Saisie commission surendettement

  
 
OBJET : saisine commission de surendettement

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de la difficulté de la situation financière dans laquelle je me trouve.

Je souhaiterais pouvoir bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Je vous adresse en pièces jointes les justificatifs relatifs à :

- ma situation familiale ;
- mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers ;
- mes ressources ;
- mes biens.

Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie par avance de votre retour.