par conséquent, au regard de ces éléments, je conteste à la fois l’infraction qui m’est reprochée et la sanction qui en découle.