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Demande d'extrait de casier judiciaire
Alors que le casier judiciaire est un document officiel relatant chronologiquement les différentes condamnations pénales prononcées à votre encontre, il se peut que vous ayez besoin d’un extrait dans certains cas de figure. Vous devrez donc en référer aux autorités compétentes pour qu’elles vous fournissent le bulletin n°3 de ce document officiel.
Vous pouvez faire une demande par écrit en remplissant le Cerfa n°10071*14 et en y joignant votre demande écrite. Suivez le modèle de demande d’extrait de casier judiciaire de La Poste pour être certain de faire les choses en bonne et due forme.
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
OBJET : DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite de votre part l’envoi de la copie du bulletin n°2/ n°3 de mon casier judiciaire.
Je vous indique être Monsieur/ Madame [Prénoms et NOM de la personne concernée], né(e) le [date de naissance de la personne concernée] à [ville de naissance de la personne concernée], dont le père est [Prénoms et NOM du père de la personne concernée] et la mère est [Prénoms et NOM de la mère de la personne concernée].
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir ce document à l’adresse suivante : [adresse du demandeur].
[Signature]