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Recours commission surendettement

Recours commission surendettement

[Prénom, Nom de l'expéditeur]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]






A [lieu], le [date]

  
 
OBJET : recours commission de surendettement

Madame, Monsieur,

J’ai déposé une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers le [DATE du dépôt de la demande].

En application de l'article L.331-7 et L331-7-1 du code de la consommation, la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière.

Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée du [DATE de réception de l’avis de la commission de surendettement].

Cependant, les mesures proposées ne m’apparaissent pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation.

En effet, [EXPLIQUER pourquoi les mesures proposées ne vous apparaissent pas de nature à permettre de redresser durablement votre situation].

Ainsi, et conformément aux dispositions de l'article L.332-2 du code de la consommation, je les conteste.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signature de la lettre

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