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Recours commission surendettement
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OBJET : recours commission de surendettement
Madame, Monsieur,
J’ai déposé une demande de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers le [DATE du dépôt de la demande].
En application de l'article L.331-7 et L331-7-1 du code de la consommation, la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière.
Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée du [DATE de réception de l’avis de la commission de surendettement].
Cependant, les mesures proposées ne m’apparaissent pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation.
En effet, [EXPLIQUER pourquoi les mesures proposées ne vous apparaissent pas de nature à permettre de redresser durablement votre situation].
Ainsi, et conformément aux dispositions de l'article L.332-2 du code de la consommation, je les conteste.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
[Signature]